Depuis qu'ils ne sont plus en fonction, nombre d'anciens conseillers d'\u00c9tat, conseillers nationaux ou conseillers aux \u00c9tats occupent des postes de cadres au sein d'entreprises dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des parts, ou re\u00e7oivent des mandats de l'\u00c9tat.
Les questions suivantes concernent les anciens politiciens qui occupent actuellement les fonctions de direction mentionn\u00e9es, qui ont occup\u00e9 de telles fonctions au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ou qui ont re\u00e7u des mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'entreprises proches de l'\u00c9tat.
1. Quels sont les anciens politiciens concern\u00e9s et dans quelles fonctions\u00a0?
2. Quel \u00e9tait l'organe de nomination\u00a0?
3. \u00c0 quel taux d'occupation et avec quelles indemnit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les anciens parlementaires f\u00e9d\u00e9raux suivants occupent actuellement une fonction de direction au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme contr\u00f4l\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
- l'ancien conseiller national Fabio Pedrina, membre du conseil d'administration des CFF SA depuis le printemps 2017\u00a0;
- l'ancien conseiller aux \u00c9tats Urs Schwaller, pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste Suisse depuis le printemps 2016\u00a0;
- l'ancien conseiller national Markus Hutter, membre du conseil d'administration de RUAG Holding SA depuis 2014.
L'ancien conseiller national Andrea H\u00e4mmerle a \u00e9t\u00e9 membre du conseil d'administration des CFF SA de 2012 \u00e0 mai 2017.
L'ancien conseiller aux \u00c9tats Hans Lauri a \u00e9t\u00e9 membre du conseil d'administration de RUAG Holding SA de 2008 \u00e0 2014.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es sur la situation dans les entreprises dont la majorit\u00e9 des voix est d\u00e9tenue par un canton. L'administration f\u00e9d\u00e9rale et les Services du Parlement ne tiennent pas de liste des anciens parlementaires f\u00e9d\u00e9raux et des anciens membres de gouvernements cantonaux qui ont re\u00e7u des mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de soci\u00e9t\u00e9s anonymes contr\u00f4l\u00e9es par celle-ci. Il en va de m\u00eame pour les fonctions de direction assum\u00e9es par d'anciens parlementaires f\u00e9d\u00e9raux au sein d'\u00e9tablissements de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cadres sup\u00e9rieurs - qu'il s'agisse d'anciens politiciens ou non - sont nomm\u00e9s par les organes suivants\u00a0:
a. l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les membres du conseil d'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend sa d\u00e9cision, puis charge le d\u00e9partement comp\u00e9tent de donner ses instructions de vote au repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;
b. le conseil d'administration pour les membres de la direction.
3. Le rapport annuel sur le salaire des cadres contient des informations sur les honoraires, les salaires et les taux d'occupation des membres des organes de direction supr\u00eames des entreprises et des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (https\u00a0://www.epa.admin.ch/epa/fr/home/documentation/faits-et-chiffres/rapports.html, rubrique\"R\u00e9mun\u00e9ration\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518695377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}