Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, de nouvelles soci\u00e9t\u00e9s et institutions sont apparues. Ce secteur rapporte beaucoup d'argent.
C'est ainsi qu'un particulier a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 qui effectue des enqu\u00eates pour le compte de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et lui propose des mesures. La m\u00eame personne a encore fond\u00e9 deux soci\u00e9t\u00e9s, qui s'occupent pr\u00e9cis\u00e9ment d'appliquer les mesures propos\u00e9es. On est en droit de se poser des questions sur cet appareil, qui risque de faire passer au second plan le bien de l'enfant ou de l'adulte concern\u00e9, pour privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats du prestataire mandat\u00e9.
D\u00e8s lors, un certain nombre de dossiers suscitent les interrogations suivantes\u00a0:
1. L'APEA n'a-t-elle pas pour t\u00e2ches principales d'examiner les mesures \u00e0 prendre et d'arr\u00eater des d\u00e9cisions\u00a0? Est-elle habilit\u00e9e \u00e0 externaliser ces t\u00e2ches\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res les mandats sont-ils attribu\u00e9s aux prestataires\u00a0?
3. Organise-t-on un appel d'offres et compare-t-on plusieurs offres\u00a0?
4. Comment se fait-il que le personnel des APEA donne \u00e0 des prestataires priv\u00e9s des garanties \"en blanc\" de prise en charge des frais, sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un catalogue de prestations ni \u00e0 un plafond de d\u00e9penses\u00a0?
5. Ne conviendrait-il pas de fixer dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale des tarifs harmonis\u00e9s en mati\u00e8re de placement\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que, vu le co\u00fbt excessif de certaines mesures prises jusqu'ici, les APEA devraient \u00eatre soumises \u00e0 un contr\u00f4le financier strict et ind\u00e9pendant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons ont la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Les articles 440 et 441 du Code civil leur attribuent la comp\u00e9tence de d\u00e9signer l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et son autorit\u00e9 de surveillance. Ils assurent le financement de l'APEA et ont la haute main sur toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la protection de l'enfant et de l'adulte, qu'ils peuvent assumer eux-m\u00eames ou par l'interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s territoriales par eux d\u00e9sign\u00e9es. La proc\u00e9dure est, elle aussi, en grande partie r\u00e9gie par le droit cantonal (voir les art. 443 ss du Code civil).
1. La d\u00e9cision d'ordonner des mesures est une t\u00e2che inali\u00e9nable de l'APEA. Cette compt\u00e9nce de d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un tiers.
L'APEA peut par contre d\u00e9l\u00e9guer les v\u00e9rifications qui pr\u00e9c\u00e8dent la prise de d\u00e9cision \u00e0 des tiers (par ex. aux services sociaux d'une commune\u00a0; art. 446 al. 2 du Code civil), notamment si elle ne dispose pas des ressources en personnel n\u00e9cessaires. Elle demeure quoi qu'il en soit responsable de la proc\u00e9dure et de la qualit\u00e9 des v\u00e9rifications. \u00c0 l'\u00e9chelon de la Suisse, des d\u00e9l\u00e9gations de ce type ont lieu dans presque la moiti\u00e9 des cas en mati\u00e8re de protection de l'enfant\u00a0; en protection de l'adulte, la majorit\u00e9 des v\u00e9rifications est effectu\u00e9e par l'APEA (\u00e9tude Interface, \"\u00c9valuation Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Analyse der organisatorischen Umsetzung und Kennzahlen zu Leistungen und Kosten\", rapport du 5 avril 2016 \u00e0 l'intention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, uniquement en allemand, p. 47).
2.-6. Le droit cantonal fixe les modalit\u00e9s et les conditions de la conclusion de contrats de prestations avec des externes dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le droit f\u00e9d\u00e9ral n'impose pas de r\u00e8gles particuli\u00e8res aux cantons en la mati\u00e8re. Il rel\u00e8ve donc de l'int\u00e9r\u00eat et de la responsabilit\u00e9 des cantons d'instaurer un contr\u00f4le des co\u00fbts afin d'\u00e9viter les d\u00e9penses inutiles.
Un tarif unique fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ne permettrait pas de prendre suffisamment en compte la structure des co\u00fbts par canton ni les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1499212800000)\/","SubmittedBy":"Keller-Inhelder Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518534880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Droit civil"}}