Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier les bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes en diminuant le volume de la r\u00e9gulation, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les pertes de denr\u00e9es alimentaires observ\u00e9es dans l'industrie agroalimentaire.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s une \u00e9tude portant sur les d\u00e9chets organiques issus de l'industrie agroalimentaire en Suisse (\"Organische Verluste aus der Lebensmittelindustrie in der Schweiz\"), r\u00e9alis\u00e9e par la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, l'industrie agroalimentaire suisse produit chaque ann\u00e9e 2,3 millions de tonnes de denr\u00e9es alimentaires et de produits semi-finis. Toutes branches confondues, il en r\u00e9sulte chaque ann\u00e9e quelque 0,35 million de tonnes de pertes \u00e9vitables.
On peut supposer que ces pertes \u00e9vitables sont en partie dues, directement ou indirectement, \u00e0 certaines bases l\u00e9gales. De plus, les possibilit\u00e9s de revaloriser les d\u00e9chets alimentaires (par ex. dans le domaine des aliments pour animaux) sont parfois limit\u00e9es.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proc\u00e9der \u00e0 des simplifications, des r\u00e9ductions et des suppressions dans les r\u00e9glementations en vigueur (loi, ordonnance, directives), de mani\u00e8re \u00e0 diminuer les pertes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9conna\u00eet pas l'importance de la probl\u00e9matique des denr\u00e9es alimentaires perdues. C'est une probl\u00e9matique qu'il a abord\u00e9e dans le cadre du plan d'action Economie verte en 2013. La l\u00e9gislation qui encadre l'activit\u00e9 dans ce domaine (notamment en ce qui concerne les indications sur la dur\u00e9e de conservation des aliments et l'emploi des restes de repas pour nourrir les animaux) a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e, comme le pr\u00e9voyait le plan d'action. Les r\u00e9sultats de cette analyse ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport intitul\u00e9 \"Economie verte - Mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9server les ressources et assurer l'avenir de la Suisse\", rapport approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 avril 2016. Il en ressort qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les r\u00e9glementations pour r\u00e9duire le gaspillage des aliments, mais aussi que l'action la plus prometteuse pour diminuer le volume des denr\u00e9es perdues consiste d'abord \u00e0 sensibiliser la population.
L'\u00e9tude cit\u00e9e dans la motion fait \u00e9tat de deux causes, principalement, auxquelles remonte le ph\u00e9nom\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires perdues que l'on pourrait \u00e9viter\u00a0: premi\u00e8rement, l'absence d'un march\u00e9 o\u00f9 \u00e9couler ces produits et, deuxi\u00e8mement, les techniques de production. Ces conclusions confirment l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter le dispositif r\u00e9glementaire pour r\u00e9duire le volume des denr\u00e9es alimentaires perdues.
Le m\u00eame avis s'impose en ce qui concerne la nouvelle l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2017. Le seul moyen de d\u00e9r\u00e9glementer consisterait \u00e0 assouplir les r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (par ex. en autorisant la transformation de produits de base qui d\u00e9passent certaines valeurs maximales). Il en r\u00e9sulterait une d\u00e9gradation consid\u00e9rable de la situation sur le plan de la sant\u00e9 publique. En outre, cela introduirait une diff\u00e9rence par rapport au droit europ\u00e9en qui permettrait d'importer en Suisse des denr\u00e9es alimentaires interdites dans l'Union europ\u00e9enne (comme celles qui contiennent trop de r\u00e9sidus de produits phytosanitaires). Par ailleurs, le fait de d\u00e9r\u00e9glementer la mention des dates sur les denr\u00e9es ouvrirait une br\u00e8che dangereuse dans la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, \u00e9tant donn\u00e9 que l'indication d'une date limite de consommation a pour but d'emp\u00eacher que l'on mange des aliments avari\u00e9s, donc dangereux pour la sant\u00e9. De plus, sans indication de la date de durabilit\u00e9 minimale, le consommateur pourrait \u00eatre tromp\u00e9 sur la qualit\u00e9 des aliments. Du reste, ce sont les fabricants qui fixent concr\u00e8tement la dur\u00e9e de conservation des produits.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne des denr\u00e9es perdues en informant les consommateurs sur les moyens de l'\u00e9viter. De plus, elle a aid\u00e9 l'industrie alimentaire \u00e0 appliquer la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires et a mis au point avec elle, entre autres, des recommandations sur la mise en oeuvre des prescriptions concernant la mention des dates sur les aliments. Enfin, elle a r\u00e9dig\u00e9 avec le concours des milieux concern\u00e9s un guide visant \u00e0 faciliter le don de denr\u00e9es alimentaires aux oeuvres caritatives.
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