Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport\u00a0:
1. comment ouvrir davantage le march\u00e9 de l'agriculture suisse pour que notre pays puisse consolider sa position dans les n\u00e9gociations internationales d'accords de libre-\u00e9change\u00a0;
2. quelles r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires pour assurer une ouverture en bonne et due forme du march\u00e9 agricole, dont l'agriculture en particulier puisse profiter\u00a0;
3. dans quelle mesure les exp\u00e9riences faites en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation du commerce du vin et du fromage peuvent servir \u00e0 donner d'autres impulsions en mati\u00e8re d'ouverture de march\u00e9.
","ReasonText":"La Suisse doit en grande partie sa prosp\u00e9rit\u00e9 aux \u00e9changes et au commerce avec l'\u00e9tranger. Maintenir sa capacit\u00e9 concurrentielle et am\u00e9liorer sans cesse l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers sont donc des objectifs importants de la politique \u00e9conomique suisse. \u00c0 cette fin, la Suisse entretient un solide r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux et plurilat\u00e9raux, qu'il faut toutefois d\u00e9velopper afin de pouvoir faire face \u00e0 la concurrence internationale. Des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change sont actuellement en cours avec de nombreux \u00c9tats. Toutefois elles durent souvent longtemps et peuvent se solder par un \u00e9chec. Cette situation est en grande partie due aux int\u00e9r\u00eats divergents en mati\u00e8re de commerce avec les produits agricoles\u00a0; actuellement, la politique agricole suisse n'autorise toutefois qu'une faible ouverture du march\u00e9\u00a0: au sein de l'OCDE, la Suisse est, apr\u00e8s la Norv\u00e8ge, le pays qui prot\u00e8ge le plus son agriculture par des droits de douane, des contingents et des subventions. Il n'est pratiquement plus possible pour la Suisse aujourd'hui, dans les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change, de n'octroyer des concessions que dans le cadre des contingents OMC. Si elle veut poursuivre sa politique efficace en mati\u00e8re de libre-\u00e9change en concluant d'autres accords, la Suisse doit \u00e0 tout prix faire des compromis en mati\u00e8re d'ouverture du march\u00e9 agricole. L'agriculture suisse pourra ainsi profiter d'une meilleure capacit\u00e9 concurrentielle sur le plan international. Les lib\u00e9ralisations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es dans les domaines du vin et du fromage ou l'ouverture du march\u00e9 dans des pays disposant d'un syst\u00e8me agricole similaire \u00e0 la Suisse (par ex. l'Autriche) montrent que c'est possible. Dans son message concernant un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il faut \u00e9galement supprimer progressivement les obstacles au commerce dans l'agriculture. Il est par cons\u00e9quent pri\u00e9 d'indiquer quelles mesures concr\u00e8tes permettront de le faire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions de l'auteur du postulat dans le rapport \"Vue d'ensemble \u00e0 moyen terme du d\u00e9veloppement envisag\u00e9 de la politique agricole\". L'approbation de ce document fait partie du programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport, qui traite notamment de la promotion des produits suisses sur les march\u00e9s et du d\u00e9veloppement entrepreneurial des exploitations agricoles, permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 diverses interventions parlementaires dans un contexte global. Les \u00e9ventuels projets de r\u00e9forme doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de cette vue d'ensemble, qui tient \u00e9galement compte des d\u00e9veloppements au niveau international.
M\u00eame s'il est d'accord sur le principe avec l'approche du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera n\u00e9anmoins ces questions dans un contexte global. Raison pour laquelle il n'estime pas judicieux d'\u00e9laborer un rapport r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Sauter Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518352987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}