Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'assurances sociales de sorte que les plates-formes de mise en relation entre prestataires de service et clients soient soumises \u00e0 l'obligation de v\u00e9rifier l'affiliation des prestataires aux assurances sociales.
","ReasonText":"Avec la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie, un nombre croissant de plates-formes mettent en contact des prestataires de service et des clients, que ce soit dans le domaine des transports, du nettoyage, du conseil ou de l'h\u00e9bergement. Si la qualification juridique des relations contractuelles liant les plates-formes aux prestataires de service est actuellement objet de contestations, la probl\u00e9matique de l'affiliation des travailleurs aux assurances sociales se pose dans de nombreux cas, cr\u00e9ant des situations de personnel non assur\u00e9 et de distorsion de concurrence.
Face \u00e0 ce probl\u00e8me, il est propos\u00e9 d'introduire une obligation pour les plates-formes de v\u00e9rifier l'affiliation aux assurances sociales des prestataires de service, soit a priori par la production de certificat d'affiliation, soit a posteriori par la simple annonce des personnes inscrites, cela sans pr\u00e9judice sur la r\u00e9partition des charges sociales actuellement en vigueur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans bien des cas, les plates-formes \u00e9lectroniques ne jouent qu'un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire\u00a0: elles sont en quelque sorte des \"places de march\u00e9 virtuelles\" qui ne se font conna\u00eetre qu'\u00e0 des personnes int\u00e9ress\u00e9es ou qui mettent en relation des personnes int\u00e9ress\u00e9es. Tel est le cas des bourses d'\u00e9change. Ces plates-formes n'ont pas d'incidence sur les relations entre les fournisseurs et leurs clients. Dans ce cas-l\u00e0, il n'est pas n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'existence de rapports de travail et l'obligation d'annonce propos\u00e9e dans la motion serait excessive.
En revanche, lorsqu'une plate-forme fournit des services, ce qui est notamment le cas dans le domaine des transports, les organes d'ex\u00e9cution sont tenus d'examiner s'il existe des rapports de travail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils doivent d\u00e9terminer si le prestataire de service exerce une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou d\u00e9pendante. En mati\u00e8re d'AVS, seules les caisses de compensation sont habilit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur le statut de cotisant. Cette d\u00e9cision est essentielle pour la couverture d'assurance de la personne concern\u00e9e et ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux plates-formes. Il n'en r\u00e9sulte aucune distorsion de concurrence\u00a0: toutes les plates-formes sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re et, en leur qualit\u00e9 d'employeur, elles ont les m\u00eames obligations que tous les autres employeurs. Les d\u00e9cisions des caisses de compensation peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui garantit une application uniforme du droit.
L'obligation d'annonce pr\u00e9vue par l'auteur de la motion engendrerait un nombre incalculable de simples annonces et de demandes d'attestation d'assurance, qui ne seraient pas utiles pour d\u00e9terminer le statut de cotisant. Les plates-formes sont en effet d\u00e9j\u00e0 tenues d'annoncer leurs collaborateurs dans le cadre du d\u00e9compte des cotisations. M\u00eame pour ce qui est des annonces pour les travailleurs ind\u00e9pendants, les organes d'ex\u00e9cution ne pourraient pas, sans l'implication des autorit\u00e9s fiscales, v\u00e9rifier en d\u00e9tail si une certaine r\u00e9mun\u00e9ration est comprise dans le revenu communiqu\u00e9 sous forme de montant global.
En outre, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Niederberger 14.3728, \"Co\u00fbt des r\u00e9glementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS\", adopt\u00e9e par les deux chambres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 l'obligation de d\u00e9clarer les nouveaux collaborateurs en cours d'ann\u00e9e. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2016, vise \u00e0 diminuer les charges administratives pesant sur l'\u00e9conomie. L'introduction d'une nouvelle obligation d'annonce, qui ne s'appliquerait en outre qu'\u00e0 certains assur\u00e9s et \u00e0 certains employeurs, irait \u00e0 l'encontre des efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de simplification administrative.
L'adaptation du cadre juridique au contexte num\u00e9rique, notamment en ce qui concerne les plates-formes Internet, fait l'objet du rapport en r\u00e9ponse au postulat Reynard 15.3854, \"Automatisation. Risques et opportunit\u00e9s\", d\u00e9pos\u00e9 le 16 septembre 2015\u00a0; ce rapport est en cours d'\u00e9laboration et sera publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552521600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518506840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Protection sociale"}}