Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, dans le cadre de l'approbation et de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la pr\u00e9vention du terrorisme, une r\u00e9glementation visant \u00e0 \u00e9tendre aux membres d'organisations terroristes la disposition figurant \u00e0 l'article 260ter chiffre 2 du Code p\u00e9nal (disposition permettant l'att\u00e9nuation de la peine, dite \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\").
","ReasonText":"La motion Janiak 16.3735, \"Introduction d'une r\u00e9glementation relative aux repentis\", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une r\u00e9glementation relative aux repentis (\"t\u00e9moins de la Couronne\" dans le droit anglo-saxon). On appelle repenti ou \"t\u00e9moin de la Couronne\" un pr\u00e9venu qui, tout en s'\u00e9tant reconnu coupable d'une infraction, accepte d'informer les autorit\u00e9s, en contrepartie d'une att\u00e9nuation de sa peine, voire d'une exemption de peine.
Le droit en vigueur en Suisse pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\": se fondant sur l'article 260ter chiffre 2 du Code p\u00e9nal, le juge peut, selon son libre pouvoir d'appr\u00e9ciation, att\u00e9nuer la peine d'un membre d'une organisation criminelle si celui-ci aide les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Dans son avis du 23 novembre 2016 sur la motion Janiak 16.3735, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 utile d'\u00e9tendre la \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 d\u00e9cembre 2014 interdisant les groupes Al-Qa\u00efda et \"\u00c9tat islamique\" et les organisations apparent\u00e9es.
La commission consid\u00e8re que l'introduction d'une \"r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l'extension de la \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" \u00e0 une autre loi sont deux questions ind\u00e9pendantes. Eu \u00e9gard tout particuli\u00e8rement aux faits que le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la motion pr\u00e9cit\u00e9e et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime utile d'agir en ce qui concerne la \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\", la commission est d'avis qu'il y a lieu de poursuivre ces deux objectifs.
Qu'une \"r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" soit introduite ou non dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au moyen de la motion Janiak 16.3735, la commission souhaite se prononcer, en se fondant sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur l'extension aux membres d'organisations terroristes de la \"petite r\u00e8gle des t\u00e9moins de la Couronne\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article 260ter chiffre 2 du Code p\u00e9nal. Concr\u00e8tement, il s'agira d'examiner si l'extension du domaine d'application de cette r\u00e8gle est un moyen ad\u00e9quat pour lutter plus efficacement contre les organisations terroristes.
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