Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelle aide les rentiers AVS n\u00e9cessitant des soins peuvent-ils compter s'ils aimeraient continuer de vivre chez eux\u00a0?
2. Sur quelle aide les proches de rentiers AVS qui ont besoin de soins et d'une assistance peuvent-ils compter s'ils aimeraient \u00e9viter ou repousser une entr\u00e9e en EMS\u00a0?
3. Quels mod\u00e8les de pr\u00e9voyance devraient \u00eatre mis en place pour permettre aux personnes \u00e2ges n\u00e9cessitant des soins de rester chez elles aussi longtemps que possible\u00a0?
","ReasonText":"Toutes les personnes \u00e2g\u00e9es souhaitent pouvoir rester chez elles et vivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante aussi longtemps que possible. Une admission en EMS ne devrait survenir que si les besoins en soins de la personne \u00e2g\u00e9e l'imposent, et ce non seulement pour l'autonomie et la qualit\u00e9 de vie de la personne concern\u00e9e, mais aussi pour des raisons financi\u00e8res, en particulier pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires. \u00c0 cet \u00e9gard, l'AI pr\u00e9voit, avant l'\u00e2ge de la retraite, des possibilit\u00e9s qui ne sont pas offertes aux rentiers AVS, notamment en ce qui concerne la contribution d'assistance et le financement des moyens auxiliaires, lequel est plafonn\u00e9 dans le cadre de l'AVS. Dans certaines circonstances, des personnes \u00e2g\u00e9es doivent \u00eatre plac\u00e9es en EMS alors que ni elles ni leurs proches ne souhaitent cette option. Ces situations sont particuli\u00e8rement d\u00e9licates dans les cas o\u00f9 deux personnes en couple aimeraient continuer de vivre ensemble, mais o\u00f9 l'une a besoin de soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les rentiers AVS qui vivent chez eux et n\u00e9cessitent des soins peuvent recourir au soutien d'organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile ou de sp\u00e9cialistes des soins. L'assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution aux soins qui sont dispens\u00e9s sur la base d'une prescription m\u00e9dicale, sous forme ambulatoire (cf. art. 25a al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Les assur\u00e9s doivent assumer eux-m\u00eames la franchise et la participation aux co\u00fbts - en sus d'une participation des patients aux co\u00fbts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales, participation se montant au maximum \u00e0 20\u00a0% de la contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cf. art.\u00a025a, al.\u00a05, LAMal. Le catalogue de prestations est restreint (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; RS 832.112.31).
Si ces personnes sont financi\u00e8rement dans le besoin, elles peuvent recourir aux prestations compl\u00e9mentaires (PC). Dans ce cas, la franchise et la participation aux co\u00fbts sont rembours\u00e9es par les PC \u00e0 titre de frais de maladie (cf. art. 14 al. 1 let. g de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires, LPC\u00a0; RS 831.30). En outre, des co\u00fbts de prestations non couverts par la contribution de l'AOS peuvent \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 titre de frais de maladie. Les cantons ont en effet la comp\u00e9tence de rembourser aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prestation compl\u00e9mentaire les frais d'aide, de soins et d'assistance \u00e0 domicile (cf. art. 14 al. 1 let. b LPC). De plus, les personnes n\u00e9cessitant des soins ont droit \u00e0 une allocation pour impotent de l'AVS (cf. art. 43bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants\u00a0; RS 831.10).
2. Les personnes n\u00e9cessitant des soins peuvent utiliser l'allocation pour impotent pour indemniser financi\u00e8rement leurs proches. Une indemnisation des membres de la famille par le biais des frais de maladie dans les PC n'est possible que dans des cas exceptionnels. Ce sont les cantons qui pr\u00e9cisent quels frais peuvent \u00eatre rembours\u00e9s (cf. art. 14 al. 2 en relation avec l'al. 1 let. b LPC). Dans plusieurs cantons, il faut pour cela que les membres de la famille ne vivent pas avec la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de PC et qu'ils subissent une perte de revenu importante et durable (cf. par ex. l'art. 15 des dispositions d'ex\u00e9cution de la loi cantonale sur les prestations compl\u00e9mentaires du canton des Grisons ou l'art. 12 de l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidit\u00e9 dans les prestations compl\u00e9mentaires du canton de Saint-Gall).
Pour ce qui est des proches en \u00e2ge de travailler, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, le 1er f\u00e9vrier dernier, d'\u00e9laborer cette ann\u00e9e encore, en collaboration avec d'autres d\u00e9partements, des modifications l\u00e9gislatives pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la reconnaissance des proches aidants. Une proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue au premier semestre 2018.
3. La garantie de l'acc\u00e8s aux prestations de sant\u00e9 pour la population est en principe du ressort des cantons. Mais le d\u00e9veloppement d'une offre de soins moderne est aussi un objectif de la strat\u00e9gie de politique de la sant\u00e9 \"Sant\u00e9 2020\", approuv\u00e9e d\u00e9but 2013 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La question de l'auteure de l'interpellation est \u00e9troitement li\u00e9e aux perspectives dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport du 25 mai 2016 \"\u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 trois postulats.
Pour relever les d\u00e9fis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9, dans le domaine des soins de longue dur\u00e9e, un ensemble de mesures qui doivent \u00eatre mises en oeuvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. L'ordre de priorit\u00e9 des mesures, leur organisation concr\u00e8te et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pour leur mise en oeuvre seront d\u00e9finis dans le cadre du dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9. Les mesures concernent notamment les domaines de la pr\u00e9vention (par ex. pr\u00e9vention des chutes, encouragement de l'activit\u00e9 physique ou modification des habitudes alimentaires), de la d\u00e9charge des proches aidants (par ex. plan d'action pour soutenir et d\u00e9charger les proches aidants), de l'offre (par ex. mesures visant \u00e0 favoriser une vie plus autonome par des technologies innovantes), ainsi que de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 de la fourniture de prestations. L'objectif est \u00e9galement de permettre aux personnes n\u00e9cessitant des soins de vivre aussi longtemps que possible chez elles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un mod\u00e8le de soins.
Dans les prestations compl\u00e9mentaires, les cantons peuvent, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00e9tendre le remboursement des frais de maladie de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter, dans la mesure du possible, une entr\u00e9e en EMS (cf. art. 14 al. 2 LPC). Une autre solution serait par exemple d'augmenter le montant des remboursements pour l'aide-m\u00e9nag\u00e8re ou d'assouplir les conditions d'octroi de tels remboursements, ce qui ne n\u00e9cessite pas de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. De plus, l'art.\u00a02, al.\u00a02, LPC autorise les cantons \u00e0 rembourser des prestations allant au-del\u00e0 du cadre de la LPC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519064263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}