Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) puisse, dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches li\u00e9es aux flux migratoires, se concentrer sur son coeur de m\u00e9tier, soit le contr\u00f4le des fronti\u00e8res et l'enregistrement des migrants, sans devoir s'occuper d'activit\u00e9s collat\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la logistique et \u00e0 la gestion de la situation extraordinaire. Plus sp\u00e9cifiquement, les gardes-fronti\u00e8re n'ont pas \u00e0 se charger du transport de migrants, de la surveillance d'infrastructures et d'autres activit\u00e9s qui ne sont pas directement li\u00e9es \u00e0 leur mandat l\u00e9gal. Pour ces t\u00e2ches de type logistique, il faut mobiliser des ressources extraordinaires et ne pas d\u00e9pendre de l'effectif du Cgfr.
","ReasonText":"Cela fait des mois que la pression aux fronti\u00e8res est \u00e9lev\u00e9e, surtout au Sud. Le personnel du Cgfr est tr\u00e8s impliqu\u00e9 sur ce terrain, puisqu'il s'occupe du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et de l'enregistrement des migrants. Pour garantir le meilleur fonctionnement possible des contr\u00f4les et leur densit\u00e9, des renforts en provenance d'autres r\u00e9gions ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises. A moyen terme, la situation ne changera pas, et le personnel n'est pas toujours suffisant pour contr\u00f4ler, par exemple, tous les trains qui arrivent \u00e0 Chiasso.
Le Cgfr s'occupe toujours plus d'activit\u00e9s qui ne sont pas strictement li\u00e9es \u00e0 son mandat, comme la surveillance d'infrastructures d'accueil et le transport de migrants. Ces activit\u00e9s au caract\u00e8re majoritairement logistique occupent de nombreux collaborateurs et les soustraient ainsi aux activit\u00e9s courantes de surveillance et d'enregistrement. Vu le manque de personnel, il s'agit l\u00e0 d'une dispersion des ressources qui diminue la capacit\u00e9 op\u00e9rative aux fronti\u00e8res (loi sur les douanes, contr\u00f4le des fronti\u00e8res et criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re). Il faut g\u00e9rer la situation en confiant des mandats \u00e0 des tiers ou en engageant d'autres collaborateurs, y compris, en cas de besoin, du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 de l'arm\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les gardes-fronti\u00e8re puissent se consacrer au mieux au contr\u00f4le de la fronti\u00e8re et \u00e0 l'enregistrement des migrants. Chaque garde compte, vu la pression continue. Par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures possibles, en collaboration avec les cantons, pour lib\u00e9rer les gardes-fronti\u00e8re de toute activit\u00e9 collat\u00e9rale li\u00e9e \u00e0 la gestion de la migration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ann\u00e9e derni\u00e8re est apparu un nouveau ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0: l'afflux important de migrants clandestins voulant transiter par la Suisse sans d\u00e9poser une demande d'asile. Il s'agit de personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal qui ne peuvent pas rester en Suisse si elles ne d\u00e9posent pas de demande d'asile. Ces personnes doivent \u00eatre log\u00e9es pendant la nuit pr\u00e9c\u00e9dant le jour o\u00f9 elles peuvent \u00eatre remises aux autorit\u00e9s du pays de provenance dans le cadre d'un accord de r\u00e9admission bilat\u00e9ral.
La pr\u00e9sente motion se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la charge de travail en d\u00e9coulant, qui ne fait pas partie des missions principales du Corps des gardes-fronti\u00e8re et qui pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par des forces de s\u00e9curit\u00e9 form\u00e9es de fa\u00e7on diff\u00e9rente. La d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches ayant un lien direct avec la puissance publique (par ex. enregistrement, fouille, audition) n'entre pas en ligne de compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106939637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}