Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes (s\u00e9par\u00e9ment pour chacune des entit\u00e9s suivantes\u00a0: OFROU, CFF, Swisscom, La Poste, CarPostal, PostFinance, SSR y compris tpc, Skyguide, Swissgrid, DDPS et Ruag):
1. Combien de mandats au total ont-ils \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en 2016 et pour quels montants, respectivement selon le droit des march\u00e9s publics (s\u00e9par\u00e9ment selon les proc\u00e9dures d'attribution), en exemption \u00e0 ce droit et conform\u00e9ment au GATT\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit-elle que les soumissionnaires qui obtiennent des march\u00e9s conform\u00e9ment au droit des march\u00e9s publics, en exemption \u00e0 ce droit ou conform\u00e9ment au GATT (r\u00e9ponses s\u00e9par\u00e9es) sont ceux qui respectent les conditions pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail (CCT)?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit-elle que seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions pr\u00e9vues par les CCT soient pr\u00e9-qualifi\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures s\u00e9lectives conformes au GATT\u00a0?
4. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que la d\u00e9finition des conditions usuelles du lieu et de la profession retenue dans le cadre des proc\u00e9dures d'adjudication tienne compte des CCT effectivement applicables \u00e0 la branche en question (y compris les CCT de branche et les CCT d'entreprises) et que ces CCT soient respect\u00e9es\u00a0?
5. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour \u00e9viter que les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration qui s'appliquent dans une branche d'activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ne soient mises sous pression lorsque des mandats sont attribu\u00e9s \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Dans les branches qui ne disposent pas encore d'une CCT \u00e9tendue, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises qui lui sont li\u00e9es et les prestataires de services publics peuvent jouer un r\u00f4le important comme adjudicateurs. Les soumissionnaires ne peuvent pas seulement se distinguer par le prix de leur offre, ils peuvent aussi se diff\u00e9rencier nettement en fonction d'autres crit\u00e8res\u00a0: m\u00eame lorsqu'il n'existe pas encore de CCT \u00e9tendue dans une branche donn\u00e9e, les entreprises concern\u00e9es peuvent \u00eatre soumises aux CCT d'entreprise ou de branche sign\u00e9es par leurs associations patronales. Lorsque, dans une proc\u00e9dure d'adjudication, ce type d'entreprises se trouvent en concurrence directe avec des entreprises qui n'ont pas conclu de CCT ou ont conclu une moins bonne CCT \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la branche, voire avec des entreprises qui soumissionnent avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res ou des sous-entreprises, ce n'est pas seulement la concurrence qui est fauss\u00e9e\u00a0: les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration de toute la branche peuvent subir elles aussi de fortes pressions.
Les pratiques d'achat et les adjudications r\u00e9centes, ainsi que les proc\u00e9dures d'adjudication en cours ou imminentes concernant de gros mandats, montrent que les pr\u00e9sentes questions exigent une r\u00e9ponse urgente.
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