Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale d'une plate-forme de partage de vid\u00e9os ou d'une agence de publicit\u00e9 sur Internet en cas de diffusion d'une publicit\u00e9 en lien avec une vid\u00e9o ill\u00e9gale\u00a0?
2. Quelle est la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale d'une telle plate-forme ou agence au cas o\u00f9 des publicit\u00e9s contenant des images violentes ou choquantes sont diffus\u00e9es en lien avec des vid\u00e9os destin\u00e9es \u00e0 des mineurs\u00a0?
3. Quelle est la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale d'une telle plate-forme ou agence au cas o\u00f9 des organisations criminelles se financent gr\u00e2ce aux revenus provenant des publicit\u00e9s\u00a0?
4. Les sanctions en cas de violations de la responsabilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es aux questions 1 \u00e0 3 ont-elles un effet dissuasif suffisant\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que cette responsabilit\u00e9 devrait \u00eatre la m\u00eame que celle d'un \u00e9diteur de m\u00e9dias\u00a0?
6. Si non, pourquoi\u00a0? N'est-ce pas une mani\u00e8re de d\u00e9savantager les m\u00e9dias, qui ont une responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale, y compris en mati\u00e8re de publicit\u00e9\u00a0?
7. Quelle est la responsabilit\u00e9 des entreprises qui commandent ou placent de la publicit\u00e9 aux cas \u00e9voqu\u00e9s aux questions 1 \u00e0 3\u00a0?
","ReasonText":"Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, sur la plate-forme Youtube, des publicit\u00e9s command\u00e9es par des entreprises suisses ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es en lien avec des vid\u00e9os contenant des messages haineux (par ex. djihadisme radical), voire ill\u00e9gaux (incitation \u00e0 la haine raciale), sans que ces entreprises n'en soient inform\u00e9es. Les m\u00eames probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s avec l'agence de publicit\u00e9 en ligne Google Ads. En outre, il arrive fr\u00e9quemment que des organisations criminelles gagnent de l'argent gr\u00e2ce aux rentr\u00e9es publicitaires provenant de vid\u00e9os command\u00e9es par des entreprises dont l'activit\u00e9 est l\u00e9gale et honorable, sans que ni elles, ni la plate-forme ou l'agence ne sachent \u00e0 qui sont vers\u00e9s les montants r\u00e9colt\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la publicit\u00e9. Enfin, il arrive que des publicit\u00e9s violentes ou choquantes soient diffus\u00e9es avec des vid\u00e9os destin\u00e9es \u00e0 des mineurs, ce qui contrevient \u00e0 la l\u00e9gislation de protection de la jeunesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouvelles plates-formes de communication posent de nouveaux d\u00e9fis aussi bien aux fournisseurs de contenu et aux fournisseurs et utilisateurs de plates-formes qu'aux autorit\u00e9s. Cette r\u00e9alit\u00e9 s'explique notamment par l'automatisation de l'administration, mais aussi par le volume des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es sur ces plates-formes. Un seul exemple\u00a0: sur Youtube, un total de 24 000 heures de vid\u00e9os sont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es toutes les heures (\"NZZ\" du 27 mars 2017, p. 19). Il est \u00e9vident, dans ces conditions, que les mod\u00e8les traditionnels d'administration, de contr\u00f4le et de surveillance et la d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 touchent \u00e0 leurs limites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur ces nouveaux d\u00e9fis, comme dans le rapport \"Un cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux\u00a0: Nouvel \u00e9tat des lieux\" (rapport compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Amherd 11.3912, \"Cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux\"), dat\u00e9 du 10 mai 2017. Il a aussi examin\u00e9 la question de la responsabilit\u00e9 civile des acteurs d'Internet dans le rapport \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\" du 11 d\u00e9cembre 2015.
Un aspect essentiel pour la responsabilit\u00e9, en droit p\u00e9nal comme en droit civil, est le r\u00f4le que jouent typiquement les diff\u00e9rents participants \u00e0 la communication en ligne. Pour simplifier, disons que le principe est le suivant\u00a0: plus un acteur peut, par son activit\u00e9, influer sur les contenus, plus il faudra lui reconna\u00eetre une responsabilit\u00e9 juridique en cas de diffusion de contenus illicites (rapport \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\" du 11 d\u00e9cembre 2015, p. 16 s.). Il faut \u00e9galement noter qu'en cas de violation du droit sur Internet, l'ex\u00e9cution de la loi se heurte souvent \u00e0 ses limites, car la communication sur Internet est souvent supranationale et que le principe de l'applicabilit\u00e9 territoriale du droit national soul\u00e8ve des difficult\u00e9s (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Schwaab 16.4080 et sur la motion Levrat 16.4082).
1. Qui utilise une plate-forme pour mettre lui-m\u00eame des contenus en ligne est en principe le premier responsable au plan juridique. La responsabilit\u00e9 du fournisseur de la plate-forme est moindre, mais elle reste plus grande que celle de l'agence de publicit\u00e9 qui diffuse une annonce en soi conforme au droit, mais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de laquelle sont plac\u00e9s des contenus illicites.
Dans le cas o\u00f9 l'utilisateur ou le fournisseur de la plate-forme est domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, la question est de savoir si le droit p\u00e9nal suisse est applicable. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend du principe de territorialit\u00e9 (art. 3 al. 1 du Code p\u00e9nal. Lorsque l'auteur ou la victime sont citoyens suisses, le droit p\u00e9nal suisse s'applique la plupart du temps (principe de personnalit\u00e9 actif et passif, art. 7 al. 2 du Code p\u00e9nal a contrario).
Les infractions aux dispositions r\u00e9gissant les messages de haine (art. 135, art. 173ss, art. 259, art. 261bis du Code p\u00e9nal, par ex.) ne sont punissables que si elles sont commises intentionnellement. La punissabilit\u00e9 de collaborateurs du fournisseur de plate-forme ou de l'agence de publicit\u00e9 (pour complicit\u00e9 physique ou psychique par ex.) pr\u00e9suppose donc qu'ils soient au courant du contenu litigieux. Un commer\u00e7ant peut \u00eatre puni pour complicit\u00e9 (art. 25 du Code p\u00e9nal) lorsque son entreprise fournit une infrastructure technique et qu'il sait que cette infrastructure sert \u00e0 commettre une infraction concr\u00e8te (ATF 121 IV 109). Qui met en ligne ou fait mettre en ligne de la publicit\u00e9 dans l'ignorance qu'elle sera plac\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de contenus ill\u00e9gaux n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas punissable.
En droit civil, les acteurs d'Internet peuvent en principe, selon leur proximit\u00e9 avec le contenu, \u00eatre contraints de supprimer ceux qui violent le droit. Quand ils commettent une faute, ils peuvent \u00eatre tenus pour responsables d'\u00e9ventuels dommages. La responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9suppose, dans le droit civil suisse, que ce dernier soit applicable. Le tribunal suisse saisi doit \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9tent au plan international.
2. Lorsque la publicit\u00e9 contient des contenus tombant sous le coup du droit p\u00e9nal, on peut penser que les collaborateurs de l'agence ou du client publicitaire agissent intentionnellement. Si la publicit\u00e9 peut aussi \u00eatre vue par des enfants et des adolescents, alors que telle n'\u00e9tait pas la volont\u00e9 desdits collaborateurs, on ne peut gu\u00e8re leur pr\u00eater l'intention pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0197, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal. Les collaborateurs du fournisseur de la plate-forme, par contre, peuvent - selon les cas - \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme punissables.
Au plan du droit civil, celui qui subit une atteinte illicite \u00e0 sa personnalit\u00e9 peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 du Code civil). Il faut pour ce faire qu'il existe un lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quat et - lorsque des dommages-int\u00e9r\u00eat ou la r\u00e9paration du tort moral sont demand\u00e9s - une faute de l'acteur concern\u00e9 (voir le rapport \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\" du 11 d\u00e9cembre 2015, p. 29 ss et 60ss).
\u00c0 la question 3
Le financement du terrorisme (art. 260quinquies du Code p\u00e9nal) exige non seulement une intention directe, mais aussi la r\u00e9solution de financer un crime violent. On peut douter que cet \u00e9l\u00e9ment subjectif de l'infraction existe chez les collaborateurs de plates-formes ou d'agences de publicit\u00e9 et si tel est le cas, il sera difficile \u00e0 prouver.
4. Vu le dynamisme du domaine qui nous int\u00e9resse, il est difficile de livrer une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive sur la question de savoir si les normes p\u00e9nales ont un effet (dissuasif) suffisant. S'ajoute \u00e0 cela le fait que le droit p\u00e9nal suisse ne s'applique gu\u00e8re aux comportements adopt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, en raison du principe de territorialit\u00e9. Seules les r\u00e8gles internationales peuvent d\u00e9ployer des effets.
5./6. Les acteurs d'Internet jouent des r\u00f4les divers et vari\u00e9s. Si certains fournisseurs sont tout \u00e0 fait comparables aux m\u00e9dias traditionnels, d'autres ne mettent \u00e0 disposition de leurs utilisateurs que des supports pour leurs contenus. La responsabilit\u00e9 de ces contenus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e dans le cas concret, selon le crit\u00e8re de la proximit\u00e9.
Le droit p\u00e9nal des m\u00e9dias (art. 28 et 322bis du Code p\u00e9nal) privil\u00e9gie les m\u00e9dias et tient par cons\u00e9quent compte du droit fondamental garanti par la Constitution qu'est la libert\u00e9 d'opinion (art. 17 de la Constitution). Il n'a donc pas pour effet d'augmenter la responsabilit\u00e9, mais la limite (responsabilit\u00e9 en cascade) dans le cas de contenus d\u00e9lictueux tels que ceux portant atteinte \u00e0 l'honneur. Dans les cas de financement du terrorisme (art. 260quinquies du Code p\u00e9nal), le droit p\u00e9nal des m\u00e9dias n'est pas applicable. Il en va de m\u00eame, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 125 IV 206), pour les cas de repr\u00e9sentation de la violence (art. 135 du Code p\u00e9nal), de pornographie dure (art. 197 al. 4 du Code p\u00e9nal) et de discrimination raciale (art. 261bis du Code p\u00e9nal).
Le seul fait de fournir un service technique ou de faire de la publicit\u00e9 sur une plate-forme ne sont pas une activit\u00e9 m\u00e9diatique au sens du droit p\u00e9nal qui puisse justifier l'application du droit p\u00e9nal des m\u00e9dias.
Le droit civil ne compte que de rares normes sp\u00e9ciales destin\u00e9es aux m\u00e9dias. Le droit de r\u00e9ponse en cas d'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 (art. 28g ss du Code civil) s'applique aussi, selon la doctrine, aux publications sur Internet quand elles s'adressent \u00e0 un public comparable. Pour le reste, les r\u00e8gles et les principes g\u00e9n\u00e9raux du Code civil s'appliquent \u00e9galement aux m\u00e9dias.
7. Les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat, pour des questions de r\u00e9putation, \u00e0 ne pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des contenus punissables (voir les exemples donn\u00e9e par la \"NZZ\" du 27 mars 2017, p. 19). Elles font donc bien d'assurer contractuellement leur position quand elles font de la publicit\u00e9 sur Internet.
Le droit p\u00e9nal vise en priorit\u00e9 les personnes physiques\u00a0; dans le Code p\u00e9nal, les entreprises ne sont responsables qu'aux conditions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 102 du Code p\u00e9nal. Les infractions \u00e0 caract\u00e8re haineux peuvent motiver une punissabilit\u00e9.
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