Lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, ce sont les cantons qui versent les allocations pour enfants et de formation. Comme les r\u00e9fugi\u00e9s (reconnus ou admis provisoirement) ont aussi droit \u00e0 ces allocations, leur financement est \u00e0 la charge des cantons si les int\u00e9ress\u00e9s sont sans travail.
Si les r\u00e9fugi\u00e9s obtiennent le statut pr\u00e9cit\u00e9, ils peuvent faire valoir leur droit aux allocations \u00e0 titre r\u00e9troactif cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de cas d'octroi \u00e0 titre r\u00e9troactif d'allocations pour enfants et de formation a-t-on compt\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelle est l'\u00e9volution de ce type de demandes et quelles sont les pr\u00e9visions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine\u00a0?
3. Quel montant ces allocations vers\u00e9es r\u00e9troactivement par les cantons repr\u00e9sentent-elles au total pour ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. La Suisse est-elle tenue de verser ces allocations \u00e0 titre r\u00e9troactif en raison d'un accord international\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une personne sans activit\u00e9 lucrative a droit \u00e0 des allocations familiales pour autant qu'aucune personne active ne puisse faire valoir ce droit pour le m\u00eame enfant, que son revenu annuel imposable n'exc\u00e8de pas 42 300 francs et qu'elle ne per\u00e7oive pas de prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI. Les allocations familiales destin\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative sont financ\u00e9es par le canton de domicile.
Les requ\u00e9rants d'asile sans activit\u00e9 lucrative, les personnes admises \u00e0 titre provisoire, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour et les personnes renvoy\u00e9es, qui ont droit \u00e0 l'aide d'urgence au titre de l'article 82 de la loi sur l'asile (RS 142.31), mais qui ne sont pas affili\u00e9es \u00e0 l'AVS, n'ont pas droit aux allocations familiales. Ce n'est qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s ou qu'ils obtiennent une autorisation de s\u00e9jour qu'ils peuvent, en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative, demander des allocations familiales pour leurs enfants si ceux-ci vivent avec eux en Suisse. Par contre, il n'existe aucun droit aux allocations familiales pour les enfants qui vivent dans le pays d'origine de ces personnes.
1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es chiffr\u00e9es concernant l'octroi r\u00e9troactif d'allocations familiales, les tendances en la mati\u00e8re et le montant global des allocations vers\u00e9es r\u00e9troactivement. Les caisses de compensation pour allocations familiales n'\u00e9tablissent aucune statistique sur le versement r\u00e9troactif d'allocations familiales (en tant que tel) et les diff\u00e9rentes raisons de ces versements. La pratique montre cependant que les raisons d'un versement r\u00e9troactif peuvent \u00eatre tr\u00e8s diverses, notamment lorsque le d\u00e9but de la formation est communiqu\u00e9 tardivement ou lorsque la demande d'allocation fait l'objet d'un litige entre les parents.
4. Le droit aux allocations familiales (r\u00e9troactif ou non) est r\u00e9gi par le droit national. Il n'existe aucun accord international qui oblige la Suisse \u00e0 verser (r\u00e9troactivement) des allocations familiales. Cependant, elle a conclu des conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui l'engagent \u00e0 verser des allocations familiales pour des enfants vivant \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, ces conventions ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ou de personnes admises \u00e0 titre provisoire. La Suisse a conclu des conventions de ce type avec les \u00c9tats membres de l'UE et de l'AELE, ainsi qu'avec des \u00c9tats issus de l'ex-Yougoslavie (Serbie, Mont\u00e9n\u00e9gro et Bosnie-Herz\u00e9govine).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518125723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489708800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}