Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les avantages pour l'\u00e9conomie suisse, les consommateurs et l'environnement \u00e0 s'assurer que les produits r\u00e9pondent aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
1. Ils sont con\u00e7us et produits de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre r\u00e9parables, \u00e0 ce que les pi\u00e8ces d'usure soient disponibles \u00e0 long terme et soient faciles \u00e0 se procurer, et \u00e0 ce que les r\u00e9parations soient dans l'ensemble ais\u00e9es.
2. Le degr\u00e9 de r\u00e9parabilit\u00e9 est indiqu\u00e9 sur les \u00e9tiquettes des produits.
En outre, le rapport montrera quels articles de loi devront \u00eatre modifi\u00e9s ou ajout\u00e9s pour garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage correct des produits.
","ReasonText":"Dans son rapport du 28 novembre 2014 sur l'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la mesure M04, soit la promotion de la r\u00e9parabilit\u00e9 (\u00e9coconception). La mesure n'a cependant toujours pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, ce qui est incompr\u00e9hensible puisque divers acteurs sont impliqu\u00e9s.
Plus de 80 initiatives b\u00e9n\u00e9voles du type \"repair caf\u00e9s\" ont vu le jour en Suisse dans les trois derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au soutien de l'alliance des organisations de consommateurs. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne montre bien que le mouvement prend de l'ampleur en Suisse, ce qui correspond \u00e0 l'\u00e9volution internationale de celui-ci. Pourtant, lors des s\u00e9ances de r\u00e9paration, on constate que les produits sont de plus en plus souvent construits de mani\u00e8re \u00e0 compliquer ou rendre impossible la r\u00e9paration.
Si l'on construisait les produits de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, ce serait bon pour l'environnement puisque l'on utiliserait moins de mati\u00e8res premi\u00e8res. Cela aurait \u00e9galement un effet positif sur le pouvoir d'achat des consommateurs, qui devraient moins souvent racheter de produits. L'UE a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une directive allant dans ce sens il y a plusieurs ann\u00e9es (2009/125/CE).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits joue un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9duction de l'impact environnemental d\u00fb \u00e0 la consommation. Pour r\u00e9pondre au postulat 12.3777, \"Optimisation de la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\", l'OFEV a mandat\u00e9 une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e sur la question. Cette \u00e9tude, publi\u00e9e en 2014, parvient \u00e0 la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui sont prises par les producteurs, les commer\u00e7ants et les consommateurs eux-m\u00eames. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re miser sur l'activit\u00e9 volontaire des milieux \u00e9conomiques plut\u00f4t que d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires dans ce domaine.
L'\u00e9tude a de plus montr\u00e9 que beaucoup d'initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits et qu'elles ont d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 certains r\u00e9sultats. Ainsi, l'\u00e9conomie a pris des engagements dans les domaines de l'information \u00e0 la client\u00e8le, de l'am\u00e9lioration des dispositions relatives aux garanties (extension de la garantie \u00e0 dix ans sur une base volontaire, par ex.) ou des services de r\u00e9paration, entre autres. Il n'en reste pas moins que le potentiel de r\u00e9duction de notre empreinte \u00e9cologique est loin d'\u00eatre \u00e9puis\u00e9. La mesure M04 \u00e9voqu\u00e9e, \"Promotion de la r\u00e9parabilit\u00e9 (\u00e9coconception)\", est une solution qui pourrait \u00eatre mise en oeuvre par les milieux \u00e9conomiques pour assurer la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits en s'appuyant sur des principes d'\u00e9coconception.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend suivre l'\u00e9volution de l'engagement des milieux \u00e9conomiques. De plus, une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des d\u00e9chets est en cours d'\u00e9laboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de 2016 \"Economie verte - Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\" et de l'application de l'ordonnance sur les d\u00e9chets (RS 814.600). Cette strat\u00e9gie prendra \u00e9galement en compte la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits et l'optimisation de leur dur\u00e9e de vie, deux aspects relevant de la responsabilit\u00e9 des producteurs au sens large.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est pas judicieux actuellement d'approfondir la question ni de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518615387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}