Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux par l'alin\u00e9a 3 suivant\u00a0: \"Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes \u00e9coles et l'industrie, le d\u00e9veloppement, la reconnaissance et l'application de m\u00e9thodes qui peuvent remplacer les exp\u00e9riences sur les animaux, dans le but de mettre progressivement fin aux exp\u00e9riences causant des contraintes aux animaux. Elle investit dans ce domaine de recherche au moins autant de fonds que dans l'exploration de m\u00e9thodes visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'animaux utilis\u00e9s et les contraintes qui leur sont impos\u00e9es. Elle rend compte r\u00e9guli\u00e8rement des moyens investis dans ces trois domaines de recherche et des progr\u00e8s accomplis.\"
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, la Conf\u00e9d\u00e9ration a tr\u00e8s peu promu les technologies ne recourant pas aux exp\u00e9riences sur les animaux (m\u00e9thodes substitutives), alors que d'autres pays engag\u00e9s dans la recherche, comme les \u00c9tats-Unis et l'Allemagne, mais aussi l'industrie r\u00e9alisent des investissements \u00e9normes dans ces technologies de l'avenir.
En effet, comparativement aux exp\u00e9riences sur les animaux, les m\u00e9thodes substitutives font souvent preuve de davantage de fiabilit\u00e9 scientifique et fournissent des r\u00e9sultats que l'on peut plus facilement transposer \u00e0 l'homme. Dans la pratique, par exemple lors de tests prescrits \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale en mati\u00e8re de toxicit\u00e9 des produits, elles s'av\u00e8rent m\u00eame bien moins ch\u00e8res et plus probantes. Bref, de nombreuses m\u00e9thodes substitutives sont de toute \u00e9vidence rapides, bon march\u00e9 et s\u00fbres (c'est-\u00e0-dire r\u00e9pondant au besoin de s\u00e9curit\u00e9 de la population) ainsi que tr\u00e8s innovantes (par ex. la bio-impression 3D, les puces multiorganes).
\u00c0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'exploite pas assez, voire pas du tout, le grand potentiel scientifique et \u00e9conomique que repr\u00e9sentent les m\u00e9thodes substitutives. Le risque existe que la Suisse rate sa transition vers les technologies de l'avenir, en continuant de proc\u00e9der, \u00e0 grands renforts d'investissements et de recherche, uniquement \u00e0 des exp\u00e9riences sur les animaux, technologie tr\u00e8s ch\u00e8re et anachronique. Le nombre d'animaux utilis\u00e9s ne cesse d'ailleurs de cro\u00eetre dans la recherche fondamentale soutenue par l'\u00c9tat et effectu\u00e9e dans les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles du pays\u00a0: il a grimp\u00e9 d'environ 150 000 animaux en 2000 \u00e0 409 000 en 2015, soit une augmentation de 1,2\u00a0%. Ethiquement parlant, ce chiffre devient difficile \u00e0 justifier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a022, al.\u00a02, de la loi sur la protection des animaux (RS 455) charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9velopper, de reconna\u00eetre et d'appliquer des m\u00e9thodes de substitution (remplacement) et de soutenir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'optimisation de l'exp\u00e9rimentation animale (r\u00e9duction et r\u00e9forme). La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce ainsi de limiter autant que possible les exp\u00e9riences sur les animaux, raison pour laquelle elle alloue d'ores et d\u00e9j\u00e0 des montants importants \u00e0 la recherche de m\u00e9thodes de substitution\u00a0:
Les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9s conduisent \u00e0 l'heure actuelle diff\u00e9rents projets de recherche sur le d\u00e9veloppement de telles m\u00e9thodes. Le Fonds national suisse (FNS) finance aussi plusieurs projets dans ce domaine (voir banque de donn\u00e9es de recherche du FNS\u00a0: http\u00a0://p3.snf.ch/). \u00c0 l'avenir, les projets de recherche 3R devront \u00eatre enregistr\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique, afin qu'il existe aussi des chiffres fiables sur le soutien effectif accord\u00e9 \u00e0 ce domaine.
La Fondation Recherches 3R, support\u00e9e pour moiti\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, a financ\u00e9 au total 142 projets entre 1987 et 2014\u00a0: 9,7 millions de francs sont all\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction, 1,8 million de francs \u00e0 la r\u00e9forme et 7,5 millions de francs au remplacement.
La recherche et le d\u00e9veloppement sur les m\u00e9thodes de substitution sont complexes et exigent des ressources consid\u00e9rables durant une longue p\u00e9riode, c'est pourquoi il n'est pas possible de se passer de l'exp\u00e9rimentation animale \u00e0 court ou moyen terme, que ce soit pour la recherche fondamentale, la recherche appliqu\u00e9e ou l'industrie. Pour am\u00e9liorer de fa\u00e7on rapide et efficace la situation des animaux utilis\u00e9s pour les exp\u00e9riences, il est indispensable de soutenir la recherche sur la r\u00e9duction et l'am\u00e9lioration de l'exp\u00e9rimentation animale (r\u00e9duction et r\u00e9forme).
Des mesures ont en outre \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour soutenir l'application de la r\u00e8gle 3R de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. La cr\u00e9ation d'un centre national de comp\u00e9tences 3R est \u00e0 l'\u00e9tude, un centre qui devrait permettre de combler les lacunes dans les connaissances et de promouvoir des projets de recherche dans le domaine, mais aussi d'enregistrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les r\u00e9sultats de la recherche et de les \u00e9valuer. Le centre de comp\u00e9tences 3R devra rendre compte de ses activit\u00e9s au moyen de rapports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inappropri\u00e9 d'investir, comme l'exige l'auteure de la motion, autant de moyens dans les m\u00e9thodes de substitution que dans la recherche de m\u00e9thodes visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'animaux utilis\u00e9s et les contraintes qui leur sont impos\u00e9es. Cela limiterait par trop la marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et emp\u00eacherait notamment d'utiliser le plus efficacement possible les moyens existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518401203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}