Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand et avec quels pays a-t-il l'intention, dans le cadre et de la politique climatique qui pr\u00e9vaudra \u00e0 partir de 2020 et de l'accord de Paris (art. 6), de n\u00e9gocier les termes d'une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale sur des mesures de compensation du CO2\u00a0?
2. Reconna\u00eet-il \u00e0 cet \u00e9gard l'apport des exportateurs suisses de technologies environnementales ou d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui cr\u00e9ent en Suisse des emplois et accomplissent des progr\u00e8s technologiques \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, y compris avec le concours du domaine des EPF et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
3. S'engage-t-il pour que les gains d'efficacit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans la lutte contre le changement climatique soient imput\u00e9s pour une grande part aux exportateurs suisses et que les certificats correspondants puissent ensuite \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en Suisse, de fa\u00e7on que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit effectivement en mesure d'atteindre d'ici \u00e0 2030 les objectifs ambitieux qu'elle s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re de protection du climat\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil national a approuv\u00e9 l'accord de Paris sur le climat \u00e0 la session de printemps 2017. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9cis\u00e9 que cet accord \u00e9tait essentiel pour la Suisse. Il permettra ainsi de prendre en compte des r\u00e9ductions d'\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, sans lesquelles elle serait incapable d'honorer les engagements pris dans le cadre de ce m\u00eame accord. Son article 6 constitue la base l\u00e9gale qui autorise le transfert en Suisse de r\u00e9ductions d'\u00e9missions \u00e9trang\u00e8res, dont la mise en oeuvre doit toutefois encore \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la d\u00e9finition d'un m\u00e9canisme d'allocation et de r\u00e8gles permettant d'\u00e9viter que certaines r\u00e9ductions ne soient comptabilis\u00e9es deux fois. Si la Suisse veut mettre \u00e0 profit ces possibilit\u00e9s nouvelles, elle devra bient\u00f4t entamer les d\u00e9marches qui lui permettront de rendre le dispositif op\u00e9rationnel.
Si la Suisse veut atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fix\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra travailler main dans la main avec les entreprises. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a indiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard au cours du d\u00e9bat qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l'accord sur le climat que celui-ci \"produirait beaucoup d'innovation et d'\u00e9conomie nouvelle allant dans la bonne direction\" (\"viel an Innovation ausgel\u00f6st werde, viel an neuer Wirtschaft, die in die richtige Richtung zielt\"). L'\u00e9conomie suisse, soit non seulement les entreprises mais aussi les \u00e9tablissements de formation f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux (domaine des EPF, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 accompagner par des innovations porteuses les mesures qui sont prises pour lutter contre le changement climatique. Plus t\u00f4t les nouvelles modalit\u00e9s seront connues, plus vite les acteurs concern\u00e9s pourront ajuster leurs besoins en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mani\u00e8re dont l'article 6 de l'accord de Paris relatif aux m\u00e9canismes de march\u00e9 sera concr\u00e8tement mis en oeuvre fait l'objet de n\u00e9gociations internationales qui sont en cours. Il faudra attendre au moins fin 2018 pour que des r\u00e8gles en ce sens soient adopt\u00e9es. La Suisse pourra participer \u00e0 ces n\u00e9gociations en tant que membre \u00e0 part enti\u00e8re une fois qu'elle aura ratifi\u00e9 l'accord. Le Parlement ayant approuv\u00e9 la ratification de l'accord de Paris lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ratifiera l'accord \u00e0 l'automne 2017, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. Les n\u00e9gociations portant sur la collaboration bilat\u00e9rale ne pourront \u00eatre engag\u00e9es que lorsque les modalit\u00e9s de mise en oeuvre auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies au niveau international.
En automne 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un projet concernant la politique climatique post 2020\u00a0; celui-ci pr\u00e9voit que l'acquisition de certificats \u00e9trangers de r\u00e9duction des \u00e9missions sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Sont concern\u00e9s au premier chef les importateurs de carburants fossiles, qui doivent compenser une certaine quote-part des \u00e9missions de CO2 issues du trafic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera donc siens les besoins des investisseurs priv\u00e9s lorsqu'il s'agira de conclure des accords bilat\u00e9raux avec d'autres \u00c9tats. Afin de r\u00e9unir de premi\u00e8res exp\u00e9riences, le DETEC a pass\u00e9, en automne 2016, un contrat avec la Fondation Centime Climatique visant \u00e0 mener des activit\u00e9s pilotes. L'objectif est de g\u00e9n\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9tranger, gr\u00e2ce aux nouveaux m\u00e9canismes de march\u00e9, des r\u00e9ductions d'\u00e9missions qui r\u00e9pondent aux exigences de l'accord de Paris.
2./3. La part de r\u00e9ductions d'\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger qui peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la Suisse d\u00e9pend des dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'article 6 actuellement en cours d'\u00e9laboration, d'une part, et devra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec chaque pays h\u00f4te, d'autre part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaiterait que les m\u00e9canismes de march\u00e9 appliqu\u00e9s aux r\u00e9ductions d'\u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger renforcent la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportateurs suisses qui peuvent fournir une contribution importante \u00e0 la protection du climat mondial par le biais de technologies pauvres en \u00e9missions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518933893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Emploi et travail|Environnement"}}