Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire un droit explicite \u00e0 la d\u00e9connexion pour les employ\u00e9s en Suisse, en dehors des heures de travail pr\u00e9vues dans le contrat de travail.
","ReasonText":"Avec l'av\u00e8nement des TIC, le travail peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 distance et la fronti\u00e8re entre sph\u00e8re professionnelle et priv\u00e9e s'estompe. Selon certaines \u00e9tudes, plus de 80\u00a0% des employ\u00e9s en Suisse sont atteignables par l'employeur en dehors des heures de travail et durant le week-end et 70\u00a0% le sont pendant les vacances. Cette flexibilit\u00e9 comporte des avantages dans l'organisation du travail, mais \u00e9galement des effets pervers qu'il s'agit de pr\u00e9venir.
Dans les faits, lorsqu'il y a hyperconnectivit\u00e9, la productivit\u00e9 diminue. En emp\u00eachant l'employ\u00e9 de marquer une distance avec le monde professionnel, elle affaiblit sa capacit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration et peut provoquer \u00e0 terme un syndrome d'\u00e9puisement professionnel ou \"burnout\". Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre lourdes sur le plan personnel et les co\u00fbts importants pour l'entreprise et le syst\u00e8me de sant\u00e9. En Suisse, selon un sondage r\u00e9cent, un tiers de travailleurs en Suisse al\u00e9manique se sent souvent \u00e9puis\u00e9 \u00e9motionnellement, une proportion qui grimpe \u00e0 un travailleur sur deux \u00e0 Gen\u00e8ve et au Tessin.
Des mesures sont prises dans les pays qui nous entourent. La France s'est dot\u00e9e d'un droit \u00e0 la d\u00e9connexion dans la \"loi Travail\", en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Plusieurs entreprises (Volkswagen, Daimler, BMW, Orange, Michelin, Intel, Henkel, Areva, etc.) se sont adapt\u00e9es \u00e0 cette nouvelle donne en prenant des mesures cibl\u00e9es.
La Suisse doit, elle aussi, accompagner ces progr\u00e8s technologiques. Dans des rapports r\u00e9cents (sur les principales conditions-cadres pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique et les cons\u00e9quences juridiques du t\u00e9l\u00e9travail), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effleure la question. L'obligation d'assistance de l'employeur envers l'employ\u00e9 implique certes l'octroi d'un temps de r\u00e9cup\u00e9ration suffisant, mais cette obligation peut \u00eatre ais\u00e9ment contourn\u00e9e (travail fond\u00e9 sur la confiance, pression des pairs, etc.). Il convient d\u00e8s lors d'introduire un droit explicite \u00e0 la d\u00e9connexion en dehors des heures de pr\u00e9sence convenues dans le contrat de travail. Cela permettra aux travailleuses et travailleurs d'utiliser ce droit en cas de sursollicitation et, partant, de r\u00e9tablir un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit relatif au contrat de travail pr\u00e9voit que l'employeur ne peut exiger des heures de travail allant au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du travail convenue que si cela se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour garantir le bon fonctionnement du service et que ces heures de travail soient raisonnablement exigibles de la part de l'employ\u00e9 (art. 321c CO). En outre, il r\u00e8gle le temps de cong\u00e9, comme les jours de cong\u00e9 hebdomadaires et les vacances (art. 329 et 329a ss. CO). Les horaires de travail flexibles sont autoris\u00e9s, mais l'employeur doit imp\u00e9rativement respecter les limites concernant la protection de la sant\u00e9 du travailleur impos\u00e9es par le droit du travail public. La l\u00e9gislation fixe des dur\u00e9es hebdomadaires maximales de travail et des dur\u00e9es de repos quotidien. La dur\u00e9e du travail correspond au temps pendant lequel le travailleur doit se tenir \u00e0 la disposition de l'employeur (art. 13 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, OLT 1). Pendant la dur\u00e9e du repos, l'employeur n'a pas le droit d'exiger de pouvoir atteindre les travailleurs et ces derniers ont le droit de ne pas \u00eatre joignables, sauf s'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 se consacrer \u00e0 un service de piquet temporaire pour d'\u00e9ventuels \u00e9v\u00e9nements particuliers, et ce dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales (cf. art. 14 et 15 OLT 1). Il existe donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des limites l\u00e9gales claires et suffisantes \u00e0 la joignabilit\u00e9 permanente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9, par exemple dans le rapport \"Cons\u00e9quences juridiques du t\u00e9l\u00e9travail\". Ce rapport souligne que, pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs, en particulier sous l'angle des risques psychosociaux, il est important de d\u00e9finir des laps de temps pendant lesquels le travail doit \u00eatre fourni et d'autres pendant lesquels il n'a pas \u00e0 l'\u00eatre. Ce qui est d\u00e9terminant dans la pratique, c'est la fa\u00e7on dont est r\u00e9glement\u00e9e concr\u00e8tement la joignabilit\u00e9 dans l'entreprise. Cela peut se faire par des directives internes, par des clauses dans le contrat de travail, ou encore par des accords pass\u00e9s avec la repr\u00e9sentation des travailleurs dans l'entreprise ou par des accords collectifs conclus entre les associations de travailleurs et les associations d'employeurs. Ce dernier type d'accord peut \u00eatre en lien avec la renonciation \u00e0 l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail ou avec l'enregistrement simplifi\u00e9 de la dur\u00e9e du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge par cons\u00e9quent pas judicieux d'intervenir sur cette question par voie l\u00e9gislative. Le droit fran\u00e7ais \u00e9voqu\u00e9 dans la motion confie \u00e9galement la t\u00e2che de r\u00e9gler concr\u00e8tement la non-joignabilit\u00e9 et l'emploi raisonnable des moyens de communication \u00e9lectronique aux partenaires sociaux et, en second lieu, \u00e0 l'employeur (Code du travail, art. L 2242-8).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519201463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}