Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (LT) afin que les r\u00e8gles de la prescription en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 (art. 17 LIA) et de droits de timbre (art. 30 LT) soient align\u00e9es sur celles applicables \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (art. 42 LTVA). Un d\u00e9lai de prescription relatif de cinq ans et un d\u00e9lai de prescription absolu de dix ans seront mis en place pour le droit de taxation et pour le droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t, et la loi pr\u00e9cisera de mani\u00e8re exhaustive les motifs d'interruption de la prescription.
","ReasonText":"L'instrument de la prescription r\u00e9pond \u00e0 des exigences d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 du droit et de paix sociale. En vertu du principe de l'\u00c9tat de droit, qui repose sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique et sur une gouvernance \u00e9tatique conforme aux r\u00e8gles de la bonne foi, les pr\u00e9tentions de droit public que l'\u00c9tat peut faire valoir envers les citoyens sont (presque) toujours soumises \u00e0 la prescription. Dans les domaines de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre - c'\u00e9tait aussi le cas auparavant dans le domaine de la TVA -, il n'existe aujourd'hui aucune distinction entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t\u00a0; de plus, il n'existe aucun d\u00e9lai de prescription absolu. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions peut donc laisser une cr\u00e9ance perdurer \"\u00e9ternellement\" en raison d'interruptions du cours de la prescription, sans que la pratique et la jurisprudence n'imposent d'exigences majeures en la mati\u00e8re.
La TVA, l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre \u00e9tant per\u00e7us selon le syst\u00e8me de l'autod\u00e9claration, le besoin de s\u00e9curit\u00e9 juridique des contribuables est \u00e9lev\u00e9. Ce besoin a conduit \u00e0 revoir en profondeur les r\u00e8gles de la prescription en mati\u00e8re de TVA lors de la r\u00e9vision de la loi sur la TVA (LTVA) en 2008. La LTVA fait d\u00e9sormais une distinction entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t. Les possibilit\u00e9s d'interrompre le d\u00e9lai de cinq ans fix\u00e9 pour la prescription du droit de taxation sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on exhaustive, et une interruption de la prescription par l'administration ou par les tribunaux entra\u00eene une r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription relatif, qui passe de cinq \u00e0 deux ans. Ces mesures assurent \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance la s\u00e9curit\u00e9 du droit n\u00e9cessaire pour les assujettis et permettent d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Le d\u00e9lai de prescription absolu, fix\u00e9 \u00e0 dix ans, contribue \u00e9galement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 du droit puisque l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions doit tenir compte du fait qu'une proc\u00e9dure, y compris l'action men\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le jugement rendu, doit \u00eatre termin\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix ans. Ce syst\u00e8me judicieux est compl\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s utilement par la fixation d'un d\u00e9lai de prescription relatif de cinq ans pour le droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t, d\u00e9lai qui peut \u00eatre lui aussi interrompu, et d'un d\u00e9lai de prescription absolu de dix ans pour ce m\u00eame droit (art. 91 LTVA).
Il n'existe aucune raison pour que des r\u00e8gles de prescription similaires \u00e0 celles mises en place pour la TVA ne soient pas introduites \u00e9galement pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre, qui reposent eux aussi sur le syst\u00e8me de l'autod\u00e9claration. La s\u00e9curit\u00e9 juridique des contribuables s'en trouverait am\u00e9lior\u00e9e, et le r\u00e9gime de prescription applicable aux trois imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux fond\u00e9s sur un syst\u00e8me d'autod\u00e9claration serait par la m\u00eame occasion harmonis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2010, une distinction est faite en mati\u00e8re de TVA entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t. Pour la taxation, le d\u00e9lai de prescription relatif est de cinq ans et le d\u00e9lai absolu de dix ans. Le d\u00e9lai de prescription recommence \u00e0 courir apr\u00e8s chaque interruption. Cependant, une interruption par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eene une r\u00e9duction \u00e0 deux ans du d\u00e9lai relatif. Pour ce qui est de la prescription du droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t, les d\u00e9lais relatif et absolu sont aussi de cinq ans et de dix ans respectivement, mais ne sont pas r\u00e9duits en cas d'interruption. L'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct conna\u00eet, pour sa part, un d\u00e9lai relatif de cinq ans et un d\u00e9lai absolu de quinze ans.
Dans les domaines de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre, seul un d\u00e9lai relatif de cinq ans est appliqu\u00e9. Il recommence \u00e0 courir apr\u00e8s chaque interruption. Aucune distinction n'est faite entre la prescription du droit de taxation et la prescription du droit d'exiger le paiement de l'imp\u00f4t.
Les modalit\u00e9s et la proc\u00e9dure de perception des imp\u00f4ts diff\u00e8rent consid\u00e9rablement d'un type d'imp\u00f4t \u00e0 l'autre, que celui-ci repose sur le syst\u00e8me de l'autod\u00e9claration ou non.
L'imp\u00f4t anticip\u00e9 a pour fonction de garantir les imp\u00f4ts directs, dont la taxation rel\u00e8ve des cantons. Cette fonction de garantie deviendrait obsol\u00e8te si le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu dans le domaine de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e9tait align\u00e9 sur celui applicable en mati\u00e8re de TVA, car il serait plus court que celui en vigueur pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux.
Pour ce qui est des droits de timbre, le paiement se fait g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re automatis\u00e9e et ne pose pas de probl\u00e8me. De plus, le nombre de contribuables est restreint (par ex. n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res). Pour ces raisons, il n'est pas n\u00e9cessaire de revoir les r\u00e8gles de prescription.
La r\u00e9duction du d\u00e9lai relatif \u00e0 deux ans apr\u00e8s une interruption entraverait la perception des imp\u00f4ts dans certains cas. En outre, les unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes auraient besoin de davantage de ressources afin d'\u00e9viter que des prescriptions de cr\u00e9ances fiscales entrent en force. Si une modification des d\u00e9lais devait conduire \u00e0 une augmentation du nombre de prescriptions, il faudrait s'attendre \u00e0 une diminution des recettes.
L'augmentation du nombre de prescriptions qui pourraient entrer en force s'oppose donc \u00e0 l'introduction, pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre, d'un d\u00e9lai de prescription absolu et d'une r\u00e9duction du d\u00e9lai relatif apr\u00e8s une interruption. Une telle mesure emp\u00eacherait de proc\u00e9der \u00e0 une imposition conforme au droit. Pour ces deux types d'imp\u00f4t, on a observ\u00e9 de plus en plus souvent ces derni\u00e8res ann\u00e9es que des contribuables faisaient sciemment tra\u00eener en longueur les proc\u00e9dures judiciaires en demandant de nombreux \u00e9changes d'\u00e9critures en vertu de leur droit d'\u00eatre entendu. Les proc\u00e9dures juridiques deviennent souvent fastidieuses en raison des d\u00e9lais qui s'allongent \u00e0 chaque \u00e9change d'\u00e9critures. On ne peut exclure que la r\u00e9vision demand\u00e9e par l'auteur de la motion favorise les retards dans les proc\u00e9dures. Or, il y a lieu d'\u00e9viter ces retards pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560384000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105941813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}