Pour beaucoup de contribuables, les questions fiscales transfronti\u00e8res sont compliqu\u00e9es. Ils sont nombreux \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taires d'un bien immobilier \u00e0 l'\u00e9tranger, tout en ignorant qu'ils doivent faire figurer leur propri\u00e9t\u00e9 dans leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t suisse, m\u00eame si ce bien fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une imposition ordinaire \u00e0 l'\u00e9tranger. Avant l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) avec l'UE, il faudrait informer les contribuables de leurs droits et de leurs obligations.
1. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que tous les contribuables en Suisse qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s d'une quelconque fa\u00e7on par l'EAR soient inform\u00e9s \u00e0 temps de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leur situation\u00a0?
2. Comment apprend-on notamment \u00e0 tous les contribuables qui poss\u00e8dent un bien immobilier \u00e0 l'\u00e9tranger qu'ils doivent faire figurer leur propri\u00e9t\u00e9 dans leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t suisse, m\u00eame si ce bien a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Quel soutien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral offre-t-il aux cantons pour que ceux-ci mettent l'EAR en oeuvre de mani\u00e8re unifi\u00e9e et correcte et qu'ils renforcent et coordonnent leurs activit\u00e9s d'information et de conseil\u00a0?
4. Qu'entreprend-il pour informer et conseiller ceux des contribuables en Suisse qui n'ont qu'une faible formation scolaire, qui ne ma\u00eetrisent correctement aucune langue nationale ou qui, pour toute autre raison, ne connaissent qu'imparfaitement les aspects transfronti\u00e8res du droit fiscal en vigueur\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en contact avec les organisations qui s'occupent en Suisse des questions de migration et fournit-il aussi les informations n\u00e9cessaires et diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des cantons dans les principales langues des pays d'origine des travailleurs \u00e9trangers\u00a0?
6. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des biens immobiliers varient fortement d'un canton \u00e0 l'autre\u00a0: valeur v\u00e9nale, valeur cadastrale, pourcentage (70\u00a0%, par ex.) du prix d'achat ou du montant des investissements, etc. Quel soutien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral offre-t-il pour que les services de conseil des syndicats, des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine des migrations, etc., disposent d'une vue d'ensemble qui leur permette de r\u00e9pondre correctement \u00e0 des questions d\u00e9taill\u00e9es, souvent tr\u00e8s complexes aux points de vue technique et juridique et r\u00e9gl\u00e9es diff\u00e9remment dans chacun des cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9change international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), les institutions financi\u00e8res r\u00e9sidentes des \u00c9tats partenaires de la Suisse sont tenues de collecter les renseignements concernant les comptes financiers d\u00e9tenus par des personnes assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse et de les transmettre annuellement \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC). Celle-ci donne aux autorit\u00e9s fiscales cantonales comp\u00e9tentes l'acc\u00e8s aux renseignements ainsi r\u00e9unis au moyen d'une proc\u00e9dure d'appel s\u00fbre et crypt\u00e9e. Les renseignements \u00e0 transmettre comprennent notamment tous les types de revenus de capitaux, le produit brut total de la vente ou du rachat d'actifs financiers ainsi que le solde du compte. L'EAR ne porte pas sur les donn\u00e9es concernant des biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Il se peut cependant que les autorit\u00e9s fiscales cantonales comp\u00e9tentes prennent connaissance, dans le cadre de cet \u00e9change de renseignements ou d'\u00e9ventuelles investigations qui en d\u00e9couleraient, de l'existence d'un bien immobilier \u00e0 l'\u00e9tranger. Les biens immobiliers \u00e0 l'\u00e9tranger et les revenus qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ne sont certes pas impos\u00e9s en Suisse, mais ils sont pris en compte pour d\u00e9terminer le taux de l'imp\u00f4t qui s'applique aux revenus imposables en Suisse. La d\u00e9termination du taux de l'imp\u00f4t se fonde en effet depuis toujours sur le revenu et la fortune au niveau mondial, qui comprennent aussi les biens immobiliers sis \u00e0 l'\u00e9tranger. L'entr\u00e9e en vigueur de l'EAR ne change rien \u00e0 cela. En outre l'existence d'un immeuble peut avoir des cons\u00e9quences sur la base imposable en Suisse, par exemple en pr\u00e9sence d'une hypoth\u00e8que.
Les autorit\u00e9s fiscales cantonales sont comp\u00e9tentes pour le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts directs en Suisse. La fortune n'\u00e9tant pas impos\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, chaque canton est en principe comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer la valeur des immeubles situ\u00e9s sur son territoire ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Le formulaire de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t relatif aux immeubles requiert explicitement la d\u00e9claration de tous les immeubles situ\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Il incombe au contribuable de se renseigner aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 fiscale cantonale comp\u00e9tente pour la d\u00e9termination et la perception de l'imp\u00f4t sur ses obligations envers le fisc. L'entr\u00e9e en vigueur de l'EAR ne change rien \u00e0 ce principe.
Ind\u00e9pendamment de l'introduction de l'EAR, le contribuable dispose en Suisse de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e sans suites p\u00e9nales. Les autorit\u00e9s fiscales cantonales fournissent des informations et des conseils \u00e0 ce sujet sur leurs sites Internet. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances compl\u00e8te les informations et les conseils dispens\u00e9s par les administrations fiscales cantonales en mettant \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s et des contribuables une adresse de contact pour les questions relatives \u00e0 la d\u00e9nonciation spontan\u00e9e sans suites p\u00e9nales et \u00e0 l'EAR, d'une part, et publie des renseignements compl\u00e9mentaires sur son site Internet, d'autre part. Il n'est pas pr\u00e9vu de compl\u00e9ter ce dispositif par des actions plus cibl\u00e9es. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse, en vertu de l'article 38 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR), les dispositions applicables en mati\u00e8re de possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation, dans les potentiels \u00c9tats partenaires pour l'EAR et r\u00e9sume les r\u00e9sultats de son analyse dans le message. Cependant, il revient \u00e0 l'\u00c9tat partenaire d'informer ses contribuables des possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation \u00e0 leur disposition.
La collaboration et la coordination entre l'AFC et les autorit\u00e9s fiscales cantonales s'effectuent par le truchement d'institutions existantes, en particulier la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI). Lorsqu'un besoin d'informations relatives \u00e0 l'EAR se fait sentir dans un domaine, une information est fournie aux autorit\u00e9s fiscales cantonales ou aux contribuables concern\u00e9s. Par exemple, l'AFC et la CSI ont publi\u00e9 conjointement une feuille d'information renseignant les contribuables sur le m\u00e9canisme de l'EAR, et notamment sur le num\u00e9ro d'identification fiscale qui a \u00e9t\u00e9 introduit avec la LEAR. Il s'agit du num\u00e9ro d'assur\u00e9 AVS pour les personnes physiques et du num\u00e9ro d'identification des entreprises pour les entit\u00e9s (art. 2 al. 1 let. f et g LEAR).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518633370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}