Nous avons appris par voie de presse, le 10 mars dernier, que Billag perd son mandat de perception de la redevance radio-TV et qu'\u00e0 compter de 2019, cette taxe sera per\u00e7ue par Serafe SA. Il s'agit d'une filiale de l'entreprise Secon SA, qui g\u00e8re plusieurs millions de factures chaque ann\u00e9e sur mandat de divers clients, notamment des assureurs-maladie. Cr\u00e9\u00e9e en septembre 2016, Serafe SA a son si\u00e8ge dans le canton de Zurich. Elle encaissera la redevance radio-TV probablement d\u00e8s le 1er janvier 2019. Prise par le seul Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) sans aucun pr\u00e9avis, cette d\u00e9cision qui choque l'opinion publique m\u00e9rite quelques \u00e9claircissements. Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Lors d'un march\u00e9 public, les crit\u00e8res d'attribution sont-ils les m\u00eames pour tous les types de mandat\u00a0?
2. Sur quels crit\u00e8res l'OFCOM s'est il bas\u00e9 pour choisir Serafe plut\u00f4t que Billag ou une autre entreprise\u00a0?
Le communiqu\u00e9 de presse du 10 mars 2017 pr\u00e9cise que Serafe a \u00e9t\u00e9 choisie parce que \"son offre se distingue de celles des autres soumissionnaires par un meilleur rapport prix-prestation\", ce qui donne l'impression que le prix est le crit\u00e8re d\u00e9cisif. Quelle est la pond\u00e9ration du prix dans les crit\u00e8res d'octroi du mandat\u00a0?
3. Billag peut compter sur des employ\u00e9s comp\u00e9tents et plurilingues. Ce crit\u00e8re peut-il avoir une influence sur le choix de l'entreprise nomm\u00e9e pour percevoir la redevance radio-TV\u00a0? Ce crit\u00e8re de qualit\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 pris en compte par l'OFCOM lors de son choix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors d'un appel d'offres, l'adjudicateur d\u00e9finit, dans le cahier des charges, les exigences permettant l'accomplissement du mandat. Les crit\u00e8res d'adjudication varient donc selon le type de mandat. Ainsi, le DETEC a fix\u00e9 quatorze crit\u00e8res d'adjudication sp\u00e9cifiques \u00e0 l'accomplissement des t\u00e2ches li\u00e9es au mandat pour la perception de la redevance radio-TV.
2. Le DETEC a retenu, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics, l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, \u00e0 savoir le meilleur rapport prix-prestation. Secon SA, avec sa filiale Serafe SA, a un syst\u00e8me informatique efficient, fonctionnel, optimal et appropri\u00e9. Elle peut fournir les prestations requises gr\u00e2ce \u00e0 une haute automatisation et une organisation efficace. Le prix seul n'\u00e9tait pas d\u00e9terminant, la qualit\u00e9 des prestations offertes l'\u00e9tait \u00e9galement. Dans le cadre de la d\u00e9finition des crit\u00e8res d'adjudication relatifs au mandat pour la perception de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision, le DETEC a s\u00e9par\u00e9 ceux-ci en deux parties, \u00e0 savoir le prix repr\u00e9sentant 40\u00a0% et les crit\u00e8res de prestation repr\u00e9sentant 60\u00a0%. Ces crit\u00e8res d'adjudication ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avec l'appel d'offres sur simap le 16 ao\u00fbt 2016.
3. Les crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de plurilinguisme sont importants. Les connaissances linguistiques du personnel du soumissionnaire \u00e9taient un crit\u00e8re de qualification selon l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Le soumissionnaire devait d\u00e9montrer que ses collaborateurs pouvaient communiquer avec les clients dans leur langue (allemand, fran\u00e7ais, italien), aussi bien oralement que par \u00e9crit, \u00e0 un niveau professionnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518328300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}