Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de produire un rapport sur l'affaire J\u00fcrg Jegge et les abus commis contre des enfants en milieu institutionnel (\u00e9coles, \u00e9glises, foyers, associations, etc.) entre les ann\u00e9es 1960 et 1980 dans le contexte de l'\u00c9ducation nouvelle (Reformp\u00e4dagogik).
","ReasonText":"Les abus sexuels commis par J\u00fcrg Jegge contre des mineurs n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au public que gr\u00e2ce \u00e0 la publication d'un livre sur le sujet par une de ses victimes. Jusque-l\u00e0 ce partisan de l'\u00c9ducation nouvelle passait pour un mod\u00e8le national dans les milieux scolaires. Il reconna\u00eet certes les abus, mais les pr\u00e9sente sous un angle bienveillant et ne montre aucun signe de regret.
Dans un entretien du 8 avril 2017 avec le \"Landbote\", il raconte qu'il n'\u00e9tait pas le seul p\u00e9dagogue \u00e0 \u00eatre d'avis que les enfants devaient \u00eatre trait\u00e9s sur toute la ligne comme des adultes. Lorsque le journaliste lui demande s'il consid\u00e8re que ses th\u00e9rapies impliquant des contacts sexuels avec des mineurs \u00e9taient r\u00e9volutionnaires, il r\u00e9pond que oui, d'une certaine mani\u00e8re, et ajoute qu'il s'agissait de parvenir \u00e0 une lib\u00e9ration globale, que celle-ci passait par une lib\u00e9ration sexuelle et que cette approche avait fait l'objet de discussions avant d'\u00eatre partiellement mise en oeuvre.
Il est d\u00e8s lors important de faire la lumi\u00e8re non seulement sur l'affaire J\u00fcrg Jegge mais aussi sur les pratiques de l'\u00e9poque de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sur les cons\u00e9quences de l'\u00c9ducation nouvelle, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait en Allemagne. Dans le \"Tages-Anzeiger\" du 22 avril 2017, le p\u00e9dagogue J\u00fcrgen Oelkers, qui a produit une \u00e9tude sur les abus de ce genre commis en Allemagne, explique qu'on se demande aujourd'hui comment les normes de protection de l'enfant ont pu \u00eatre ignor\u00e9es pareillement \u00e0 l'\u00e9poque. Il estime urgent qu'une \u00e9tude sur le contexte dans lequel ces pratiques ont pu appara\u00eetre et sur leurs cons\u00e9quences soit aussi r\u00e9alis\u00e9e en Suisse.
La plupart des victimes n'avaient au moment des faits ni la possibilit\u00e9 ni la force de se d\u00e9fendre, pas plus que le soutien n\u00e9cessaire pour le faire. Le rapport demand\u00e9 doit leur permettre de savoir que les abus qu'ils ont subis dans leur enfance ne sauraient \u00eatre justifi\u00e9s \u00e0 aucune \u00e9poque quand bien m\u00eame, les actes vis\u00e9s \u00e9tant pour la plupart prescrits, leurs auteurs ne pourraient \u00eatre condamn\u00e9s par la justice. J\u00fcrg Jegge reconna\u00eet lui-m\u00eame dans la \"NZZ\" du 7 avril 2017 qu'il serait coupable p\u00e9nalement s'il n'y avait pas prescription.
http\u00a0://www.landbote.ch/ueberregional/es-gab-sexuellen-kontakt/story/23894493
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne avec la plus grande fermet\u00e9 les abus sexuels commis sur des mineurs. Rien ne peut les justifier, ni par le pass\u00e9 ni aujourd'hui.
L'\u00e9cole obligatoire et l'\u00e9ducation en foyer sont de la comp\u00e9tence des cantons, qui exercent la surveillance dans ce domaine. Les associations et les \u00e9glises ne sont pas non plus plac\u00e9es sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, une \u00e9tude historique sur les abus sexuels commis par des p\u00e9dagogues ou des sociop\u00e9dagogues dans la mouvance de l'\u00c9ducation nouvelle est d'abord du ressort des cantons et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Direction de l'instruction publique du canton de Zurich a d\u00e9j\u00e0 command\u00e9 une \u00e9tude sur le contexte du cas J\u00fcrg Jegge. Celle-ci examinera, dans un premier temps, la situation juridique alors en vigueur concernant les mesures de p\u00e9dagogie sociale et la formation scolaire sp\u00e9ciale. Elle r\u00e9pondra en outre \u00e0 la question de savoir si les prescriptions l\u00e9gales de l'\u00e9poque ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par les autorit\u00e9s et les personnes impliqu\u00e9es. Outre un rapport sur ces questions, le mandat comprend, selon le communiqu\u00e9 de presse de la Direction de l'instruction publique du 16 mai 2017, la pr\u00e9paration des documents pertinents, afin que ceux-ci puissent \u00eatre utilis\u00e9s par la suite pour une \u00e9ventuelle analyse sous l'angle de l'histoire de l'\u00e9ducation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559692800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518972033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}