Le nombre de demandes d'asile en Suisse a fortement diminu\u00e9 ces derniers mois en comparaison avec l'an pass\u00e9. Une l\u00e9g\u00e8re augmentation a toutefois \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en mars. D'apr\u00e8s les d\u00e9clarations du secr\u00e9taire d'\u00c9tat Mario Gattiker, relev\u00e9es par des m\u00e9dias romands, le nombre de demandes d'asile en Italie a en outre augment\u00e9 de 60\u00a0% au cours du premier trimestre 2017, compar\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il est donc \u00e0 pr\u00e9voir que la Suisse elle aussi conna\u00eetra t\u00f4t ou tard une nouvelle augmentation du nombre de requ\u00e9rants d'asile.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 une nouvelle augmentation du nombre de demandes d'asile en Suisse\u00a0?
2. Le Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e0 cet \u00e9gard besoin de ressources suppl\u00e9mentaires, comme des moyens financiers suppl\u00e9mentaires pour les proc\u00e9dures d'asile et l'h\u00e9bergement des migrants\u00a0?
3. L'an pass\u00e9, le nombre de migrants entr\u00e9s ill\u00e9galement en Suisse sans y demander l'asile a fortement augment\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il face \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0?
4. Pour ma\u00eetriser la situation \u00e9voqu\u00e9e sous le chiffre 3, la coop\u00e9ration avec l'Italie est essentielle\u00a0:
a. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la coop\u00e9ration actuelle avec l'Italie en mati\u00e8re de migrations\u00a0?
b. Quelles am\u00e9liorations juge-t-il n\u00e9cessaires\u00a0?
c. Comment fonctionne la coop\u00e9ration avec les autres pays voisins\u00a0?
5. En cas d'augmentation du nombre d'arriv\u00e9es, le contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re et l'enregistrement de tous les arrivants sont un \u00e9l\u00e9ment central du syst\u00e8me. Les effectifs actuels du Corps des gardes-fronti\u00e8re sont-ils suffisants, notamment en ce qui concerne la r\u00e9gion IV\u00a0? Des renforts sont-ils pr\u00e9vus\u00a0?
6. Le contr\u00f4le de la totalit\u00e9 des trains arrivant \u00e0 Chiasso et \u00e0 Brigue est-il actuellement assur\u00e9\u00a0?
7. Des forces de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires sont-elles mobilis\u00e9es si les effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re ne suffisent pas\u00a0? Lesquelles\u00a0? Comment les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont-ils financ\u00e9s\u00a0?
8. Une pression migratoire accrue constitue un gros d\u00e9fi pour tous les cantons frontaliers et leurs forces de s\u00e9curit\u00e9 (polices cantonales, par ex.). Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir les cantons concern\u00e9s et activer la solidarit\u00e9 intercantonale\u00a0?
9. Comment r\u00e9partir judicieusement les moyens d\u00e9volus \u00e0 la coop\u00e9ration internationale pour combattre plus efficacement les causes de la migration due \u00e0 la pauvret\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse depuis d\u00e9but 2017 est relativement faible. Si le nombre de personnes intercept\u00e9es par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) s'est maintenu \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, l'augmentation significative d'ordinaire relev\u00e9e \u00e0 partir de la mi-mai n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas eu lieu.
1./2. La structure ordinaire du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) est en principe capable de faire face \u00e0 de fortes fluctuations du nombre de demandes d'asile. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes se sont \u00e9galement pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 une hausse exceptionnellement forte et rapide du nombre de demandes d'asile lorsqu'ils ont d\u00e9fini les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de la planification d'urgence en mati\u00e8re d'asile le 14 avril 2016.
Cette planification d'urgence vise notamment \u00e0 garantir que tous les requ\u00e9rants d'asile soient enregistr\u00e9s, soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, h\u00e9berg\u00e9s et encadr\u00e9s m\u00eame en cas d'afflux des demandes. En cas de besoin, le SEM ouvre des centres d'accueil dot\u00e9s de plus de 1000 places et met \u00e0 disposition des b\u00e2timents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports capables d'h\u00e9berger 3000 personnes suppl\u00e9mentaires. Pour parer \u00e0 une \u00e9ventuelle situation d'urgence dans le domaine de l'asile, une \u00e9quipe d'urgence Asile a \u00e9t\u00e9 mise sur pied au sein du SEM et les demandes n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es pour que l'arm\u00e9e aide les autorit\u00e9s civiles, notamment le Cgfr, en mettant \u00e0 disposition jusqu'\u00e0 2000 de ses membres. Ces mesures permettent de faire face \u00e0 un accroissement rapide du nombre de demandes d'asile (jusqu'\u00e0 10 000). Si les mesures pr\u00e9vues devaient s'av\u00e9rer insuffisantes pour surmonter la situation, il faudrait alors requ\u00e9rir des ressources suppl\u00e9mentaires.
3. Les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui ne d\u00e9posent aucune demande d'asile et ne remplissent pas les conditions d'entr\u00e9e se voient syst\u00e9matiquement refuser l'entr\u00e9e et sont transf\u00e9r\u00e9s dans les pays voisins en vertu des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. En octobre 2016, la Suisse et l'Allemagne ont pris des mesures cibl\u00e9es dans le cadre d'un plan d'action afin d'endiguer la migration secondaire ill\u00e9gale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me Dublin permettant de mieux g\u00e9rer le domaine de l'asile.
4a./4b. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes dans le domaine de la migration s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Cette collaboration fonctionne tr\u00e8s bien, que ce soit dans le cadre de l'accord d'association \u00e0 Dublin ou de l'accord bilat\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9admission. Les deux pays entretiennent des contacts bilat\u00e9raux r\u00e9guliers \u00e0 tous les niveaux. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a rencontr\u00e9 le ministre de l'Int\u00e9rieur italien, pour la derni\u00e8re fois en juin 2017, dans le cadre d'une visite de travail en Suisse.
La Suisse participe volontairement au programme de relocalisation de l'Union europ\u00e9enne et prendra en charge, d'ici fin 2017, 900 requ\u00e9rants d'asile en provenance d'Italie. Qui plus est, notre pays soutient l'Italie en d\u00e9tachant des experts du SEM et du Cgfr au sein de Frontex et du Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile.
4c. La coop\u00e9ration dans le domaine migratoire fonctionne \u00e9galement bien avec les autres pays voisins. Sur l'initiative de la Suisse, une rencontre trilat\u00e9rale avec l'Allemagne et l'Italie a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en d\u00e9cembre 2016. Une autre rencontre de ce type, \u00e0 laquelle a \u00e9galement particip\u00e9 l'Autriche, a eu lieu d\u00e9but mai 2017. La Suisse entretient aussi des contacts r\u00e9guliers avec la France. Gr\u00e2ce \u00e0 ces rencontres r\u00e9guli\u00e8res, la Suisse a des relations directes et de bons rapports avec ses voisins.
5. Le Cgfr est pr\u00eat \u00e0 faire face \u00e0 la hausse des entr\u00e9es ill\u00e9gales et \u00e0 l'arriv\u00e9e de requ\u00e9rants d'asile au cours des mois d'\u00e9t\u00e9. Entre mai et octobre, le personnel de la r\u00e9gion gardes-fronti\u00e8re IV, qui comprend le canton du Tessin, est renforc\u00e9 au moyen de d\u00e9placements internes. L'an pass\u00e9, les gardes-fronti\u00e8re d'autres r\u00e9gions ont \u00e9paul\u00e9 le Tessin en effectuant plus de 8200 jours de service.
6. Le Cgfr effectue ses contr\u00f4les en fonction de la situation et m\u00e8ne des op\u00e9rations ainsi que des contr\u00f4les cibl\u00e9s. L'intensit\u00e9 des contr\u00f4les dans les trains est fix\u00e9e de telle sorte que les moyens disponibles permettent d'appr\u00e9hender autant de personnes que possible.
7. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a con\u00e7u un plan par \u00e9tapes applicable \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d'escalade. Ce plan permet de mobiliser des agents suppl\u00e9mentaires. Le financement est soumis aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de financement applicables aux services d'appui ou \u00e0 celles applicables aux engagements vis\u00e9s par la convention sur les engagements de police intercantonaux (Ikapol).
8. Lorsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'un canton ne parviennent pas \u00e0 faire face \u00e0 une situation avec leurs propres moyens et que le soutien apport\u00e9 par les policiers d'autres cantons (voisins) ne suffit pas, les corps de police s'entraident dans le cadre de leur concordat de police. Si davantage d'agents sont n\u00e9cessaires, les dispositions de la convention Ikapol s'appliquent. Cette convention des cantons d\u00e9finit les comp\u00e9tences, l'organisation et l'indemnisation. Par ailleurs, la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police planifient une op\u00e9ration de police intercantonale (op\u00e9ration Migranti 17) afin d'\u00eatre en mesure de renforcer les r\u00e9gions frontali\u00e8res par des agents d'autres corps de police cantonaux, si cela devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire en raison d'une hausse du nombre d'entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res en Suisse.
9. L'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable met en \u00e9vidence le fait que la migration constitue un facteur important pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la croissance inclusive et qu'elle doit donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les plans de d\u00e9veloppement des pays en d\u00e9veloppement. Il est incontestable qu'une minorit\u00e9 des migrants de par le monde quittent leurs pays d'origine pour \u00e9chapper \u00e0 la pauvret\u00e9 et, avant tout, \u00e0 l'absence de perspectives. Les programmes d'aide au d\u00e9veloppement peuvent contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation dans le pays d'origine. \u00c0 la suite du d\u00e9bat consacr\u00e9 au message du 17 f\u00e9vrier 2016 sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020, le Parlement avait express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que la coop\u00e9ration internationale et la politique migratoire devaient \u00eatre associ\u00e9s sur le plan strat\u00e9gique lorsque cela allait dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Les d\u00e9partements comp\u00e9tents \u00e9laborent actuellement les crit\u00e8res et directives d\u00e9terminants pour mettre en oeuvre ce mandat d'association.
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