Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sanctions judiciaires ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en Suisse contre des multinationales d'Internet ayant leur si\u00e8ge dans un autre pays, telles que Google, Facebook, Apple, Twitter, Yahoo, Amazon, Uber, AirBnB\u00a0?
2. Ces d\u00e9cisions ont-elles \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par ces entreprises\u00a0?
3. L'arsenal juridique suisse actuel est-il suffisant pour avoir un effet dissuasif contre des entreprises tr\u00e8s fortement capitalis\u00e9es, faisant d'\u00e9normes b\u00e9n\u00e9fices ou disposant d'importantes liquidit\u00e9s\u00a0? Si non, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. En particulier, des sanctions fond\u00e9es sur l'article 292 du Code p\u00e9nal ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par des tribunaux suisses contre des multinationales d'Internet\u00a0?
5. Pense-t-il que le montant maximal de l'amende pr\u00e9vu \u00e0 l'article 292 du Code p\u00e9nal a un effet dissuasif suffisant contre des entreprises \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la question 3\u00a0? Si non, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
6. En particulier, des mesures provisionnelles ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre des multinationales d'Internet\u00a0? Si oui, ont-elles \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0?
7. Pense-t-il que l'instrument des mesures provisionnelles a un effet dissuasif suffisant contre des entreprises \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la question 3\u00a0? Si non, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
8. Que pense-t-il du risque que des grandes entreprises actives sur Internet violent la loi suisse sans se soucier des cons\u00e9quences, parce que leur si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger et que, eu \u00e9gard \u00e0 leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, les sanctions que notre droit pr\u00e9voit actuellement n'ont pas d'effet dissuasif suffisant\u00a0?
9. Pr\u00e9voit-il d'augmenter les sanctions contre les violations du droit sur Internet, \u00e0 l'instar de ce que l'Allemagne est en train de pr\u00e9voir, en particulier en mati\u00e8re de commentaires haineux\u00a0?
","ReasonText":"Les cas de violation patente du droit suisse par de tr\u00e8s grandes entreprises actives sur Internet dont le si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger se multiplient. Souvent, la capacit\u00e9 financi\u00e8re de ces entreprises est si \u00e9norme que les sanctions actuellement pr\u00e9vues par le droit suisse en cas de violation du droit ou d'inobservation des d\u00e9cisions d'une autorit\u00e9 n'ont pas le moindre effet dissuasif. Il convient donc d'\u00e9viter qu'Internet ne devienne, ou pis ne demeure, une zone de non-droit o\u00f9 r\u00e8gne l'impunit\u00e9 pour quelques grands acteurs tr\u00e8s puissants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions nouvelles soulev\u00e9es par les services fournis sur Internet, et les nouveaux d\u00e9fis qu'elles impliquent au plan du droit, ne sont pas uniquement de nature p\u00e9nale, ils concernent au moins autant le droit civil et le droit administratif. Dans la c\u00e9l\u00e8bre affaire Google Street View (ATF 138 II 346), pour ne prendre qu'un exemple, les questions touchaient le droit de la protection des donn\u00e9es.
On ne sait souvent pas clairement, au d\u00e9part, comment r\u00e9gler les nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes qui se produisent sur Internet ou dans quelle mesure les r\u00e8gles existant dans le monde analogique peuvent s'appliquer aux nouveaux services du monde num\u00e9rique. Ces points m\u00e9ritent plus ample examen avant qu'on puisse se poser la question de l'ex\u00e9cutabilit\u00e9 du droit ou des sanctions \u00e0 prendre envers les comportements fautifs.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations compl\u00e8tes tant sur les proc\u00e9dures judiciaires, interventions ou mesures prises contre les entreprises cit\u00e9es que sur la question de l'acceptation d'\u00e9ventuelles d\u00e9cisions. Pratiquement toutes ces entreprises ont cependant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet ou \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire en Suisse, y compris devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Vu les exp\u00e9riences pass\u00e9es - sur lesquelles on ne dispose pas d'informations syst\u00e9matiques -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est impossible de dire que les entreprises \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation ne s'en tiennent pas aux r\u00e8gles en vigueur en Suisse et qu'elles n'acceptent pas les d\u00e9cisions rendues en Suisse, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Les mesures confirm\u00e9es dans l'arr\u00eat concernant l'affaire Google Street View (ATF 138 II 346) ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, pour autant qu'on puisse en juger.
3. Les difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution du droit ne sont pas dues en priorit\u00e9, au stade des connaissances actuelles, \u00e0 un probl\u00e8me de quotit\u00e9 de la peine ou d'absence d'effet dissuasif. Les services fournis sur Internet \u00e9tant souvent supranationaux, l'application du principe de territorialit\u00e9 fait qu'il manque souvent un point de rattachement pour r\u00e9gler ou punir certains ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res. Vient s'y ajouter le fait que les autorit\u00e9s suisses ne peuvent se procurer des donn\u00e9es qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger et auxquelles les acteurs suisses n'ont pas directement acc\u00e8s \u00e0 moins d'engager une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire (ATF 141 IV 108\u00a0; ATF 143 IV 21).
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si des d\u00e9cisions prises dans des proc\u00e9dures contre des soci\u00e9t\u00e9s Internet multinationales, en vertu de l'article 292 du Code p\u00e9nal, ont jou\u00e9 un r\u00f4le particulier.
L'insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 (art. 292 du Code p\u00e9nal) est sanctionn\u00e9e par une contravention (amende pouvant s'\u00e9lever \u00e0 10 000 francs). La norme p\u00e9nale vise les personnes physiques, pas les entreprises. Lorsque la d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 une entreprise, la punissabilit\u00e9 concerne concr\u00e8tement les membres de sa direction (art. 29 du Code p\u00e9nal). Parce que la peine encourue para\u00eet trop l\u00e9g\u00e8re, ponctuellement, il existe dans certaines lois administratives des dispositions p\u00e9nales pr\u00e9voyant une peine plus lourde (comme l'art. 48 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers). Comme nous l'avons expos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, les principales difficult\u00e9s pos\u00e9es par la r\u00e9glementation des services Internet ne s'expliquent toutefois pas par la peine encourue ou par l'insuffisance de l'effet dissuasif.
6./7. Les mesures provisionnelles visent d'abord \u00e0 maintenir un \u00e9tat ou \u00e0 le r\u00e9tablir et \u00e0 emp\u00eacher tout fait accompli au d\u00e9triment d'une partie pendant la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure en cours. En droit civil, pareilles mesures peuvent aussi \u00eatre ordonn\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s Internet multinationales, pour autant que les tribunaux suisses soient comp\u00e9tents. Tel est le cas lorsqu'ils sont comp\u00e9tents sur le fond ou que les mesures doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en Suisse. L'ex\u00e9cutabilit\u00e9 des mesures \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pend des conventions internationales et du droit \u00e9tranger (voir le rapport \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\" du 11 d\u00e9cembre 2015, ch. 6.2.5).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si des soci\u00e9t\u00e9s Internet multinationales s'en tiennent g\u00e9n\u00e9ralement ou non aux mesures provisionnelles prises, dans les cas o\u00f9 les tribunaux suisses sont comp\u00e9tents.
8./9. Le risque r\u00e9side fondamentalement dans le fait que les soci\u00e9t\u00e9s Internet travaillant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ne peuvent, ponctuellement, \u00eatre r\u00e9gies par le droit suisse. Ce cas n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00fb au fait que les sanctions sont trop l\u00e9g\u00e8res, mais au fait que le droit suisse n'est pas applicable ou qu'il ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, en vertu du principe de territorialit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les \u00e9volutions qui concernent Internet et il a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 plusieurs reprises sur les probl\u00e8mes juridiques qu'elles soul\u00e8vent (\"Cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux\", rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 2013 en r\u00e9ponse au postulat Amherd 11.3912\u00a0; \"Un cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux. Nouvel \u00e9tat des lieux\", rapport compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 mai 2017 sur le postulat Amherd 11.3912, \"Cadre juridique pour les m\u00e9dias sociaux\"; rapport \"La responsabilit\u00e9 civile des fournisseurs de services Internet\" du 11 d\u00e9cembre 2015). Il est \u00e0 la recherche, ce faisant, de solutions pragmatiques, renon\u00e7ant \u00e0 proposer l'adoption de lois qui ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es faute de comp\u00e9tence. Parall\u00e8lement, il propose des modifications ponctuelles du droit qui r\u00e9gissent aussi les questions concernant Internet. Ainsi, il pr\u00e9sentera sous peu un message sur la r\u00e9vision de la loi sur la protection des donn\u00e9es. Le projet aborde \u00e9galement la question de savoir quelles sanctions sont ad\u00e9quates en cas de violation des dispositions correspondantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519188667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}