Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'action de Swisscom, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire \u00e0 51\u00a0%, qui a annonc\u00e9 \u00e0 sa client\u00e8le qu'elle utilisera \u00e0 l'avenir les donn\u00e9es personnelles \u00e9galement pour \u00e9tablir des profils de clients dans le but de leur proposer des offres sur mesure\u00a0?
2. Est-il d'accord qu'une d\u00e9cision aussi importante quant \u00e0 la protection de nos donn\u00e9es personnelles ne peut pas se fonder sur un consentement tacite\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que Swisscom profite de la position extr\u00eamement avantageuse qu'elle a acquise sur le march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 Admeira, r\u00e9gie publicitaire d\u00e9tenue \u00e9galement par la SSR et Ringier\u00a0?
4. Le comportement de Swisscom est-il conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es\u00a0?
5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir aupr\u00e8s de Swisscom pour bloquer cette tentative de pr\u00e9l\u00e8vement gratuit des donn\u00e9es personnelles visant \u00e0 monter un commerce publicitaire des plus lucratifs\u00a0?
","ReasonText":"D\u00e9but mars, les abonn\u00e9s de Swisscom ont re\u00e7u une lettre de leur op\u00e9rateur les informant que, depuis le 1er avril, Swisscom utilisera leurs donn\u00e9es \u00e9galement pour \u00e9tablir des profils de clients dans le but de leur proposer des offres individualis\u00e9es. L'entreprise renvoyait \u00e0 la lecture de la \"D\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es pour Clients priv\u00e9s\", un texte de deux pages \u00e9crit en caract\u00e8re microscopique, et \u00e0 l'Espace clients disponible sur son site Internet, \u00e0 partir duquel, apr\u00e8s cr\u00e9ation du compte et login, il faut acc\u00e9der \u00e0 deux autres pages afin de pouvoir refuser l'utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. L'alternative est d'appeler Swisscom et de franchir la cascade de r\u00e9pondeurs t\u00e9l\u00e9phoniques avant de r\u00e9ussir \u00e0 atteindre l'interlocuteur d\u00e9sir\u00e9. Par contre, si l'abonn\u00e9 ne fait rien avant la fin du mois de mars (que ce soit en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone), le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 et le traitement des donn\u00e9es peut commencer. Au-del\u00e0 de la fa\u00e7on de faire qui a suscit\u00e9 passablement de m\u00e9contentements (les esprits mal tourn\u00e9s pourraient penser que Swisscom a agi ainsi dans l'intention de d\u00e9courager les clients), ne pas r\u00e9agir aura une cons\u00e9quence concr\u00e8te\u00a0: Swisscom pourra traiter les donn\u00e9es personnelles de millions d'abonn\u00e9s \u00e0 des fins commerciales, et ce quelques mois apr\u00e8s la fondation d'Admeira, qui se pr\u00e9sente comme la principale r\u00e9gie publicitaire de Suisse dot\u00e9e d'un portefeuille multim\u00e9dia comprenant de nombreuses possibilit\u00e9s publicitaires et dont Swisscom est - comme par hasard - l'un des actionnaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Swisscom est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ind\u00e9pendante dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient de par la loi la majorit\u00e9 du capital. Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui assigne des buts strat\u00e9giques. Il se contente de fixer des lignes g\u00e9n\u00e9rales et reconna\u00eet l'autonomie de gestion de Swisscom. Le proc\u00e9d\u00e9 choisi pour la collecte des donn\u00e9es rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'entreprise. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage par ailleurs pour promouvoir la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), laquelle vise les effets des activit\u00e9s des entreprises sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement, tout en tenant compte des int\u00e9r\u00eats des parties prenantes (actionnaires, employ\u00e9s, consommateurs, communaut\u00e9s locales, organisations non gouvernementales, etc.). Elle contribue \u00e0 la mise en oeuvre de la RSE, notamment lorsqu'elle intervient par exemple comme propri\u00e9taire d'entreprise et qu'elle assume une fonction d'exemple. Elle est en train d'\u00e9valuer la situation en ce qui concerne ce r\u00f4le d'exemple.
2. Le consentement au traitement de donn\u00e9es personnelles est soumis \u00e0 plusieurs exigences r\u00e9gies \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a05, de la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1). Il n'est valable que si la personne exprime sa volont\u00e9 librement et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e. Lorsqu'il s'agit de donn\u00e9es sensibles et de profils de la personnalit\u00e9, le consentement doit \u00eatre explicite. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juger si cette disposition est respect\u00e9e en l'esp\u00e8ce. La question de la validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales est r\u00e9gie par le droit mat\u00e9riel, en particulier le droit des obligations et les dispositions sur la concurrence d\u00e9loyale. Son application rel\u00e8ve des tribunaux civils comp\u00e9tents.
3. Swisscom jouit d'une autonomie de gestion. Elle peut donc engager des collaborations avec d'autres entreprises. La r\u00e9gie publicitaire Admeira a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et approuv\u00e9e par le SECO, qui ne s'attend pas \u00e0 la suppression d'une concurrence efficace. Le DETEC non plus n'a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'imposer des exigences \u00e0 la SSR pour sa participation \u00e0 Admeira. Cette proc\u00e9dure est pendante devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
4. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 des formes de consentement au traitement des donn\u00e9es dans le cas pr\u00e9sent. Cette t\u00e2che revient aux organes de la justice civile et au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.
5. Comme expliqu\u00e9 au chiffre 1, Swisscom dispose d'une autonomie de gestion dans ses activit\u00e9s op\u00e9rationnelles. L'entreprise est libre de d\u00e9cider quelles m\u00e9thodes elle choisit pour collecter des donn\u00e9es, pour autant que les dispositions l\u00e9gales en vigueur soient respect\u00e9es, \u00e9videmment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105443220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}