A de nombreuses reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dit que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne dans le domaine des armes tiendrait compte des particularit\u00e9s et des traditions nationales. Cette l\u00e9gislation ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, quelles r\u00e9ponses le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte-t-il aux interrogations suivantes\u00a0:
1. Nos particularit\u00e9s et nos traditions nationales peuvent-elles d\u00e9finitivement \u00eatre respect\u00e9es\u00a0?
2. Quelles modifications pr\u00e9cises de notre l\u00e9gislation sont n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Dans quel d\u00e9lai ces modifications doivent-elles \u00eatre effectu\u00e9es\u00a0?
4. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'un maintien de notre l\u00e9gislation actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La directive modifi\u00e9e de l'UE sur les armes contient une disposition d'exception pour la Suisse. Ainsi, apr\u00e8s la lib\u00e9ration des obligations militaires, il restera possible de conserver son arme pour pratiquer le tir sportif.
2. Les modifications de la directive devant \u00eatre reprises ne sont pas directement applicables. Elles doivent \u00eatre transpos\u00e9es dans le droit suisse sur les armes dans un d\u00e9lai de deux ans. La marge de manoeuvre et d'interpr\u00e9tation que la directive laisse aux \u00c9tats Schengen doit \u00eatre exploit\u00e9e de sorte que les mesures de mise en oeuvre requises soient aussi simples et pragmatiques que possible. Le DFJP se limitera aux modifications n\u00e9cessaires et soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet allant dans ce sens, qui sera envoy\u00e9 en consultation.
3. La modification de la directive de l'UE sur les armes constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'association, la Suisse dispose de deux ans \u00e0 compter de la notification du d\u00e9veloppement par l'UE \u00e0 la Suisse pour reprendre et mettre en oeuvre la modification. Ce d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le 31 mai 2017. La Suisse a donc jusqu'au 31 mai 2019 pour reprendre et transposer la directive europ\u00e9enne dans le droit suisse.
4. Le 16 juin 2017, la Suisse a fait part \u00e0 l'UE de sa disposition \u00e0 reprendre la directive modifi\u00e9e de l'UE sur les armes, sous r\u00e9serve de l'approbation du Parlement et \u00e9ventuellement du peuple. Si la directive n'est pas mise en oeuvre, il pourrait en r\u00e9sulter en dernier ressort la fin automatique de l'ensemble de la collaboration Schengen et Dublin (donc pas seulement dans le domaine concern\u00e9 par le d\u00e9veloppement), et cela sans qu'une d\u00e9cision formelle de d\u00e9nonciation de la part de l'UE ne soit n\u00e9cessaire.
Comme l'a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 plusieurs reprises (notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Salzmann 17.3152), il consid\u00e8re que le fait de ne pas reprendre la modification de la directive de l'UE sur les armes serait \u00e0 premi\u00e8re vue disproportionn\u00e9e, compte tenu des avantages que procure \u00e0 la Suisse sa participation \u00e0 Schengen et Dublin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1499212800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111155113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}