Les PME suisses souffrent du franc fort, de la concurrence internationale, du protectionnisme ambiant en Europe, aux \u00c9tats-Unis ou en Asie, ainsi que d'un climat \u00e9conomique instable li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique. La d\u00e9sindustrialisation menace et nos entreprises ont plus que jamais besoin de libert\u00e9 et de moyens d'investissements pour se r\u00e9inventer, tant au niveau des PME que des start-up. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera cette ann\u00e9e un rapport mettant en lumi\u00e8re la situation des jeunes entreprises \u00e0 croissance rapide, et notamment la possibilit\u00e9 d'encourager l'investissement, le capital-risque par le biais d'une fiscalit\u00e9 attractive, en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, \"Pour un meilleur d\u00e9veloppement des jeunes entreprises innovantes\". En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilit\u00e9s d'optimisation afin de rendre plus attrayante la place \u00e9conomique suisse pour les start-up, en se concentrant notamment sur le r\u00f4le jou\u00e9 par l'imp\u00f4t sur la fortune (cf. l'avis sur la motion Derder 16.3293).
En marge des d\u00e9bats r\u00e9currents sur la fiscalit\u00e9 des entreprises, ce contexte soul\u00e8ve quelques questions \u00e0 long terme\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une strat\u00e9gie de politique fiscale durable pour encourager l'investissement dans les PME\u00a0? Et si oui laquelle\u00a0?
2. Quels outils envisage-t-il pour stimuler durablement cet investissement dans les PME\u00a0?
3. Quelles mesures envisage-t-il pour encourager le transfert de l'\u00e9pargne vers l'investissement\u00a0?
4. Estime-t-il judicieux de maintenir l'imp\u00f4t sur la fortune, et notamment la taxation de l'outil de travail, dans un contexte de concurrence internationale f\u00e9roce\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pratique pas de politique fiscale diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la taille des entreprises. C'est pourquoi il n'existe pas de politique fiscale distincte pour les PME. Pour autant, certaines dispositions l\u00e9gales sont plus importantes pour les PME (par ex. l'imposition partielle des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s) et d'autres pour les grandes entreprises (par ex. le r\u00e9gime fiscal cantonal selon l'art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, LHID - RS 642.14 -, et le principe de l'apport de capital). En ce qui concerne les particularit\u00e9s des start-up, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport \"Jeunes entreprises \u00e0 forte croissance en Suisse\", publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237.
Pour les activit\u00e9s d'investissement en Suisse des investisseurs institutionnels et \u00e9trangers, seule la charge fiscale pour les entreprises (imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, imp\u00f4t sur le capital, droit de timbre d'\u00e9mission et imp\u00f4ts \u00e0 la source restants) est pertinente. Pour les personnes physiques qui sont des contribuables en Suisse, il convient de tenir compte en plus de la charge fiscale des m\u00e9nages (imp\u00f4t sur le revenu, imp\u00f4t sur la fortune). Pour stimuler les investissements en Suisse et atteindre un certain montant de recettes fiscales, il vaut en principe mieux viser une charge fiscale inf\u00e9rieure pour les entreprises et une charge fiscale sup\u00e9rieure pour les m\u00e9nages. Le syst\u00e8me fiscal suisse suit donc ce principe et impose moins les investissements en Suisse que l'\u00e9pargne des personnes physiques.
3. Traditionnellement, le taux d'\u00e9pargne est \u00e9lev\u00e9 en Suisse et d\u00e9passe nettement le taux d'investissement. Cela n'est pas inhabituel pour un pays riche. Le taux d'\u00e9pargne \u00e9lev\u00e9 est peut-\u00eatre aussi d\u00fb en partie \u00e0 trois \u00e9l\u00e9ments. Premi\u00e8rement, les syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance selon le principe de la capitalisation (deuxi\u00e8me pilier et pilier 3a) sont d\u00e9velopp\u00e9s, trait\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle sur le plan fiscal et en partie obligatoires. Deuxi\u00e8mement, la charge fiscale sur les b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9sauris\u00e9s, c'est-\u00e0-dire non distribu\u00e9s, des entreprises est faible. Troisi\u00e8mement, la politique budg\u00e9taire est solide, et sa discipline est encore renforc\u00e9e par le frein \u00e0 l'endettement, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, et par des dispositions analogues, sur le plan cantonal.
Par cons\u00e9quent, la t\u00e2che en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique ne consiste pas tant \u00e0 produire davantage d'\u00e9pargne qu'\u00e0 orienter l'\u00e9pargne existante vers des projets d'investissement particuli\u00e8rement susceptibles de croissance. La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II comportait des dispositions \u00e0 cet effet. Le co\u00fbt de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 au moyen de l'imposition partielle des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s des investisseurs qualifi\u00e9s et au moyen du principe de l'apport de capital. De cette mani\u00e8re, les entreprises arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9, dont la tr\u00e9sorerie exc\u00e8de les investissements internes et \u00e9conomiquement judicieux qu'elles peuvent effectuer, ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9es \u00e0 distribuer davantage leurs b\u00e9n\u00e9fices. Ces ressources peuvent alors, en passant par le march\u00e9 des capitaux, \u00eatre investies dans de jeunes entreprises susceptibles de croissance qui pr\u00e9sentent des besoins \u00e9lev\u00e9s d'investissements.
4. Depuis 1959, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oit plus d'imp\u00f4t sur la fortune et, en 1998, elle a supprim\u00e9 l'imp\u00f4t sur le capital en passant du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice en fonction de l'intensit\u00e9 du rendement au bar\u00e8me de l'imp\u00f4t proportionnel sur le b\u00e9n\u00e9fice. Cependant, elle continue de prescrire aux cantons dans la LHID de percevoir un imp\u00f4t sur la fortune et un imp\u00f4t sur le capital.
En principe, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'imposer le revenu effectivement r\u00e9alis\u00e9 (imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, rendement du capital et gains en capital dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu) plut\u00f4t que le revenu escompt\u00e9 ou m\u00eame la substance commerciale au moyen des imp\u00f4ts sur le capital ou sur la fortune. Dans le rapport cit\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9, si le mandat lui en est donn\u00e9 par le Parlement, \u00e0 examiner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'abandon d'une imposition qui diminue la substance commerciale au profit d'une imposition renforc\u00e9e des rendements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518710653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}