Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager en faveur de l'inscription de l'interdiction, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, des syst\u00e8mes d'armes robotis\u00e9s autonomes dans un nouveau protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve.
","ReasonText":"La robotique, la technologie des capteurs et l'intelligence artificielle connaissent une \u00e9volution fulgurante, \u00e0 tel point que l'on teste d\u00e9j\u00e0 les premiers syst\u00e8mes qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s comme armes autonomes sur les champs de bataille de la plan\u00e8te. Un robot ne peut toutefois pas \u00eatre accus\u00e9 d'enfreindre le droit international\u00a0; il n'\u00e9prouve aucune piti\u00e9, pas plus qu'il n'est en mesure d'utiliser un moyen plus cl\u00e9ment que l'arme qu'il est programm\u00e9 pour utiliser. Les actes de guerre doivent \u00eatre men\u00e9s en application du droit international et en fonction de d\u00e9cisions humaines prises en pleine responsabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine du d\u00e9veloppement des armes, on observe une tendance allant de l'automatisation \u00e0 une autonomie accrue. Ce d\u00e9veloppement est pouss\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats militaires. Le domaine civil conna\u00eet des d\u00e9veloppements similaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention le d\u00e9veloppement possible des syst\u00e8mes d'armes autonomes et a conscience de sa port\u00e9e. Il soutient l'objectif vis\u00e9 par la motion, \u00e0 savoir emp\u00eacher que des syst\u00e8mes d'armes pleinement autonomes soient un jour utilis\u00e9s en violation des principes fondamentaux du droit international.
L'autonomisation des syst\u00e8mes d'armes soul\u00e8ve cependant des questions complexes, tant sur le plan technique et militaire que sur le plan de l'\u00e9thique et du droit international. Pour y r\u00e9pondre, une analyse approfondie et une approche prudente sont n\u00e9cessaires. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la motion sont importantes. Toutefois, tous les d\u00e9veloppements en direction d'une autonomisation ne doivent pas \u00eatre condamn\u00e9s a priori. On ne peut par exemple ainsi pas exclure qu'une certaine autonomie puisse, selon les circonstances et le contexte op\u00e9rationnel d'utilisation des armes en question, contribuer \u00e0 ce que la population civile, les personnes civiles et les biens de caract\u00e8re civil soient \u00e9pargn\u00e9s. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite d'avoir contribu\u00e9 \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d'armes autonomes fassent l'objet de discussions approfondies \u00e0 Gen\u00e8ve dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC). La Suisse s'est mobilis\u00e9e t\u00f4t d\u00e9j\u00e0 en faveur de la cr\u00e9ation d'un groupe d'experts gouvernementaux de la CCAC charg\u00e9 de traiter cette th\u00e9matique complexe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en continu les besoins et les possibilit\u00e9s de r\u00e9glementation dans ce domaine. Dans le m\u00eame temps, il r\u00e9affirme l'importance fondamentale que rev\u00eatent les normes du droit international en vigueur dans le d\u00e9veloppement et l'emploi des armes. Il souligne que tout emploi de syst\u00e8mes d'armes, donc syst\u00e8mes d'armes autonomes y compris, doit \u00eatre en conformit\u00e9 absolue avec les r\u00e8gles du droit international, en particulier celles du droit international humanitaire, et que des mesures d'accompagnement susceptibles de favoriser le respect du droit doivent \u00eatre examin\u00e9es. En 2016, il a clarifi\u00e9 et r\u00e9affirm\u00e9 les dispositions du droit international applicables aux syst\u00e8mes d'armes autonomes dans un document de travail soumis \u00e0 la CCAC. Il a pr\u00e9cis\u00e9 dans ce texte ce que recouvre le respect du droit international humanitaire et rappel\u00e9 que le droit international en vigueur fixe des exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es auxquelles doit satisfaire tout syst\u00e8me d'armes autonomes potentiel. La question du degr\u00e9 raisonnable de supervision et de contr\u00f4le y occupe une place particuli\u00e8re. Dans ce contexte, on trouve \u00e9galement dans le document de travail des arguments en faveur d'un examen des lacunes \u00e9ventuelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 lors d'engagement de syst\u00e8mes d'armes autonomes et, si n\u00e9cessaire, de mesures visant \u00e0 les combler. Sur la base de cette approche fond\u00e9e sur le droit international, la Suisse s'engage pour l'adoption de mesures pratiques et, o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, aussi normatives, afin de garantir le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme.
\u00c0 l'instar de la plupart des autres \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste pour l'heure r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e d'interdire les syst\u00e8mes d'armes autonomes \u00e0 titre pr\u00e9ventif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait cette appr\u00e9ciation ind\u00e9pendamment de la question de savoir par quel processus une telle interdiction pourrait \u00eatre vis\u00e9e. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il importe en premier lieu de clarifier les fronti\u00e8res entre une autonomie souhaitable, une autonomie acceptable et une autonomie inacceptable des syst\u00e8mes d'armes. En m\u00eame temps, les limites fix\u00e9es par le droit international doivent \u00eatre strictement observ\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519164150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}