Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure d\u00e9finie en 2004 (l\u00e9g\u00e8rement actualis\u00e9e en 2012) au contexte d'aujourd'hui, qui a fondamentalement chang\u00e9. La nouvelle strat\u00e9gie \u00e9tudiera notamment les modalit\u00e9s permettant de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des secteurs actifs \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays (l'agriculture, en particulier), afin que notre pays puisse saisir les opportunit\u00e9s de conclusion de nouveaux accords de libre-\u00e9change.
","ReasonText":"Il convient de reformuler notre strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure en raison, d'une part, du ralentissement, voire de l'\u00e9chec, que conna\u00eet la lib\u00e9ralisation du commerce sur le double plan multilat\u00e9ral et r\u00e9gional (OMC, TTIP/TISA, TTP, etc.) et de l'existence de diff\u00e9rents sc\u00e9narios envisageables quant \u00e0 l'acc\u00e8s d'\u00c9tats tiers au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE (une fois que le Royaume-Uni aura r\u00e9gl\u00e9 les modalit\u00e9s de sortie de l'UE), et d'autre part des r\u00e9percussions structurelles qu'a la num\u00e9risation pour les cha\u00eenes de valeur de nombreux secteurs de l'\u00e9conomie suisse.
Les entreprises helv\u00e9tiques qui exportent des marchandises et des services dans le monde entier ont absolument besoin d'un acc\u00e8s aussi peu discriminatoire que possible \u00e0 ces march\u00e9s, afin que la Suisse, pays d'exportation par excellence, reste comp\u00e9titive \u00e0 travers le monde et maintienne ainsi sa prosp\u00e9rit\u00e9.
Or pour exploiter les opportunit\u00e9s de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie tout enti\u00e8re, notre pays doit prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations et r\u00e9sistances des secteurs actifs, dans une plus ou moins grande mesure, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, comme l'agriculture, notamment. Aussi faudra-t-il que les accords de libre-\u00e9change nouvellement conclus am\u00e9liorent l'acc\u00e8s des entreprises suisses aux march\u00e9s \u00e9trangers - produits agricoles compris - tout en amortissant de mani\u00e8re ad\u00e9quate les effets d'adaptations structurelles \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires. Cela est d'autant plus important que les \u00c9tats ont des difficult\u00e9s croissantes \u00e0 exclure certaines branches d'activit\u00e9 de r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales portant sur l'acc\u00e8s aux march\u00e9s.
La nouvelle strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure s'attachera en outre \u00e0 examiner comment la Suisse doit r\u00e9agir \u00e0 des d\u00e9cisions (comme l'introduction de droits de douane) susceptibles d'\u00eatre prises par certains \u00c9tats d\u00e9sireux de fermer leurs march\u00e9s et comment elle peut, en tant que pays ouvert, en tirer parti pour son \u00e9conomie gr\u00e2ce \u00e0 une strat\u00e9gie intelligente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en 2004 et renforc\u00e9e en 2011 (www.seco.admin.ch > Services et publications > Economie ext\u00e9rieure > Politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure > Rapports de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2004 et 2011) et est bas\u00e9e sur trois piliers\u00a0: premi\u00e8rement, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers et la r\u00e9glementation internationale, deuxi\u00e8mement, la politique du march\u00e9 int\u00e9rieur et troisi\u00e8mement, la contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique des pays partenaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s aux d\u00e9veloppements internationaux que l'auteur du postulat rel\u00e8ve et s'engage activement \u00e0 l'OMC, en faveur des accords de libre-\u00e9change ou de la conclusion d'autres accords visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les exportateurs suisses. Il cherche \u00e9galement \u00e0 consolider et d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale Suisse-UE afin de pouvoir maintenir et approfondir l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Dans ce contexte, il est de l'avis que sa strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure a fait ses preuves et reste pertinente.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend constamment en consid\u00e9ration les nouveaux d\u00e9veloppements. Il a par exemple pr\u00e9sent\u00e9 en janvier dernier son rapport sur les principales conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique dont l'objectif est de cr\u00e9er un environnement favorable pour les entreprises suisses et exploiter au mieux le potentiel offert par la num\u00e9risation. Toujours au titre de sa strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi analys\u00e9 en d\u00e9tail dans le cadre des rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2014 et 2016 les questions du \"renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse dans les cha\u00eenes de valeur mondiales\" et de l'\"exploitation du potentiel de la mondialisation et de la num\u00e9risation\". Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que sa strat\u00e9gie ne n\u00e9cessite pas de changements fondamentaux, car les trois piliers qui la composent permettent d'ajuster les priorit\u00e9s en fonction des d\u00e9veloppements qui surviennent au plan international. D'autre part, elle offre suffisamment de flexibilit\u00e9 pour prendre en consid\u00e9ration \u00e0 moyen terme \u00e9galement les changements des conditions-cadres au niveau national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage sur le principe l'orientation du postulat et consid\u00e8re \u00e9galement qu'il est n\u00e9cessaire en p\u00e9riode d'incertitudes au niveau de la politique commerciale internationale de disposer d'une strat\u00e9gie \u00e0 moyen terme qui comprend des grandes lignes et des priorit\u00e9s. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'offre la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est appropri\u00e9e pour pouvoir r\u00e9agir de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 ces incertitudes. Par ailleurs, s'agissant des questions qu'aborde l'auteur du postulat sur l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache actuellement \u00e0 y r\u00e9pondre dans le cadre du rapport relatif \u00e0 la vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole \u00e0 moyen terme en cours d'ex\u00e9cution. L'adoption de ce rapport fait partie du programme de la l\u00e9gislature 2015-2019 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une d\u00e9cision quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures de r\u00e9forme sera prise sur la base d'une vue d'ensemble qui prendra compte \u00e9galement les d\u00e9veloppements au plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518143547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}