Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un soutien financier aux entreprises formatrices qui engagent des sportifs d'\u00e9lite ou des espoirs av\u00e9r\u00e9s et reconnus en formation professionnelle initiale. La prise en charge des charges patronales de l'athl\u00e8te est une incitation pour encourager des entreprises formatrices \u00e0 mettre \u00e0 disposition des places d'apprentissage. La loi sur l'encouragement du sport (LESp), article16 alin\u00e9a 3 pr\u00e9voit un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les offres permettant de concilier le plus efficacement sport et \u00e9tudes/apprentissages.
","ReasonText":"Le parcours de sportif d'\u00e9lite est chronophage et co\u00fbteux pour l'athl\u00e8te et sa famille. Afin de r\u00e9ussir au niveau international, des conditions cadres optimales doivent \u00eatre mises en place au niveau national. De plus, la transition vers la carri\u00e8re post-sportive est d\u00e9licate. Les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s en Suisse sont on\u00e9reux et orientent prioritairement vers une formation gymnasiale. Cette r\u00e9alit\u00e9 est paradoxale \u00e9tant donn\u00e9 qu'en Suisse plus de 75\u00a0% des jeunes s'orientent vers une formation professionnelle.
Il est donc n\u00e9cessaire de permettre aux jeunes sportifs talentueux d'entamer une formation professionnelle initiale dans de bonnes conditions. La p\u00e9riode du degr\u00e9 secondaire II g\u00e9n\u00e9ral ou professionnel est cruciale dans le d\u00e9veloppement de l'athl\u00e8te, car elle se situe au niveau de la sp\u00e9cialisation et de la transition pas toujours tr\u00e8s simple entre rel\u00e8ve et \u00e9lite. Afin de garantir des places d'apprentissage, il est n\u00e9cessaire d'obtenir un engagement d'entreprises formatrices, conscientes de leur r\u00e9el r\u00f4le. Swiss Olympic a d\u00e9velopp\u00e9 un r\u00e9seau qui regroupe d\u00e9j\u00e0 plus de 300 entreprises. N\u00e9anmoins, ce chiffre n'est pas suffisant. Les entreprises sont r\u00e9ticentes \u00e0 engager des sportifs d'\u00e9lite, car il faut \u00eatre tr\u00e8s flexible face au rythme atypique des entra\u00eenements et des comp\u00e9titions.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait donc prendre en charge les charges patronales li\u00e9es aux jeunes sportifs form\u00e9s en entreprise. Une telle incitation augmenterait sensiblement le nombre d'entreprises formatrices susceptibles d'engager des athl\u00e8tes. Le titre de sportifs d'\u00e9lite serait d\u00e9fini gr\u00e2ce au Talent Card Swiss Olympic (env. 17 000 jeunes). L'art.\u00a016, al.\u00a03, de la LESp pr\u00e9voit express\u00e9ment un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les offres permettant de concilier sport et \u00e9tudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre d'une convention de prestations conclue entre l'OFSPO et Swiss Olympic, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis 2009, \u00e0 travers une subvention annuelle, la coordination et la garantie de la qualit\u00e9 de places d'apprentissage favorables au sport d'\u00e9lite.
\u00c0 l'heure actuelle, il existe pr\u00e8s de 350 entreprises formatrices et entreprises de stage dans 16 cantons offrant au moins une place d'apprentissage favorable au sport d'\u00e9lite dans 63 m\u00e9tiers. 423 athl\u00e8tes pratiquant 44 sports profitent de cette offre. En outre, il existe aujourd'hui 18 services cantonaux qui concilient les int\u00e9r\u00eats des entreprises formatrices et des sportifs d'\u00e9lite et sont en contact avec Swiss Olympic. Le nombre d'entreprises formatrices ainsi que le nombre d'athl\u00e8tes qui effectuent un apprentissage ont augment\u00e9.
Ces chiffres montrent que la combinaison sport et formation professionnelle est suffisamment attrayante tant pour les entreprises formatrices que pour les athl\u00e8tes. Un certain retard doit \u00eatre combl\u00e9 uniquement dans certains cantons de petite taille qui ne disposent que d'un nombre d'entreprises formatrices potentielles limit\u00e9.
Selon l'\u00e9tude Spliss r\u00e9alis\u00e9e en 2011 (Le sport d'\u00e9lite en Suisse\u00a0; \u00c9tat des lieux Spliss-CH 2011), 55\u00a0% des athl\u00e8tes interrog\u00e9s estiment qu'on les a g\u00e9n\u00e9ralement \"bien\" ou \"suffisamment\" aid\u00e9s \u00e0 concilier formation et sport de haut niveau au degr\u00e9 secondaire II. Nous renvoyons \u00e9galement, \u00e0 ce sujet, au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 novembre 2016 intitul\u00e9 \"Garantir le financement de la carri\u00e8re sportive et post-sportive des athl\u00e8tes de haut niveau en Suisse\" qui aborde de mani\u00e8re approfondie la th\u00e9matique de la conciliation entre le sport d'\u00e9lite et la formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de soutenir davantage les entreprises formatrices qui emploient des sportifs d'\u00e9lite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519047970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}