Le 6 avril 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le premier rapport d'activit\u00e9 relatif \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016. Je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
1. Lors du test de solvabilit\u00e9 men\u00e9 en septembre 2016, plus d'un quart des caisses-maladie ne disposaient pas des r\u00e9serves pr\u00e9vues par la loi. \u00c0 combien de reprises l'autorit\u00e9 de surveillance a-t-elle d\u00fb par la suite prendre des mesures conservatoires\u00a0? A-t-elle d\u00fb prendre des mesures d'assainissement\u00a0?
2. Combien d'assureurs-maladie se trouvent-ils actuellement dans les cat\u00e9gories de risque 4, 5 et 6\u00a0?
3. La LSAMal a introduit de nouvelles exigences en mati\u00e8re de frais d'administration pour les assureurs. Peut-on d\u00e9j\u00e0 observer de premiers r\u00e9sultats sur ces frais d'administration\u00a0?
4. \u00c0 combien de reprises l'autorit\u00e9 de surveillance a-t-elle d\u00fb d\u00e9noncer des faits aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale\u00a0?
5. Comment l'autorit\u00e9 de surveillance justifie-t-elle la croissance accrue des primes pour les assur\u00e9s de moins de 26 ans observ\u00e9e dans le rapport\u00a0?
6. Combien de primes ne couvrant pas les co\u00fbts l'autorit\u00e9 de surveillance a-t-elle refus\u00e9es\u00a0?
7. \u00c0 combien de reprises est-elle intervenue pour des hausses disproportionn\u00e9es du montant des primes\u00a0?
8. Combien de proc\u00e9dures relatives aux mesures prises par l'autorit\u00e9 de surveillance en vertu de la LSAMal sont-elles en cours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
9. Comment fonctionne la coop\u00e9ration avec l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers pour la surveillance des assurances compl\u00e9mentaires\u00a0?
10. Comment l'autorit\u00e9 de surveillance garantit-elle concr\u00e8tement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s au sens de l'art.\u00a05, let.\u00a0f, LSAMal\u00a0?
11. En 2016, l'autorit\u00e9 de surveillance a trait\u00e9 environ 3700 demandes \u00e9crites et 5500 demandes t\u00e9l\u00e9phoniques. Pr\u00e9voit-elle de publier des bonnes pratiques, sur le mod\u00e8le des circulaires de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, afin de r\u00e9duire les questions que soul\u00e8ve la LSAMal\u00a0?
12. Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des manquements constat\u00e9s chez plusieurs assureurs dans l'organisation de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4./8. En 2016, les quatorze assureurs qui ne disposaient pas de r\u00e9serves suffisantes ont fait l'objet d'une surveillance accrue. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a veill\u00e9 \u00e0 ce que leur situation financi\u00e8re s'am\u00e9liore, en particulier dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes. A titre de mesure conservatoire, il a ordonn\u00e9 pour un assureur une augmentation des primes en cours d'ann\u00e9e (www.ofsp.admin.ch > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9s de presse > 30 juin 2016). En revanche, il n'a pris aucune mesure d'assainissement et n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9nonciation p\u00e9nale contre un canton. Une seule d\u00e9cision de l'OFSP fond\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12) fait l'objet d'une proc\u00e9dure actuellement pendante devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les assureurs sont class\u00e9s en six cat\u00e9gories en fonction de crit\u00e8res prudentiels. Les trois premi\u00e8res cat\u00e9gories n'appellent aucune mesure. Treize assureurs se trouvent dans la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e, sept dans la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e et un dans la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e.
3. Par rapport \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la LSAMal n'a pas modifi\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de frais d'administration. Les assureurs doivent les contenir dans les limites qu'impose une gestion \u00e9conomique. L'OFSP v\u00e9rifie ce poste dans le cadre de son contr\u00f4le des comptes annuels. En pourcentage des prestations nettes, les frais d'administration des assureurs ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2016 par rapport \u00e0 2015.
5. Aux termes de l'art.\u00a061, al.\u00a03, LAMal, l'assureur doit fixer une prime plus basse pour les enfants. Il est autoris\u00e9 \u00e0 le faire pour les jeunes adultes. L'assureur dispose ainsi d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsqu'il d\u00e9termine les rabais li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge.
\u00c0 la diff\u00e9rence des enfants, les jeunes adultes sont, selon le droit actuel, inclus dans l'effectif d\u00e9terminant pour la compensation des risques. Les d\u00e9penses des assureurs pour les prestations et la compensation des risques des jeunes adultes sont donc sensiblement identiques aux d\u00e9penses pour les adultes. Cependant, de nombreux assureurs fixent pour les jeunes adultes une prime inf\u00e9rieure \u00e0 celle des adultes. Ils subissent ainsi une perte financi\u00e8re qu'ils sont de moins en moins pr\u00eats \u00e0 assumer. Ils diminuent par cons\u00e9quent le rabais des jeunes adultes, ce qui a entra\u00een\u00e9 une plus forte augmentation de la prime de cette cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s. Selon la modification de la LAMal du 17 mars 2017 (FF 2017 2213), les assureurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement de la compensation des risques pour les jeunes adultes. Les assureurs pourront ainsi leur accorder un rabais plus \u00e9lev\u00e9.
6./7. En automne 2016, environ 30\u00a0% des primes propos\u00e9es par les assureurs ont d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9es pour \u00eatre conformes aux exigences l\u00e9gales. Les assureurs ont d\u00fb les augmenter dans deux tiers des cas et les baisser dans un tiers des cas.
9. L'OFSP exerce la surveillance institutionnelle des assureurs qui pratiquent \u00e0 la fois l'assurance-maladie sociale et l'assurance compl\u00e9mentaire. Il n'a cependant aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. De son c\u00f4t\u00e9, la FINMA n'exerce pas de surveillance sur l'assurance-maladie sociale. La collaboration des deux autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal puisqu'elles doivent coordonner leurs activit\u00e9s de surveillance (art. 34 al. 5 LSAMal). Elles se rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changer des informations sur les entit\u00e9s soumises \u00e0 leur surveillance et qui int\u00e9ressent l'autre autorit\u00e9.
10. L'OFSP peut d\u00e9couvrir des indices d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le cadre des inspections qu'il conduit aupr\u00e8s des assureurs et par le biais des nombreuses questions d'assur\u00e9s qui lui parviennent. Il m\u00e8ne les investigations n\u00e9cessaires et si un cas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement est av\u00e9r\u00e9, il intervient aupr\u00e8s de l'assureur concern\u00e9.
11. Afin de r\u00e9pondre aux nombreuses questions des assur\u00e9s, l'OFSP a publi\u00e9 une brochure d\u00e9taill\u00e9e sur le syst\u00e8me suisse d'assurance-maladie \"L'assurance-maladie obligatoire en bref - Vos questions, nos r\u00e9ponses\" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > L'essentiel en bref) qu'il met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.
De leur c\u00f4t\u00e9, les assureurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9s au processus d'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la surveillance de l'assurance-maladie afin de pouvoir se pr\u00e9parer au mieux aux nouvelles exigences. En automne 2016, l'OFSP les a invit\u00e9s \u00e0 une rencontre lors de laquelle ils ont expos\u00e9 leurs premi\u00e8res exp\u00e9riences. Un \u00e9change r\u00e9gulier avec l'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Diff\u00e9rents groupes de travail compos\u00e9s de repr\u00e9sentants des assureurs et de l'OFSP ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis sur pied et se r\u00e9uniront \u00e0 intervalles r\u00e9guliers pour discuter les questions concr\u00e8tes des assureurs.
12. Le 18 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Protection des donn\u00e9es des patients et protection des assur\u00e9s\" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance). Lors des contr\u00f4les qu'il effectue r\u00e9guli\u00e8rement sur place, l'OFSP v\u00e9rifie que les assureurs garantissent la protection des donn\u00e9es des assur\u00e9s. La situation sera une nouvelle fois examin\u00e9e chez tous les assureurs-maladie et fera l'objet d'un rapport une de ces prochaines ann\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518749513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}