{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20173187,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20173187,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"17.3187","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Pr\u00e9sence de personnel employ\u00e9 par la Poste au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sp\u00e9cifique compl\u00e8te dans les agences postales tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu'au moins un employ\u00e9 de la Poste au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation compl\u00e8te soit pr\u00e9sent dans chaque agence postale tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e, comme celles situ\u00e9es dans des commerces en ville ou dans des communes moyennement \u00e0 fortement peupl\u00e9es. Afin de garantir le meilleur service possible, un employ\u00e9 de la Poste sera pr\u00e9sent au moins pendant les heures de pointe pour soutenir le personnel du partenaire, un commerce ou un lieu public.</p>","ReasonText":"<p>La formule des agences postales correspond au principe \"la Poste chez un partenaire\". La Poste collabore avec des tiers ind\u00e9pendants charg\u00e9s de g\u00e9rer les op\u00e9rations postales. Il s'agit avant tout de d\u00e9taillants, de points de vente, de lieux publics et d'autres guichets publics ou priv\u00e9s. Le partage des espaces et l'optimisation du personnel permettent certainement \u00e0 la Poste de faire d'importantes \u00e9conomies dans un march\u00e9 de plus en plus difficile. Le projet permet en outre de maintenir un service de proximit\u00e9 dans les diff\u00e9rents quartiers des centres urbains et dans les petites localit\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques tout en optimisant les co\u00fbts. Le bilan est positif dans l'ensemble, mais une am\u00e9lioration du service est clairement possible. La pr\u00e9sence d'au moins une personne employ\u00e9e par la Poste et au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sp\u00e9cifique compl\u00e8te permettrait, surtout aux heures de pointe, d'atteindre un niveau plus \u00e9lev\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de satisfaction de la client\u00e8le. Au terme des premi\u00e8res ann\u00e9es d'exp\u00e9rience, force est de constater que parfois, dans les agences postales tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es qui sont situ\u00e9es chez des partenaires \u00e9galement tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s, comme des commerces de d\u00e9tail alimentaires urbains, le personnel se trouve soumis \u00e0 un stress \u00e9norme puisqu'il doit \u00eatre sur deux fronts \u00e0 la fois. Dans ces situations, l'agence finit par \u00eatre bond\u00e9e\u00a0; le service n'est alors pas optimal et ne satisfait pas la client\u00e8le. La pr\u00e9sence de personnel employ\u00e9 par le g\u00e9ant jaune et au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sp\u00e9cifique compl\u00e8te permettrait de mieux g\u00e9rer les heures de pointes et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service propos\u00e9.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, la Poste suisse est tenue d'exploiter un r\u00e9seau de points d'acc\u00e8s desservis et de bo\u00eetes aux lettres publiques dans tout le pays. Elle peut exploiter les points d'acc\u00e8s elle-m\u00eame (offices de poste) ou en collaboration avec des tiers (agences). Avec la solution des agences, la Poste demeure enti\u00e8rement responsable du respect du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Les prestations relevant du service universel doivent \u00eatre accessibles dans toutes les r\u00e9gions dans un d\u00e9lai raisonnable.</p><p>Avec la num\u00e9risation, la client\u00e8le se rend de moins en moins dans les offices de poste. Parall\u00e8lement, la Poste est tenue de fournir un service universel avec ses propres recettes dans le domaine postal et le trafic de paiements. Pour pouvoir remplir efficacement son mandat l\u00e9gal tout en assurant \u00e0 long terme le financement du service universel, la Poste se doit de r\u00e9agir de fa\u00e7on appropri\u00e9e aux changements de comportement de la client\u00e8le, tout en respectant les dispositions l\u00e9gales.</p><p>L'une des mesures envisageables serait de transformer les offices de poste classiques en agences. Selon la Poste, les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont d\u00e9montr\u00e9 que le mod\u00e8le des agences - avec des horaires d'ouverture plus \u00e9tendus et mieux adapt\u00e9s, et la possibilit\u00e9 de combiner achats et op\u00e9rations postales - s'est \u00e9tabli de plus en plus comme une solution d'acc\u00e8s pratique. Cette formule correspond aux besoins actuels de la client\u00e8le.</p><p>La solution des agences implique n\u00e9anmoins de trouver sur place un partenaire qui soit dispos\u00e9 \u00e0 offrir des services postaux en plus de ses prestations habituelles et qui remplisse les conditions fix\u00e9es par la Poste. Celle-ci attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9putation du partenaire\u00a0; elle veille en outre \u00e0 ce que les op\u00e9rations postales requises soient conciliables avec les activit\u00e9s de celui-ci.</p><p>Les agences offrent certes des prestations postales, mais comme leur activit\u00e9 principale ne rel\u00e8ve pas du domaine postal, elles doivent rester ind\u00e9pendantes. Les d\u00e9cisions concernant le personnel sont du ressort du partenaire d'agence. La Poste doit, quant \u00e0 elle, former le personnel des agences dans le domaine de l'offre postale, ce qu'elle fait en organisant des formations de plusieurs jours. En outre, durant la premi\u00e8re semaine, un collaborateur de la Poste est pr\u00e9sent dans l'agence et peut apporter son aide en cas de questions ou d'h\u00e9sitations.</p><p>L'auteur de la motion souhaiterait qu'un salari\u00e9 de la Poste travaille dans chaque agence. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette exigence constituerait une intervention inutile et disproportionn\u00e9e dans la libert\u00e9 entrepreneuriale du partenaire d'agence. Elle restreindrait en outre les possibilit\u00e9s de la Poste d'adapter son infrastructure aux nouveaux besoins de la client\u00e8le sans qu'il en r\u00e9sulte une r\u00e9elle plus-value pour le client. Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques notamment, la solution des agences contribue au maintien de commerces locaux et permet de pr\u00e9server des emplois qualifi\u00e9s.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518087947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}