Le Minist\u00e8re public f\u00e9d\u00e9ral allemand enqu\u00eate sur un espion suisse pr\u00e9sum\u00e9, qui aurait cherch\u00e9 \u00e0 collecter sur territoire allemand des donn\u00e9es sur des inspecteurs du fisc allemands. Selon les informations fournies par le procureur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral allemand, le suspect a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive car il \u00e9tait fortement soup\u00e7onn\u00e9 de s'\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s d'espionnage \"pour le compte des services secrets d'une puissance \u00e9trang\u00e8re\". Le quotidien \"Tages-Anzeiger\" pr\u00e9cise que l'int\u00e9ress\u00e9 a travaill\u00e9 sur mandat pour le compte du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) entre 2010 et 2014. C'est \u00e0 cette \u00e9poque qu'on a appris que des inspecteurs du fisc allemands achetaient des donn\u00e9es bancaires \u00e0 des employ\u00e9s de banques suisses afin de pouvoir confondre des fraudeurs du fisc pr\u00e9sum\u00e9s. De son c\u00f4t\u00e9, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est mis \u00e0 traquer les employ\u00e9s en question, estimant qu'ils s'\u00e9taient rendus coupables d'espionnage \u00e9conomique et de violation du secret bancaire. A en croire le magazine \u00e9conomique \"Bilan\", le SRC a pr\u00e9par\u00e9 son agent \u00e0 cette mission dans un appartement clandestin et lui a fourni un t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9pay\u00e9 ainsi qu'un ordinateur portable crypt\u00e9.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que le SRC emploie ou a employ\u00e9 des espions pour recueillir des informations sur le territoire de pays amis comme l'Allemagne\u00a0?
2. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la D\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale ces op\u00e9rations s'appuient-elles\u00a0? Qui donne le feu vert en dernier lieu\u00a0? Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-il associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision\u00a0?
3. Si les informations fournies par la presse sont exactes, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du recours par le SRC \u00e0 des espions pour traquer les revendeurs de donn\u00e9es bancaires, eu \u00e9gard tout particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale qui a \u00e9t\u00e9 mis en place notamment avec les pays de l'UE\u00a0?
4. Si l'on en croit la presse, le SRC a fait preuve d'un amateurisme flagrant. Celui-ci mettrait gravement en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9putation de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il lui aussi les choses de cette fa\u00e7on\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il toutes les mesures propres \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement aux op\u00e9rations que le SRC pourrait encore mener \u00e0 l'\u00e9tranger contre des revendeurs de donn\u00e9es bancaires\u00a0?
6. Tous les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, y compris le SRC et le Minist\u00e8re public, ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la politique que la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne en vue de doter la Suisse d'une place financi\u00e8re propre et de lutter contre la fraude fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (LFRC), la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures pr\u00e9ventives pour d\u00e9tecter pr\u00e9cocement et combattre les dangers li\u00e9s notamment au terrorisme, au service de renseignements prohib\u00e9 et \u00e0 l'extr\u00e9misme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'intervenir \u00e0 temps selon le droit applicable. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations relatives aux activit\u00e9s du SRC, et ce dernier l'informe r\u00e9guli\u00e8rement au sujet des op\u00e9rations de recherche.
2. En automne 2011, une information a \u00e9t\u00e9 fournie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant d'activit\u00e9s du SRC li\u00e9es \u00e0 des actes d'espionnage men\u00e9s par des inspecteurs fiscaux allemands contre la Suisse. Ces informations ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 tous les membres de la D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9. Sur le plan juridique, les activit\u00e9s du SRC se fondent sur la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI). Selon cette derni\u00e8re, le SRC est notamment charg\u00e9 de d\u00e9tecter les services de renseignement prohib\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9coce et de lutter contre eux et d\u00e9cide de ses op\u00e9rations de fa\u00e7on ind\u00e9pendante.
En cas de proc\u00e9dures p\u00e9nales, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent demander des informations \u00e0 toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, dans le cadre de l'entraide judiciaire nationale. Dans cette affaire, fedpol a transmis une demande de renseignements au SRC, en 2011, dans le cadre d'une proc\u00e9dure ouverte par le MPC.
3. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
4. Selon l'article 25 LMSI, le contr\u00f4le parlementaire est assur\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10). Elle \u00e9tablira les faits dans le cadre d'une inspection, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position sur cette affaire sur la base de ses r\u00e9sultats.
5. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
6. Oui.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|1216|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518865570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Fiscalit\u00e9"}}