Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement en Suisse, afin que les v\u00e9hicules respectent les valeurs limites d'\u00e9mission tout au long de leur dur\u00e9e de vie. Ce contr\u00f4le devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de tous les v\u00e9hicules motoris\u00e9s, y compris ceux satisfaisant \u00e0 la norme Euro 6 gr\u00e2ce \u00e0 une gestion \u00e9lectronique.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les manipulations des \u00e9missions polluantes des v\u00e9hicules motoris\u00e9s ont souvent fait la une. Le d\u00e9passement, parfois massif, des valeurs limites par les v\u00e9hicules de plusieurs constructeurs engendre des risques intol\u00e9rables pour notre sant\u00e9 et notre plan\u00e8te.
Ces fraudes ont \u00e9t\u00e9 rendues possibles par la suppression des contr\u00f4les en 2014. La transmission de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 aux constructeurs a malheureusement ouvert la porte aux abus. Dans ce contexte, un contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement permettrait de rep\u00e9rer les v\u00e9hicules motoris\u00e9s qui d\u00e9passent les valeurs limites \u00e0 la suite de d\u00e9fauts ou de manipulations\u00a0; il en d\u00e9coulerait le respect des normes et une consid\u00e9rable diminution de l'ensemble des \u00e9missions.
Il convient d'examiner quelles m\u00e9thodes de mesures, par exemple des contr\u00f4les routiers, seraient adapt\u00e9es pour faire observer les valeurs limites d'\u00e9missions. Les laboratoires d'analyse (tels que l'EMPA et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), les services des automobiles ou les garages suisses disposent d\u00e9j\u00e0 d'une partie de l'infrastructure et du savoir-faire n\u00e9cessaires. En effet, en Suisse, les garagistes sont form\u00e9s aux mesures des gaz d'\u00e9chappement aussi bien qu'aux r\u00e9parations et peuvent y proc\u00e9der facilement. Un contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement aurait un grand effet pr\u00e9ventif.
Sur le plan \u00e9conomique, il n'y a non plus rien \u00e0 craindre\u00a0: les co\u00fbts annuels de la sant\u00e9 sont largement sup\u00e9rieurs aux investissements n\u00e9cessaires. Le taux \u00e9lev\u00e9 de particules fines dans l'air cause environ 3000 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s en Suisse. Une diminution des particules en suspension de 5 microgrammes par m\u00e8tre cube d'air (PM 2,5) en moyenne annuelle r\u00e9duirait la mortalit\u00e9 de 7\u00a0%. Les oxydes d'azote ont leur importance, mais s'av\u00e8rent moins toxiques que les particules. En comparaison avec les victimes d'accidents, environ dix fois plus de personnes meurent chaque ann\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment des suites de la pollution de l'air. Bref, un traitement des gaz d'\u00e9chappement correct et en accord avec les techniques actuelles fait chuter les \u00e9missions et sauve des vies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache la plus grande importance au respect des valeurs limites d'\u00e9mission, \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 de la population. Tels qu'il sont pratiqu\u00e9s dans l'\u00e9tat actuel de la technique, les contr\u00f4les p\u00e9riodiques des gaz d'\u00e9chappement (ou contr\u00f4les p\u00e9riodiques antipollution) ne sont toutefois pas efficaces lorsqu'il s'agit de v\u00e9hicules manipul\u00e9s. C'est notamment pour cette raison que les v\u00e9hicules manipul\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en circulation avant 2013 n'avaient pu \u00eatre identifi\u00e9s par ces m\u00eames contr\u00f4les \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ils \u00e9taient encore obligatoires. Les syst\u00e8mes capables de d\u00e9celer ces manipulations sont tr\u00e8s co\u00fbteux et exigent beaucoup de temps. Ils ne sont donc pas adapt\u00e9s aux contr\u00f4les antipollution p\u00e9riodiques, et se pr\u00eatent uniquement aux contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9ception par type et aux contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage.
En revanche, le durcissement des prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9ception par type permet d'\u00e9viter les manipulations des voitures de tourisme par les constructeurs des v\u00e9hicules. Le r\u00e8glement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du r\u00e8glement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les \u00e9missions des v\u00e9hicules particuliers et utilitaires l\u00e9gers (Euro 6\u00a0; voitures de tourisme et voitures de livraison\u00a0; JO L 109 du 26 avril 2016, p. 1) constitue ainsi une premi\u00e8re \u00e9tape vers les prescriptions relatives aux \u00e9missions en conditions de conduite r\u00e9elle (\"real driving emissions\") et comble les lacunes juridiques existantes.
En Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (RS 741.41) renvoie aux prescriptions europ\u00e9ennes, celles-ci sont directement applicables tant aux v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE qu'\u00e0 ceux qui poss\u00e8dent une r\u00e9ception par type suisse. Les nouvelles prescriptions seront donc introduites simultan\u00e9ment en Suisse et dans l'UE\u00a0; elles s'appliqueront aux nouveaux types de voitures de tourisme d\u00e8s le 1er septembre 2017 et \u00e0 toutes les nouvelles voitures de tourisme d\u00e8s le 1er septembre 2019.
Quant \u00e0 la manipulation des valeurs d'oxyde d'azote par les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles lourds (camions de plus de 3,5 tonnes), les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution ont intensifi\u00e9 leurs contr\u00f4les, sanctionn\u00e9 les d\u00e9lits et uniquement autoris\u00e9 les v\u00e9hicules \u00e0 poursuivre leur route apr\u00e8s remise en \u00e9tat. La diminution des cas de manipulation prouve l'efficacit\u00e9 de cette approche. En outre, aucune manipulation n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur les poids lourds suisses ni, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur ceux qui satisfont au niveau d'\u00e9mission Euro 6. Les contr\u00f4les p\u00e9riodiques antipollution seraient par cons\u00e9quent inutiles\u00a0; ils entra\u00eeneraient seulement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et, partant, un d\u00e9savantage concurrentiel pour le secteur automobile suisse.
Le recours aux astuces et aux manipulations n'a jamais eu d'incidence sur les \u00e9missions de particules des v\u00e9hicules automobiles. C'est toujours le cas aujourd'hui. Toutefois, le durcissement pr\u00e9cit\u00e9 des prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9ception par type aura \u00e9galement un impact positif sur les \u00e9missions de particules. En effet, outre les valeurs limites plus s\u00e9v\u00e8res applicables \u00e0 la quantit\u00e9 de particules rejet\u00e9es, celle introduite pour le nombre de particules est nettement plus difficile \u00e0 respecter.
Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la r\u00e9introduction des contr\u00f4les p\u00e9riodiques antipollution n'est pas une mesure judicieuse pour d\u00e9celer les manipulation. Elle irait de surcro\u00eet \u00e0 l'encontre des efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire les exc\u00e8s de r\u00e9glementation, et aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518386110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}