En f\u00e9vrier 2015, la Suisse et l'Italie ont conclu le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions, notamment dans le but de radier la Suisse des listes noires italiennes. En mars de cette ann\u00e9e, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 un accord de mise en oeuvre de l'\u00e9change de renseignements fiscaux, dans le cadre de l'assistance administrative, portant \u00e9galement sur les demandes group\u00e9es. Et pourtant, la Suisse figure encore sur la liste noire italienne pour les personnes physiques, en raison du traitement privil\u00e9gi\u00e9 que la Suisse r\u00e9serve aux personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. L'Italie s'en pr\u00e9vaut pour renverser le fardeau de la preuve envers ses contribuables titulaires de comptes en Suisse dans le cadre des proc\u00e9dures ouvertes sur la base de demandes group\u00e9es. L'Italie a simultan\u00e9ment adopt\u00e9 l'imposition forfaitaire pour les ressortissants \u00e9trangers qui s'\u00e9tablissent dans la P\u00e9ninsule.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il normal que la Suisse figure toujours sur la liste noire italienne de 1999, vu la nouvelle r\u00e8gle italienne attrape-riches\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, qu'entend-il faire pour obtenir que la Suisse soit d\u00e9finitivement radi\u00e9e de cette liste\u00a0?
3. A-t-il l'intention de faire pression sur les autorit\u00e9s italiennes, par exemple en suspendant l'assistance administrative totale en mati\u00e8re fiscale, jusqu'\u00e0 ce que l'Italie proc\u00e8de \u00e0 cette radiation\u00a0?
4. Y a-t-il, selon lui, un risque que le fisc italien s'acharne sur ses contribuables titulaires de comptes bancaires en Suisse\u00a0?
5. Quand la r\u00e9ciprocit\u00e9 fiscale avec l'Italie et l'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers de celle-ci deviendront-ils enfin une r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'Italie entend sanctionner les contribuables \"r\u00e9calcitrants\" au moyen de l'accord sign\u00e9 en mars dernier, qui pr\u00e9voit un effet r\u00e9troactif de trois ans et porte \u00e9galement sur les comptes ferm\u00e9s des ressortissants des deux pays. Elle adresse \u00e0 cet effet \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) des demandes de renseignements fond\u00e9es sur des listes g\u00e9n\u00e9rales, ce qui s'apparente \u00e0 la p\u00eache aux renseignements prohib\u00e9e par le droit international. Selon les m\u00e9dias italiens, le fisc (Agenzia delle entrate) pr\u00e9parerait des demandes group\u00e9es concernant les contribuables qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur domicile en Suisse \u00e0 partir de 2010 et qui sont soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre des r\u00e9sidents fictifs, dont la domiciliation ne sert qu'\u00e0 couvrir des avoir non d\u00e9clar\u00e9s. Par ailleurs, l'arr\u00eat r\u00e9cemment rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le recours pr\u00e9sent\u00e9 par l'AFC concernant l'octroi de l'assistance administrative fiscale aux Pays-Bas pour une demande group\u00e9e, alors que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s'y \u00e9tait oppos\u00e9, a \u00e9tonnamment ouvert la voie aux demandes group\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 f\u00e9vrier 2015, un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI-I) ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financi\u00e8res et fiscales ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Le protocole modifiant la CDI-I a permis d'adapter la clause sur l'\u00e9change de renseignements sur demande au standard international\u00a0; cette disposition est entr\u00e9e en vigueur le 13 juillet 2016 et s'applique pour des faits survenus \u00e0 partir de la date de la signature, c'est-\u00e0-dire le 23 f\u00e9vrier 2015. La feuille de route a fix\u00e9, entre autres, les conditions pour le retrait de la Suisse des listes noires italiennes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son inclusion dans les listes blanches.
1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du protocole modifiant la CDI-I, et selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans la feuille de route, il n'y a plus de raisons \u00e0 ce que la Suisse figure sur la liste noire de 1999. Cette liste n'a en principe pas d'effets directs sur les entreprises suisses qui veulent investir en Italie. N\u00e9anmoins, le gouvernement suisse consid\u00e8re important de continuer \u00e0 oeuvrer afin que la Suisse soit enlev\u00e9e de cette derni\u00e8re liste noire. Si les d\u00e9marches en cours ne devaient pas aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat concret, des mesures qui respectent les engagements internationaux de la Suisse seront \u00e9valu\u00e9es.
4. La Suisse et sa place financi\u00e8re ont soutenu et coop\u00e9r\u00e9 activement \u00e0 l'effort de r\u00e9gularisation, avant le passage \u00e0 l'\u00e9change automatique, des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s de r\u00e9sidents italiens d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. L'accord entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses et italiennes du 2 mars 2017 pr\u00e9voit des conditions qui doivent \u00eatre obligatoirement remplies afin de permettre \u00e0 l'Italie de pr\u00e9senter une demande group\u00e9e. Ces conditions sont pos\u00e9es dans le cadre du standard international et refl\u00e8tent la jurisprudence des tribunaux suisses. Une demande group\u00e9e ainsi formul\u00e9e ne devrait pas constituer une \"p\u00eache aux renseignements\". L'accord du 2 mars 2017 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un mod\u00e8le de comportement sp\u00e9cifique et il ne peut pas s'appliquer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 d'autres demandes group\u00e9es.
5. La feuille de route du 23 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit un engagement politique sur la poursuite du dialogue bilat\u00e9ral sur les questions financi\u00e8res et fiscales. Parmi les objectifs figurent le renforcement de la coop\u00e9ration, l'am\u00e9lioration des relations entre les deux \u00c9tats et le d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales dans un climat constructif. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 possible d'obtenir pour la place financi\u00e8re suisse que les fonds italiens non d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s en Suisse puissent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s en \u00e9vitant un exode massif de capitaux. Les discussions sur la mise en oeuvre de la feuille de route continuent tant sur les questions fiscales que sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les instituts financiers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518508123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Fiscalit\u00e9"}}