Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les organes comp\u00e9tents en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il d\u00e9finira clairement et pr\u00e9cisera les profils respectifs des hautes \u00e9coles universitaires et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES), les titres d\u00e9livr\u00e9s et les crit\u00e8res d'admission. La tendance actuelle, qui voit les deux types de hautes \u00e9coles devenir de plus en plus similaires et les HES prendre des traits universitaires, doit \u00eatre infl\u00e9chie. La perm\u00e9abilit\u00e9 devra n\u00e9anmoins \u00eatre maintenue.
","ReasonText":"Les hautes \u00e9coles universitaires (universit\u00e9s, EPFZ et EPFL) et les HES sont des hautes \u00e9coles de types \u00e9quivalents mais n\u00e9anmoins diff\u00e9rents. Elles se compl\u00e8tent de mani\u00e8re judicieuse et fructueuse. Or, bien qu'inscrit dans la LEHE, ce principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement assoupli\u00a0: les titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale peuvent en effet \u00e9tudier dans une HES dans le cadre d'une fili\u00e8re d'\u00e9tudes bachelor int\u00e9grant la pratique, autrement dit sans devoir disposer d'une exp\u00e9rience du monde du travail d'au moins un an. Cette pratique ne respecte pas vraiment la loi\u00a0: le l\u00e9gislateur a en effet pr\u00e9cis\u00e9 qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale seuls les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle li\u00e9e \u00e0 un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 et les personnes disposant d'une maturit\u00e9 gymnasiale et d'une exp\u00e9rience pratique d'un an sont admis dans les HES. Le fait que certaines HES portent le nom de haute \u00e9cole ou se d\u00e9signent comme \"University of Applied Sciences\" n'est pas non plus vraiment conforme \u00e0 la loi, dans la mesure o\u00f9 cela donne l'impression qu'il s'agit de hautes \u00e9coles universitaires. On constate par ailleurs que les HES engagent de plus en plus d'enseignants n'ayant aucune exp\u00e9rience pratique et que certaines d'entre elles abandonnent la recherche appliqu\u00e9e et envisagent de proposer des programmes doctoraux.
La tendance actuelle, qui voit les deux types de hautes \u00e9coles devenir de plus en plus similaires, n'est pas conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Il faut en outre prendre des mesures pour que les HES ne prennent pas des traits encore plus universitaires. Ces deux tendances menacent notre syst\u00e8me dual de la formation professionnelle, syst\u00e8me qui a fait ses preuves. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir clairement et de pr\u00e9ciser, en collaboration avec les organes comp\u00e9tents, les profils respectifs de ces \u00e9coles (par ex. au niveau de l'organisation des \u00e9tudes et du mandat de recherche), les titres d\u00e9livr\u00e9s (par ex. la d\u00e9signation des titres des professeurs) et les crit\u00e8res d'admission aux hautes \u00e9coles universitaires et aux HES.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat sur la haute importance de la formation duale pour notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, avec l'orientation pratique comme l'une des caract\u00e9ristiques des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES). Il ressort de la comp\u00e9tence des cantons et de leurs HES de d\u00e9finir et garantir leur orientation pratique.
La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles du 30 septembre 2011 (LEHE\u00a0; RS 414.20) confirme la diversit\u00e9 des profils des hautes \u00e9coles ainsi que l'orientation pratique dans le mandat de formation et de recherche des HES (conditions d'admission, art. 25 LEHE\u00a0; nature des \u00e9tudes, art. 26 LEHE). Le maintien du profil des hautes \u00e9coles est \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 dans l'accr\u00e9ditation institutionnelle obligatoire (art. 27 \u00e0 35 LEHE). De plus, l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (\u00d4-LEHE\u00a0; RS 414.201) applique une pond\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e des subventions \u00e0 la recherche et \u00e0 l'enseignement en fonction des profils des hautes \u00e9coles (art. 7 \u00d4-LEHE).
La maturit\u00e9 professionnelle repr\u00e9sente la grande majorit\u00e9 des entrants en bachelor HES avec plus de 51\u00a0% des entrants en 2015 sur l'ensemble des fili\u00e8res bachelor HES et 63\u00a0% pour le domaine technique. Le nombre d'entrants munis d'une maturit\u00e9 gymnasiale avec une ann\u00e9e de pratique en sus est stable et de 21\u00a0% dans toutes les disciplines, de 16\u00a0% dans le domaine technique. De plus, le bachelor HES conserve son statut de dipl\u00f4me principal et professionnalisant\u00a0: le taux moyen de passage vers le cycle master est de 17\u00a0%, voire 15\u00a0% pour le domaine technique (2013).
L'admission de titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale ou d'une maturit\u00e9 professionnelle sans formation professionnelle initiale dans une profession apparent\u00e9e au domaine d'\u00e9tudes choisi dans des fili\u00e8res bachelor HES avec pratique int\u00e9gr\u00e9e r\u00e9sulte d'une demande des milieux \u00e9conomiques et est limit\u00e9e dans le temps\u00a0; elle fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2019. Les conditions d'\u00e9tudes sont rigoureuses - quatre ans d'\u00e9tudes, une partie pratique et valid\u00e9e en entreprise repr\u00e9sentant 40\u00a0% de la dur\u00e9e totale des \u00e9tudes et un contrat de formation pass\u00e9 avec une entreprise sur les quatre ans d'\u00e9tudes - et limit\u00e9es aux fili\u00e8res dans les domaines MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles, technique) souffrant d'une forte p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cial temporaire est issu de l'initiative f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et il est compatible avec le profil des HES orient\u00e9 sur la pratique. Enfin, la possibilit\u00e9 du troisi\u00e8me cycle d'\u00e9tudes est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux hautes \u00e9coles universitaires (HEU). Les coop\u00e9rations au niveau du doctorat entre HEU et HES sont cependant n\u00e9cessaires et possibles pour la rel\u00e8ve des HES.
La d\u00e9signation des institutions du degr\u00e9 tertiaire A rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des HES et de leurs organes responsables cantonaux. Les HES utilisent activement l'appellation \"Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e\" (par ex. BFH, FHNW, FHO, HES-SO ou SUPSI). La notion de haute \u00e9cole est r\u00e9pandue dans le monde HES pour d\u00e9signer les \u00e9coles partenaires d'une HES. L'appellation \"University of Applied Sciences\", en usage dans la plupart des pays europ\u00e9ens comptant des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, distingue pr\u00e9cis\u00e9ment le profil ax\u00e9 sur les applications pratiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat \u00e9galement quant \u00e0 l'importance de l'exp\u00e9rience pratique chez les enseignants dans les HES. Cet aspect de leur qualification est largement pr\u00e9sent (cf. \u00e0 ce sujet le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 mai 2014 \"Mesures pour encourager la rel\u00e8ve scientifique en Suisse\" en ex\u00e9cution du postulat de la CSEC-E 12.3343, p. 66ss.), ce qui ne s'oppose pas \u00e0 l'engagement, en faveur de l'\u00e9ventail des comp\u00e9tences, d'enseignants titulaires d'un doctorat, si un lien avec la pratique est assur\u00e9. Ainsi, durant la p\u00e9riode FRI 2017-2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient un projet visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 renforcer le profil exigeant comp\u00e9tences pratiques et scientifiques chez la rel\u00e8ve pour l'enseignement dans les HES. La part \u00e9lev\u00e9e d'enseignement (environ 75\u00a0% des co\u00fbts d'exploitation) ainsi que la recherche appliqu\u00e9e et D\u00e9veloppement (Ra&D) men\u00e9e essentiellement avec le monde de la pratique diff\u00e9rencient aussi clairement les HES des universit\u00e9s. La Ra&D est financ\u00e9e \u00e0 plus des trois quarts de fonds de tiers ainsi que des fonds comp\u00e9titifs de la Commission pour la technologie et l'innovation (d\u00e8s 2018 \"Innosuisse\"). Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit en 2019 une nouvelle mesure pour soutenir l'acquisition d'exp\u00e9riences de la Ra&D en entreprise par les chercheurs, enseignants potentiels des hautes \u00e9coles.
Enfin, l'orientation pratique des HES sera de nouveau une priorit\u00e9 du mandat de planification strat\u00e9gique 2021-2024 de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles \u00e0 Swissuniversities.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de rendre un rapport, ni de prendre d'autres mesures concernant la diff\u00e9renciation des types de hautes \u00e9coles dans l'optique d'un renforcement du syst\u00e8me dual de formation.
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