Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il ne serait pas possible de faire en sorte que lorsque le Parlement vote un projet de modification constitutionnelle, la ou les minorit\u00e9s qui s'y sont oppos\u00e9es puissent faire valoir leur point de vue dans les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (comme c'est le cas pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s'agirait de r\u00e9server une page de quelque 1800 caract\u00e8res, soit l'\u00e9quivalent de ce dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 chacun des groupes qui ont vot\u00e9 majoritairement contre le projet afin qu'ils puissent faire conna\u00eetre publiquement leurs motivations.
","ReasonText":"Aujourd'hui, lorsque le Parlement adopte un projet de modification constitutionnelle qui n'est issu ni d'une initiative ni d'un r\u00e9f\u00e9rendum, les minorit\u00e9s qui ont vot\u00e9 contre n'ont aucune possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre leur point de vue aux citoyens. Aussi propos\u00e9-je par le pr\u00e9sent postulat que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 de donner aux minorit\u00e9s qui ont dit non d'exposer dans les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les arguments qu'elles ont d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s'agirait de donner aux groupes qui se sont majoritairement oppos\u00e9s au projet au vote final la possibilit\u00e9 d'exposer leurs raisons dans les Explications, en une page de quelque 1800 caract\u00e8res (comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Si plusieurs groupes ont vot\u00e9 contre le projet, pour des raisons diff\u00e9rentes, chacun d'eux aura la possibilit\u00e9 de dire pourquoi. Les diff\u00e9rents avis reprendront les principaux arguments mis en avant par les groupes lors des d\u00e9bats parlementaires, et ne devront pas contenir d'affirmations attentatoires \u00e0 l'honneur ou mensong\u00e8res. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises (d\u00e9lais, volume, etc.) seront rappel\u00e9es dans une fiche \u00e0 caract\u00e8re obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont actuellement revues afin de les adapter aux nouvelles attentes et habitudes des citoyens en mati\u00e8re de lecture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 examiner dans le cadre de ces travaux les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur du postulat. Une d\u00e9cision sur la marche \u00e0 suivre devrait \u00eatre prise avant la fin 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Tuena Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811089850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}