Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet contenant les mesures suivantes\u00a0:
1. instauration d'une validation \u00e9lectronique des exportations\u00a0;
2. abandon des signatures sur le formulaire d'exportation hors taxes\u00a0;
3. passage du d\u00e9lai d'exportation d'un mois \u00e0, par exemple, trois mois, ce qui serait un d\u00e9lai appropri\u00e9.
","ReasonText":"Les touristes \u00e9trangers voyageant en Suisse \u00e0 titre individuel qui veulent se faire rembourser la TVA qu'ils ont d\u00fb payer lors de leurs achats peuvent faire tamponner un document d'exportation par les services douaniers lorsqu'ils quittent notre pays. Les services douaniers confirment ainsi que les biens mentionn\u00e9s sur le document d'exportation ont quitt\u00e9 le territoire douanier suisse. Des formulaires des prestataires de services de nature priv\u00e9e qui s'occupent des formalit\u00e9s de remboursement de la TVA pour leurs clients font office de documents d'exportation. Si un touriste ne peut pas faire tamponner le document d'exportation par les services douaniers lorsqu'il quitte la Suisse, il peut apporter la preuve que les biens se trouvent sur le territoire douanier \u00e9tranger en recourant \u00e0 d'autres moyens (attestation d\u00e9livr\u00e9e par une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, pr\u00e9sentation de documents d'importation, etc.). Pour pouvoir se passer \u00e0 l'avenir, dans une large mesure, des formulaires papier tamponn\u00e9s et am\u00e9nager la proc\u00e9dure de fa\u00e7on plus efficace, on a con\u00e7u un syst\u00e8me qui permet aux clients d'attester eux-m\u00eames, au moyen d'un terminal \u00e9lectronique install\u00e9 dans les a\u00e9roports et les grandes gares, que les biens ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s. Des syst\u00e8mes de ce type sont d\u00e9j\u00e0 en service - ou sont en pr\u00e9paration - dans plusieurs \u00c9tats. L'installation de ces syst\u00e8mes permettrait de r\u00e9duire le volume de travail du personnel douanier, car l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes ne proc\u00e9derait \u00e0 des contr\u00f4les physiques qu'en cas d'indicateurs de risques sp\u00e9cifiques ou que de fa\u00e7on al\u00e9atoire. Ce faisant, l'administration pourrait coop\u00e9rer dans une large mesure avec des prestataires priv\u00e9s sans leur faire de la concurrence. Il faudrait pr\u00e9voir des interfaces pour l'\u00e9change d'informations avec les syst\u00e8mes de l'administration.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la simplification des proc\u00e9dures rendrait l'\u00e9conomie suisse plus forte, accro\u00eetrait la plus-value pour les touristes, ferait baisser les frais de traitement, r\u00e9duirait les risques de fraude et renforcerait consid\u00e9rablement l'attrait des achats en Suisse.
Les mesures 1 et 3 contribueraient \u00e0 am\u00e9liorer le service \u00e0 la client\u00e8le et \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de traitement, \u00e0 l'instar de ce qu'ont d\u00e9j\u00e0 fait d'autres pays.
Mesure 2\u00a0: en Europe, seuls quatre pays connaissent la signature sur le formulaire consid\u00e9r\u00e9. La mesure que je pr\u00e9conise reviendrait \u00e0 s'aligner sur la r\u00e8gle qui r\u00e9git le traitement applicable aux groupes.
Mesure 3\u00a0: trois mois constituent un d\u00e9lai standard en Europe. Certains touristes s\u00e9journent souvent plus d'un mois en Europe.
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