\u00c9tant donn\u00e9 que l'application des mesures de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) fait courir aux petits propri\u00e9taires fonciers des risques \u00e9lev\u00e9s de paup\u00e9risation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une statistique des propri\u00e9taires fonciers afin d'\u00e9valuer les risques d'appauvrissement li\u00e9s au d\u00e9classement de terrains \u00e0 b\u00e2tir.
L'\u00e9tablissement d'une telle statistique, sur l'ensemble du territoire helv\u00e9tique, permettrait d'\u00e9valuer si le risque de paup\u00e9risation des petits propri\u00e9taires fonciers est une r\u00e9alit\u00e9, de mesurer les risques qui accompagnent cette paup\u00e9risation, et surtout de d\u00e9terminer quelles mesures pr\u00e9ventives pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.
","ReasonText":"L'application des mesures issues de la r\u00e9vision de la LAT le 1er mai 2014 a un impact direct sur les propri\u00e9taires fonciers priv\u00e9s.
D\u00e8s lors, les effets possibles d\u00e9coulant de l'application des mesures, en particulier les risques de paup\u00e9risation de populations d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es, sont inqui\u00e9tants. \u00c9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e9conomique suisse, les cantons alpins paraissent plus fragiles \u00e9conomiquement que les r\u00e9gions urbaines. Ces r\u00e9gions de montagnes doivent \u00e9galement faire face \u00e0 un exode rural croissant. Ils subissent donc une pression territoriale majeure. Les mesures d'application, avec notamment des d\u00e9classements de zones \u00e0 b\u00e2tir, risquent d'engendrer un appauvrissement suppl\u00e9mentaire.
La n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la volont\u00e9 populaire, qui a parl\u00e9 le 3 mars 2013, est une \u00e9vidence. Cependant, il est imp\u00e9ratif de se rendre compte d'une r\u00e9alit\u00e9 sp\u00e9cifique aux r\u00e9gions de montagne. En effet, dans ces r\u00e9gions les terrains se transmettent de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration. D'apr\u00e8s une estimation, la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par des d\u00e9classements de zones seraient des particuliers et non pas des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but lucratif. Parmi ces propri\u00e9taires, certains sont issus d'un milieu rural d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9. Il est \u00e9vident que l'appauvrissement d\u00e9coulant des mesures d'application ne ferait que renforcer la fragilit\u00e9 de ces populations et risquerait d'acc\u00e9l\u00e9rer l'exode rural. Or, l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire a toujours \u00e9t\u00e9 l'une des cl\u00e9s du succ\u00e8s du mod\u00e8le territorial suisse. En outre, les r\u00e9gions de montagne sont une partie inh\u00e9rente de l'identit\u00e9 culturelle helv\u00e9tique.
Ainsi, une statistique des propri\u00e9taires par classe de revenu et de fortune permettrait de mesurer les risques et d'\u00e9tablir des mesures pr\u00e9ventives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de la loi du 15 juin 2012 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), accept\u00e9e lors de la votation populaire du 3 mars 2013, ainsi que l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur l'am\u00e9nagement du territoire sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mai 2014. Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution de la r\u00e9vision. Ils pr\u00e9sentent des mesures de densification urbaine dans leurs plans directeurs. En cas de classement d'un terrain en zone \u00e0 b\u00e2tir, les cantons ont l'obligation de pr\u00e9lever une taxe d'au moins 20\u00a0% de la plus-value pour compenser les d\u00e9classements. Les cantons ont donc la possibilit\u00e9 de tenir compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales et d'accorder une compensation en cas de d\u00e9classement. Une juste indemnit\u00e9 est accord\u00e9e par la collectivit\u00e9 lorsque des mesures d'am\u00e9nagement apportent au droit de propri\u00e9t\u00e9 des restrictions \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation (art. 5 al. 2 LAT).
La valeur effective de biens-fonds re\u00e7us en h\u00e9ritage est incertaine aussi longtemps que ces derniers ne sont pas mis sur le march\u00e9. Le propri\u00e9taire ne conna\u00eet pas avec certitude la valeur du bien et ne peut en retirer un avantage financier direct \u00e0 moins de proc\u00e9der \u00e0 une avance de biens-fonds. Les cas d'avances de terrains \u00e0 b\u00e2tir sans lien avec un projet de construction concret sont tr\u00e8s rares selon les informations de la FINMA et le taux d'avance est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale comparativement bas (inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%). Il faut ajouter \u00e0 cela que, dans des r\u00e9gions structurellement faibles, l'avantage financier d'une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re devrait \u00eatre relativement limit\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, il ne devrait gu\u00e8re repr\u00e9senter un crit\u00e8re de d'exode rural d\u00e9terminant. Le processus d'\u00e9tablissement d'une statistique comme celle exig\u00e9e par l'auteur du postulat et qui serait cens\u00e9e couvrir l'ensemble du territoire helv\u00e9tique semble disproportionn\u00e9.
L'\u00e9tablissement d'une telle statistique des propri\u00e9taires fonciers prendrait un certain temps et occasionnerait d'importantes charges de personnel et financi\u00e8res pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est actuellement en train d'\u00e9laborer une statistique des prix de l'immobilier. Dans ce contexte, il est apparu que la collecte \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des donn\u00e9es \u00e0 partir des registres fonciers des cantons soul\u00e8ve d'importants probl\u00e8mes juridiques et techniques. Pour pouvoir faire une estimation du risque de paup\u00e9risation, il faudrait en plus recouper les informations des registres fonciers avec les donn\u00e9es sensibles concernant la fortune et le revenu ainsi qu'avec des informations socio\u00e9conomiques des propri\u00e9taires de parcelles.
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