Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les instruments d'encouragement direct et indirect de la presse qui lui permettront de garantir la diversit\u00e9 des m\u00e9dias journalistiques dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. Le rapport exposera les sources de financement possibles et les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et tiendra compte des exp\u00e9riences faites dans d'autres pays europ\u00e9ens.
","ReasonText":"L'existence de m\u00e9dias journalistiques ind\u00e9pendants est une condition essentielle de toute d\u00e9mocratie moderne. Les m\u00e9dias ind\u00e9pendants permettent en effet aux citoyens de s'informer de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur la situation dans le monde, de se former une opinion, de mener des d\u00e9bats et, au bout du compte, de prendre des d\u00e9cisions. Afin que les m\u00e9dias puissent assumer correctement leur r\u00f4le, il est indispensable qu'ils disposent d'un cadre propice \u00e0 la diversit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la presse.
La r\u00e9volution num\u00e9rique et l'essor des plates-formes commerciales et des offres gratuites accro\u00eet la pression sur les m\u00e9dias de la presse \u00e9crite g\u00e9r\u00e9s selon les mod\u00e8les d'affaires traditionnels (abonnements et publicit\u00e9). Les \u00e9metteurs r\u00e9gionaux priv\u00e9s fournissant des prestations de service public connaissent eux aussi des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Sans un encouragement cibl\u00e9 des m\u00e9dias, le paysage m\u00e9diatique suisse risque de s'ass\u00e9cher en dehors des grands centres urbains de Suisse al\u00e9manique\u00a0: preuve en sont la fin r\u00e9cente du magazine romand \"L'Hebdo\" et la suppression de postes au sein de la r\u00e9daction du journal \"Le Temps\".
Les politiques ne peuvent tol\u00e9rer que des r\u00e9gions enti\u00e8res de la Suisse soient priv\u00e9es de m\u00e9dias journalistiques ind\u00e9pendants et d'une presse diversifi\u00e9e. Des pays tels que le Danemark, la Finlande ou la Norv\u00e8ge soutiennent financi\u00e8rement la presse en ligne et la presse \u00e9crite produites dans des langues minoritaires ou dans des r\u00e9gions rurales. L'encouragement ne porte pas seulement sur la production et l'exploitation, mais aussi sur l'innovation et les mutations. Les aides financi\u00e8res \u00e9tatiques ne sont en outre vers\u00e9es que si des crit\u00e8res pr\u00e9cis sont remplis (accent mis sur l'information et la qualit\u00e9 journalistique).
Comme il faut s'attendre, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, \u00e0 ce que la concentration de la presse s'accentue et \u00e0 ce que de nouveaux emplois soient supprim\u00e9s dans le paysage m\u00e9diatique suisse, il est n\u00e9cessaire que les politiques sachent quelles mesures ils peuvent prendre pour encourager les m\u00e9dias de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le probl\u00e8me ne concerne pas uniquement la r\u00e9partition - vis\u00e9e par la loi sur les m\u00e9dias - de l'espace num\u00e9rique entre les m\u00e9dias de service public et les offres priv\u00e9es. Il concerne aussi la presse \u00e9crite et la presse en ligne priv\u00e9es dans toutes les r\u00e9gions du pays et toutes les langues nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 l'importance cruciale des m\u00e9dias pour le bon fonctionnement d'une d\u00e9mocratie dans un pays plurilingue, socialement et culturellement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne comme la Suisse. Le paysage m\u00e9diatique suisse conna\u00eet un profond bouleversement structurel, dont la fin n'est actuellement pas pr\u00e9visible. La concentration de la presse (continue en Suisse depuis la fin de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale) se poursuit inexorablement. Dans le domaine de la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, la situation est diff\u00e9rente\u00a0; le nombre d'offres journalistiques est rest\u00e9 stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
R\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu plus d'une fois l'occasion de s'exprimer sur l'aide aux m\u00e9dias. Dans ses rapports du 29 juin 2011 (\"Garantir la diversit\u00e9 de la presse\") et du 5 d\u00e9cembre 2014 (\"Garantir les fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias\"), il s'est prononc\u00e9 concr\u00e8tement tant sur les instruments de soutien actuels que sur les mesures envisageables.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est express\u00e9ment habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9glementer le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques sur la base de l'art.\u00a093, al.\u00a01, de la Constitution (RS 101). Cette disposition forme la base constitutionnelle de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), qui pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures de soutien en faveur de ces deux m\u00e9dias. En Suisse, les radios et les t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es ont donc aussi droit \u00e0 des aides directes (quote-part de la redevance, promotion des nouvelles technologies).
Par ailleurs, le DETEC pr\u00e9voit de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de consultation concernant une nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques au printemps 2018, en remplacement de l'actuelle LRTV. L'aide directe aux m\u00e9dias en ligne sera examin\u00e9e dans ce contexte. La base constitutionnelle requise existe d\u00e9j\u00e0 (art. 93 de la Constitution).
La presse \u00e9crite ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'aides indirectes, entre autres un taux de TVA r\u00e9duit pour les produits de presse et des rabais de distribution pour certains journaux locaux et r\u00e9gionaux. Ces mesures soulagent \u00e9conomiquement les \u00e9diteurs, mais n'ont aucun effet direct sur la diversit\u00e9 journalistique. Comme le montre le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2014, les autres propositions de soutien posent \u00e9galement probl\u00e8me. En outre, les dispositions l\u00e9gales sur l'aide directe \u00e0 la presse exigeraient une modification de la Constitution.
Les exp\u00e9riences dans le domaine de l'aide aux m\u00e9dias r\u00e9alis\u00e9es dans d'autres pays ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en 2013 dans un rapport de l'OFCOM (rapport de suivi \"Aide aux m\u00e9dias\"; https\u00a0://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/home/elektronische-medien/zahlen-und-fakten/studien/einzelstudien.html). Le rapport a analys\u00e9 la situation dans 18 pays europ\u00e9ens et anglo-saxons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107180427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}