Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs.
Cette solution r\u00e9pondra aux buts poursuivis par l'initiative parlementaire Badran Jacqueline 16.424, \"Imposition privil\u00e9gi\u00e9e des participations de collaborateur remises par une start-up\".
Une minorit\u00e9 (Jans, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Pardini, Schelbert) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut, dans le rapport qu'il a publi\u00e9 le 29 mars 2017 en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, que le niveau de la charge fiscale est attrayant en Suisse par rapport \u00e0 d'autres pays. En ce qui concerne notamment la situation des start-up, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le traitement fiscal des investisseurs providentiels, c'est-\u00e0-dire des particuliers qui investissent des capitaux dans de nouvelles entreprises et les soutiennent gr\u00e2ce \u00e0 leur expertise, est extr\u00eamement attrayant, m\u00eame si le syst\u00e8me n'offre pas de mesures sp\u00e9ciales d'incitation adapt\u00e9es \u00e0 cette branche, ni au moment de l'investissement, ni au moment de la vente. Cela est essentiellement d\u00fb au fait que les gains en capital sont exon\u00e9r\u00e9s en Suisse, alors que dans d'autres pays ils sont impos\u00e9s (\u00e9ventuellement avec une r\u00e9duction).
Dans l'avis qu'il a rendu sur la motion 16.3293, dans laquelle le conseiller national Derder demandait d'harmoniser les r\u00e8gles d'\u00e9valuation appliqu\u00e9es dans le domaine de l'imp\u00f4t sur la fortune, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de chercher, en collaboration avec les cantons, des possibilit\u00e9s d'optimisation destin\u00e9es \u00e0 rendre plus attrayante la place \u00e9conomique suisse pour les start-up, tout en pr\u00e9servant la marge de manoeuvre des cantons exig\u00e9e par le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime enfin, comme il l'a indiqu\u00e9 dans son rapport publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 13.4237, qu'il n'y a en principe aucune raison de prendre des mesures en ce qui concerne le traitement fiscal des participations des collaborateurs de start-up pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. Les d\u00e9bats parlementaires qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'adoption de la loi sur l'imposition des participations de collaborateur (en vigueur depuis le 1er janvier 2013) ont \u00e9t\u00e9 intenses et ont d\u00e9bouch\u00e9 sur un accord selon lequel, en vertu du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les options des collaborateurs ne doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'aucun avantage particulier (par ex. d\u00e9duction, franchise ou exemption). Le fait d'imposer les actions de collaborateur au moment de l'attribution et les options non n\u00e9gociables ou non cot\u00e9es en bourse au moment de l'exercice correspond \u00e0 la pratique en vigueur dans d'autres \u00c9tats et permet de garantir la compatibilit\u00e9 sur le plan international. Par ailleurs, le fait d'imposer les options non n\u00e9gociables ou non cot\u00e9es en bourse seulement au moment de l'exercice pr\u00e9sente des avantages pratiques, en particulier pour les start-up. Toutefois, le groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'harmoniser les r\u00e8gles d'\u00e9valuation appliqu\u00e9es dans le domaine de l'imp\u00f4t sur la fortune devra \u00e9galement se pencher sur la question des participations de collaborateur.
Les travaux dudit groupe ont commenc\u00e9. Dans d'autres domaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour l'instant, notamment parce que l'application de r\u00e9glementations sp\u00e9ciales en faveur de certains types d'entreprises entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation et l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met plut\u00f4t l'accent sur l'am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 toutes les entreprises actives en Suisse, y compris les start-up, et la garantie d'une charge fiscale comp\u00e9titive sur le plan international.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810849147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1491177600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}