Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si l'objectif des initiatives du canton du Tessin 15.320 et 15.321, lesquelles visent \u00e0 pouvoir demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire des citoyens de l'UE d\u00e9posant une demande de permis de s\u00e9jour, peut \u00eatre atteint, en totalit\u00e9 ou au moins partiellement, par une adh\u00e9sion de la Suisse au programme ECRIS (European Criminal Records Information System) de l'UE.
","ReasonText":"Le Grand Conseil tessinois demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, au moyen de deux initiatives, \"de faire en sorte que des informations sur les condamnations ant\u00e9rieures de citoyens de l'Union europ\u00e9enne d\u00e9sirant s'installer en Suisse puissent syst\u00e9matiquement \u00eatre exig\u00e9es d'office du pays d'origine ou d'un pays tiers sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'en fournir la raison\" (initiatives cantonales Tessin 15.320 et 15.321, \"Possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union europ\u00e9enne d\u00e9posant une demande de permis de s\u00e9jour\"). Le Grand Conseil tessinois fait valoir que plusieurs infractions graves commises dans le canton du Tessin ont d\u00e9montr\u00e9 que l'octroi d'un permis de s\u00e9jour sans contr\u00f4le pr\u00e9alable du casier judiciaire du requ\u00e9rant mena\u00e7ait la s\u00e9curit\u00e9 publique. Depuis le 2 avril 2015, les ressortissants des pays de l'UE et de l'AELE qui d\u00e9posent une demande de permis B ou G dans le canton du Tessin doivent pr\u00e9senter un extrait du casier judiciaire. Selon le canton du Tessin, cette mesure a fait ses preuves.
Une mise en oeuvre telle quelle des initiatives n\u00e9cessiterait de modifier la loi sur les \u00e9trangers d'une mani\u00e8re qui irait \u00e0 l'encontre d'une disposition de l'annexe I \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE. Ce proc\u00e9d\u00e9 ne manquerait pas de provoquer une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Il serait ainsi possible que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la primaut\u00e9 de l'ALCP, ce qui rendrait obsol\u00e8te la modification de loi. Celle-ci compliquerait les relations de la Suisse avec l'UE.
D'apr\u00e8s les informations que la commission s'est procur\u00e9es, le programme ECRIS mis en place par l'UE permet \u00e0 ses \u00c9tats membres d'\u00e9changer leurs informations relatives aux poursuites p\u00e9nales. L'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 ECRIS pourrait permettre d'atteindre l'objectif vis\u00e9 par les initiatives du canton du Tessin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord d'examiner l'opportunit\u00e9 d'une participation de la Suisse \u00e0 ECRIS (European Criminal Records Information System) d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (co\u00fbts, retomb\u00e9es pour les autorit\u00e9s p\u00e9nales et administratives).
Mais il est d'avis que l'examen de l'opportunit\u00e9 d'une participation \u00e0 ECRIS ne devrait pas se limiter \u00e0 la contribution possible d'ECRIS \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs des deux initiatives du canton du Tessin.
Sous l'angle sp\u00e9cifique des deux initiatives tessinoises, en particulier sous l'angle de la possibilit\u00e9 de demander syst\u00e9matiquement un extrait de casiers judiciaires aux ressortissants UE/AELE d\u00e9sirant obtenir ou renouveler leur autorisation de travail ou de s\u00e9jour en Suisse, il faudra notamment examiner la compatibilit\u00e9 avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717586963000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|1216|1231|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1717673379490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493251200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit p\u00e9nal|Droit international|Politique migratoire"}}