En Suisse, la consommation, la culture et le commerce du cannabis sont interdits. La loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) vise \u00e0 favoriser l'abstinence. En outre, le souverain a clairement rejet\u00e9 deux fois la l\u00e9galisation du cannabis.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Selon quels crit\u00e8res le Fonds national suisse a-t-il allou\u00e9 une somme de 720 000 francs en faveur d'une des exp\u00e9riences scientifiques les plus farfelues de Suisse, \u00e0 savoir une exp\u00e9rience sur le cannabis, qui viole au minimum trois lois (la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, la LStup et le Code p\u00e9nal suisse)?
2. Pourquoi les th\u00e9rapies ax\u00e9es sur l'abstinence, telles que la neuro-r\u00e9gulation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (NRA) ne b\u00e9n\u00e9ficient-elles d'aucun financement, bien que les r\u00e9sultats soient impressionnants et durables\u00a0?
3.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des lourdes cons\u00e9quences de cette exp\u00e9rience\u00a0:
- qui sape l'objectif de la pr\u00e9vention\u00a0;
- qui implique que chaque participant remette son permis de conduire, vu que la conduite sous l'influence de drogues n'est pas autoris\u00e9e\u00a0;
- qui nuit \u00e0 la sant\u00e9 des participants\u00a0;
- qui affecte leur capacit\u00e9 de travail, etc.?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce gaspillage des deniers publics\u00a0?
","ReasonText":"Il est incompr\u00e9hensible qu'autant d'argent soit allou\u00e9 en faveur d'une exp\u00e9rience qui maintient les drogu\u00e9s dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance, alors qu'on pourrait soutenir des projets qui visent l'abstinence. Loin de restreindre le march\u00e9 noir, cette exp\u00e9rience le d\u00e9placera tout au plus, avec pour cible la client\u00e8le jeune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que des exp\u00e9riences bas\u00e9es sur un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9 au cannabis sont actuellement men\u00e9es dans diff\u00e9rentes villes dans le cadre de projets scientifiques. La loi sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes (LStup\u00a0; RS 812.121) interdit \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stup\u00e9fiants ayant des effets de type cannabique.
La loi sur les stup\u00e9fiants et les substances psychotropes pr\u00e9voit toutefois des exceptions\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique peut en effet accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stup\u00e9fiants si aucune convention internationale ne s'y oppose et que ces stup\u00e9fiants ou substances psychotropes sont utilis\u00e9s pour la recherche, le d\u00e9veloppement de m\u00e9dicaments ou une application m\u00e9dicale limit\u00e9e (art. 8 al. 5 LStup). L'encouragement de tels projets de recherche par le Fonds national suisse (FNS) s'inscrit dans ce contexte.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Le FNS est l'organe de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'encourager la recherche scientifique. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI\u00a0; RS 420.1), il encourage la recherche d'excellence dans toutes les disciplines scientifiques. Son processus de s\u00e9lection repose sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et la transparence, le crit\u00e8re principal \u00e9tant la qualit\u00e9 scientifique (excellence). Les demandes sont \u00e9valu\u00e9es par des experts internationaux sur la base de standards scientifiques.
Les subsides relatifs au projet \"The Safer Cannabis - Research in Pharmacies Trial (Script)\" ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quipe de recherche de Berne dans le cadre de l'encouragement de projets pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude scientifique (pour la base l\u00e9gale, voir le R\u00e8glement relatif \u00e0 l'encouragement de projets sur le site du FNS (www.snf.ch > Statuts & bases juridiques > Proc\u00e9dure d'encouragement > Documents & t\u00e9l\u00e9chargements > Projets > R\u00e9forme de l'encouragement de projets > Nouveau r\u00e8glement relatif \u00e0 l'encouragement de projets). Dans le cadre de l'encouragement de projets, les chercheurs sont libres de choisir le th\u00e8me et les m\u00e9thodes de recherche. Pour l'approbation de la demande, seuls des crit\u00e8res scientifiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants. Le projet a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de tr\u00e8s bon par des experts confirm\u00e9s lors du processus d'\u00e9valuation. Le projet de recherche soutenu doit notamment permettre d'aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats scientifiques \u00e9tay\u00e9s sur les effets de la vente sur le comportement de consommation et d'achat ainsi que sur la sant\u00e9 des participants \u00e0 l'\u00e9tude et sur le march\u00e9 noir. La vente a lieu en pharmacie. La lib\u00e9ration des fonds d'encouragement par le FNS requiert l'obtention de toutes les autorisations administratives n\u00e9cessaires, en l'occurrence l'approbation de la commission d'\u00e9thique comp\u00e9tente et l'autorisation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
2. La neuror\u00e9gulation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (abr\u00e9g\u00e9 \"ANR\" pour \"Accelerated Neuro Regulation\") est une m\u00e9thode m\u00e9dicamenteuse pour le traitement de la d\u00e9pendance aux opio\u00efdes. En Suisse, l'h\u00f4pital d'Interlaken propose des traitements reposant sur la m\u00e9thode ANR par le biais d'un projet pilote.
Une demande de fonds d'encouragement d\u00e9pos\u00e9e par l'association ANR Schweiz a d\u00fb \u00eatre refus\u00e9e par l'OFSP parce que l'autorisation n\u00e9cessaire de la commission d'\u00e9thique faisait d\u00e9faut et que la composition de la pr\u00e9paration magistrale utilis\u00e9e pour la th\u00e9rapie n'\u00e9tait pas connue.
Le FNS a pour principe de ne pas restreindre le d\u00e9p\u00f4t de projets \u00e0 des th\u00e9matiques d\u00e9termin\u00e9es. Les projets sont soumis dans le cadre de concours selon une approche \"bottom-up\" (projets d\u00e9pos\u00e9s directement par les chercheurs).
Comme indiqu\u00e9 ci-haut, la qualit\u00e9 scientifique et - en ce qui concerne la recherche clinique - les prescriptions l\u00e9gales et \u00e9thiques tiennent lieu de crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation.
3. La recherche scientifique faisant appel \u00e0 des stup\u00e9fiants interdits requiert une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. En prenant en consid\u00e9ration l'ensemble des int\u00e9r\u00eats, il doit d\u00e9terminer au cas par cas si l'usage propos\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9. Vu la proc\u00e9dure administrative en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur le contenu du projet de recherche.
4. Dans le cadre de son mandat, le FNS encourage des projets de recherche, d\u00e9pos\u00e9s suite \u00e0 une mise au concours, qui r\u00e9pondent \u00e0 des exigences scientifiques s\u00e9v\u00e8res et obtiennent les notes les plus \u00e9lev\u00e9es. En approuvant le projet de recherche Script sur la base de crit\u00e8res scientifiques, le FNS a agi conform\u00e9ment au mandat qui lui \u00e9tait confi\u00e9. Les moyens f\u00e9d\u00e9raux allou\u00e9s par le FNS sont strictement utilis\u00e9s \u00e0 des fins d'\u00e9tude scientifique et non pour l'achat de cannabis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518634643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Science et recherche|Sant\u00e9"}}