Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner par son D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, en collaboration avec les cantons et les institutions concern\u00e9es par les soins infirmiers, et donc notamment que les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, des mesures pour faciliter la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle pour les infirmi\u00e8res et infirmiers, afin de renforcer l'attrait pour la profession et de lutter contre la p\u00e9nurie de personnel soignant.
","ReasonText":"La p\u00e9nurie de personnel infirmier est une r\u00e9alit\u00e9 confirm\u00e9e par les statistiques. Malgr\u00e9 les efforts entrepris pour am\u00e9liorer l'attrait de la formation, avec par exemple le masterplan \"Formation aux professions des soins\", le nombre de titres d\u00e9livr\u00e9s en 2014 ne couvre que 56\u00a0% des besoins estim\u00e9s d'ici \u00e0 2025. Ce taux de couverture tombe \u00e0 43,1\u00a0% pour les soins infirmiers avec formation du degr\u00e9 tertiaire. Par cons\u00e9quent, si la hausse nette des effectifs est r\u00e9jouissante, elle n'est indubitablement pas suffisante pour garantir la qualit\u00e9 des soins. Il est donc n\u00e9cessaire d'activer un second levier.
L'attrait pour la profession doit \u00eatre renforc\u00e9. La probl\u00e9matique de la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle appara\u00eet logiquement comme centrale. Selon une \u00e9tude de l'Observation suisse de la sant\u00e9 (OBSAN), un tiers du personnel infirmier \u00e2g\u00e9 de moins de 35 ans n'exerce plus la profession. Ou encore, sur le total du personnel infirmier potentiel, un quart a chang\u00e9 de profession et une personne sur six n'exerce carr\u00e9ment plus d'activit\u00e9 professionnelle. \u00c0 quoi cela sert-il de former si les professionnels arr\u00eatent finalement de travailler ou se r\u00e9orientent \u00e0 cause des conditions de travail\u00a0? Non seulement c'est mettre en danger la qualit\u00e9 de nos soins, mais c'est aussi inefficace du point de vue \u00e9conomique. Toujours selon l'OBSAN, une hausse d'au moins 20\u00a0% des besoins en personnel de soins et d'accompagnement est \u00e0 envisager d'ici \u00e0 2025. Si l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9 rend les besoins suppl\u00e9mentaires irr\u00e9m\u00e9diables, nous avons les cl\u00e9s pour r\u00e9duire le besoin de remplacer le personnel manquant. La dur\u00e9e de l'exercice professionnel est une variable d\u00e9cisive dans l'\u00e9quation. Un accroissement de 5\u00a0% de la dur\u00e9e moyenne r\u00e9duirait les besoins totaux de 5\u00a0%.
Il est temps d'agir et de proposer des mod\u00e8les qui concilient vie professionnelle et priv\u00e9e pour cette profession. La qualit\u00e9 des soins en d\u00e9pend.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e constitue un d\u00e9fi majeur pour tous les salari\u00e9s qui travaillent dans des branches avec des horaires irr\u00e9guliers. Relever ce d\u00e9fi est une condition importante si l'on entend mieux utiliser le potentiel de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Les pr\u00e9occupations de l'auteure de la motion sont compr\u00e9hensibles et justifi\u00e9es\u00a0: la menace de p\u00e9nurie de personnel dans les soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence dans le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la sant\u00e9, rapport rendu public en septembre 2016 par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et OdA Sant\u00e9 (voir www.gdk-cds.ch > Th\u00e8mes > Professions de la sant\u00e9 > Professions de la sant\u00e9 non universitaires).
Conscient de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, en f\u00e9vrier 2016, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur) de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires visant notamment \u00e0 augmenter la dur\u00e9e pendant laquelle les soignants exercent leur profession. Cette demande, qui fait suite au masterplan \"Formation aux professions des soins\", s'inscrit dans le contexte de l'initiative visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 de promouvoir l'image des soins de longue dur\u00e9e, de proposer des cours de r\u00e9insertion professionnelle et d'encourager financi\u00e8rement des am\u00e9liorations dans l'environnement professionnel (voir www.ofsp.admin.ch > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9s de presse > 9. d\u00e9cembre 2016 > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine des soins). Les dispositions relatives aux aides financi\u00e8res dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (voir 15.077) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. La Conf\u00e9d\u00e9ration aura alors la possibilit\u00e9, dans le cadre du cr\u00e9dit d'engagement approuv\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de verser, pendant trois ans au maximum, des aides financi\u00e8res \u00e0 des \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e (\u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, services d'aide et de soins \u00e0 domicile) qui souhaitent am\u00e9liorer leur environnement de travail. Des horaires de travail adapt\u00e9s aux besoins du personnel soignant sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment de cet environnement. Cette mesure devrait am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e et augmenter la dur\u00e9e pendant laquelle les personnels concern\u00e9s exercent leur profession.
Le comit\u00e9 directeur de la CDS a lui aussi formul\u00e9, \u00e0 la suite du rapport susmentionn\u00e9, des recommandations d'action \u00e0 l'intention des cantons concernant la formation et la communication sur les professions de la sant\u00e9. La CDS entend par ailleurs accorder davantage d'importance aux questions de la dur\u00e9e d'exercice de la profession et de la fid\u00e9lisation du personnel, quels que soient les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Sous sa direction, un groupe de travail sera constitu\u00e9, dont la t\u00e2che consistera \u00e0 synth\u00e9tiser et \u00e0 pr\u00e9senter les conclusions de diverses \u00e9tudes consacr\u00e9es aux facteurs qui d\u00e9terminent l'environnement de travail des professionnels de la sant\u00e9.
\u00c0 ces mesures sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues pour le personnel soignant s'ajoutent des actions de port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte depuis f\u00e9vrier 2003 un soutien subsidiaire aux cantons, aux communes et aux organisations priv\u00e9es pour la cr\u00e9ation de places d'accueil. Des structures d'accueil collectif de jour ou d'accueil parascolaire destin\u00e9es exclusivement ou en partie au personnel des h\u00f4pitaux ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces aides. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, le 29 juin 2016, un message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. Avec un cr\u00e9dit d'engagement de 100 millions de francs, il propose deux nouveaux types d'aides financi\u00e8res qui viendront s'ajouter \u00e0 l'actuel programme d'impulsion qui s'ach\u00e8vera en 2019. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend de la sorte soutenir financi\u00e8rement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents. L'objectif est que l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative par les deux parents soit avantageux sur le plan financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9galement favoriser les projets visant une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents qui ont des horaires de travail irr\u00e9guliers et d\u00e9pendent de l'existence de places \u00e0 horaire flexible.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons proposent ou projettent donc d\u00e9j\u00e0 des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, mais aussi, plus sp\u00e9cifiquement, \u00e0 fid\u00e9liser et \u00e0 recruter du personnel dans le domaine des soins. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas pertinent \u00e0 l'heure actuelle de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
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