Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire une br\u00e8ve \u00e9tude juridique pour d\u00e9terminer sa position en mati\u00e8re de droit humanitaire sur l'\u00e9pineuse question suivante\u00a0: jusqu'\u00e0 quel \u00e2ge est-il admissible qu'un \u00c9tat abaisse la limite de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des mineurs\u00a0?
Il se trouve que dans certains pays - la Colombie par exemple - les organisations criminelles qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es en raison des faiblesses de l'\u00c9tat de droit confient \u00e0 des mineurs certaines t\u00e2ches qui seraient s\u00e9v\u00e8rement punies s'il s'agissait d'adultes, mais qui le sont moins quand c'est le cas de mineurs.
Il peut s'agir de mineurs enr\u00f4l\u00e9s plus ou moins de gr\u00e9 ou de force soit dans la gu\u00e9rilla, soit chez les paramilitaires, ou tout simplement dans des groupes de d\u00e9linquants. Ces jeunes sont souvent charg\u00e9s des basses-oeuvres, \u00e0 savoir notamment d'aller assassiner des tiers.
Compte tenu de cela, la justice locale a progressivement abaiss\u00e9 l'\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 quatorze ans. Mais on peut croiser dans les maisons de r\u00e9\u00e9ducation de petits tueurs encore plus jeunes, d\u00e9j\u00e0 tatou\u00e9s de nombreux clowns (une t\u00eate par op\u00e9ration r\u00e9ussie). O\u00f9 se situe la limite inf\u00e9rieure admissible\u00a0?
Dans quelle mesure convient-il d'\u00e9tablir une distinction - ou non - entre un mineur s'\u00e9tant livr\u00e9 au trafic de drogue et ayant tu\u00e9 quelqu'un alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9 dans une bande criminelle et quelqu'un d'autre ayant fait la m\u00eame chose au sein des paramilitaires (ceux-ci ayant aussi \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impliqu\u00e9s dans le trafic de drogue), ou un mineur ayant \u00e0 nouveau fait exactement la m\u00eame chose (tu\u00e9 quelqu'un et trafiqu\u00e9 de la coca\u00efne), alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 de gr\u00e9 ou de force dans la gu\u00e9rilla\u00a0?
Pourquoi, si ces trois jeunes ont commis exactement les m\u00eames crimes ou d\u00e9lits, le premier doit-il \u00eatre chati\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement, alors que le troisi\u00e8me a de bonnes chances d'\u00eatre amnisti\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on le consid\u00e8re autant comme une victime que comme un criminel\u00a0? Comment distinguer le cas d'un mineur combattant de celui d'un autre jeune faisant exactement la m\u00eame chose, mais ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de ce statut\u00a0?
Quelle est la doctrine du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions soulev\u00e9es dans le postulat sont r\u00e9glement\u00e9es par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE\u00a0; RS 0.107). La CDE appelle les \u00c9tats parties (aujourd'hui tous les \u00c9tats \u00e0 l'exception des \u00c9tats-Unis) \u00e0 fixer un \u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (art. 40 par. 3 let. a CDE). Le Comit\u00e9 des droits de l'enfant, principale autorit\u00e9 d'interpr\u00e9tation de la Convention, veille au respect de celle-ci dans le monde entier et donne des lignes directrices claires pour fixer l'\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale sur les droits de l'enfant dans le syst\u00e8me de justice pour mineurs, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait \"inacceptable sur le plan international\" de fixer l'\u00e2ge minimum de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en dessous de douze ans et a encourag\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 placer la limite au-del\u00e0 (observation g\u00e9n\u00e9rale no 10 - 2007 -, Les droits de l'enfant dans le syst\u00e8me de justice pour mineurs, par. 32 s.)
Le Comit\u00e9 des droits de l'enfant examine r\u00e9guli\u00e8rement la situation dans les \u00c9tats parties. Les pays qui ont fix\u00e9 un \u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale inf\u00e9rieur \u00e0 douze ans ou qui pr\u00e9voient d'abaisser cette limite font l'objet de critiques formelles. Il existe par ailleurs un syst\u00e8me de surveillance des \u00e2ges de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les \u00c9tats parties (voir https\u00a0://www.crin.org/fr/accueil/notre-action/politiques/cessez-de-faire-des-enfants-des-criminels/ages-de-la-responsabilite).
Outre les d\u00e9limitations selon l'\u00e2ge, la question essentielle est, comme le rel\u00e8ve l'auteur du postulat, celle de la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9s les d\u00e9linquants juv\u00e9niles dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. L'art.\u00a040, al.\u00a01, CDE oblige les \u00c9tats \u00e0 mettre l'accent sur des mesures \u00e9ducatives et de resocialisation. Plus encore que l'\u00e2ge de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, il est important que la communaut\u00e9 internationale oeuvre en faveur d'un droit p\u00e9nal des mineurs qui encourage une approche \u00e9ducative et contribue \u00e0 leur donner une perspective de vie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 CDE. Il s'agit aussi de veiller \u00e0 la r\u00e9paration des infractions commises. Ce point est \u00e9galement examin\u00e9 par le comit\u00e9 dans le cadre de son \u00e9valuation par pays.
Le droit p\u00e9nal des mineurs suisse est cit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au plan international comme un mod\u00e8le de droit p\u00e9nal des mineurs centr\u00e9 sur l'auteur. La Suisse s'engage activement, dans le contexte international, pour une justice adapt\u00e9e aux enfants. Le Congr\u00e8s mondial sur la justice juv\u00e9nile organis\u00e9 en 2015 \u00e0 Gen\u00e8ve par la Suisse, en collaboration avec la Fondation Terre des hommes, a par exemple encourag\u00e9 l'\u00e9change d'exp\u00e9riences entre diff\u00e9rents \u00c9tats et diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. Il a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'examiner la conformit\u00e9 au droit international des pratiques de justice p\u00e9nale. \u00c0 cette occasion, la Suisse a indiqu\u00e9 qu'elle soutenait les efforts des Nations Unies en faveur d'un droit p\u00e9nal des mineurs ax\u00e9 sur les mesures \u00e9ducatives et la r\u00e9paration. Enfin, la Suisse soutient financi\u00e8rement la mise en oeuvre de l'\u00e9tude globale des Nations Unies sur les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 la situation de fait et de droit, une \u00e9tude telle que celle demand\u00e9e par l'auteur du postulat ne permettrait pas d'apporter d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux.
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