Vu la situation actuelle, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'\u00e9volution du dossier de l'enseignement des langues en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il le fait que la d\u00e9cision thurgovienne, si elle \u00e9tait vot\u00e9e d\u00e9finitivement, n\u00e9cessiterait une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire respecter la Constitution\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'engager pour \u00e9viter une d\u00e9cision irr\u00e9versible\u00a0?
4. Par quels autres moyens compl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 promouvoir le plurilinguisme et les \u00e9changes entre r\u00e9gions linguistiques\u00a0?
","ReasonText":"Le Grand Conseil thurgovien vient de voter une proposition visant \u00e0 supprimer l'enseignement du fran\u00e7ais au primaire et \u00e0 le repousser \u00e0 l'\u00e9cole secondaire. Le Parlement cantonal confirme donc une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise en 2015. Le vote final aura lieu en juin mais, \u00e0 moins d'un retour \u00e0 la raison des d\u00e9put\u00e9s, la d\u00e9cision semble claire. Parall\u00e8lement, plusieurs cantons voteront ces prochains mois sur des initiatives populaires proposant de supprimer l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9cole primaire.
Ces propositions vont \u00e0 l'encontre de la strat\u00e9gie des langues de la CDIP et du processus de coordination entre les cantons. Surtout, elles sont contraire \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution (accept\u00e9 par pr\u00e8s de 86\u00a0% de la population en 2006), qui demande une harmonisation de l'instruction publique. L'article pr\u00e9cise que, si les efforts de coordination entre les cantons ne permettent pas d'harmoniser l'instruction publique concernant la scolarit\u00e9 obligatoire, la dur\u00e9e et les objectifs des niveaux d'enseignement, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc le devoir d'intervenir dans de telles situations, afin de faire respecter la Constitution et la volont\u00e9 populaire. Il a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 se tenir pr\u00eat \u00e0 agir si une solution coordonn\u00e9e n'\u00e9tait pas trouv\u00e9e et si une seconde langue nationale n'\u00e9tait plus enseign\u00e9e au niveau primaire.
Les enjeux du d\u00e9bat sont importants. C'est la coh\u00e9sion nationale, le vivre-ensemble et le respect des minorit\u00e9s linguistiques qui sont en jeu. Remettre en question l'apprentissage de nos langues nationales, c'est mettre en danger les subtils \u00e9quilibres sur lesquels la Suisse est construite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (loi sur les langues\u00a0; RS 441.1), qu'il a ouverte le 6 juillet 2016, et au communiqu\u00e9 de presse sur les r\u00e9sultats de la consultation et les prochaines \u00e9tapes, qu'il a publi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2016.
Il r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la place des langues nationales et \u00e0 l'harmonisation de l'enseignement des langues. En raison de l'\u00e9volution de la situation dans plusieurs cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que l'objectif d'harmonisation de l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques semblait concr\u00e8tement menac\u00e9. C'est dans ce contexte qu'il a ouvert le 6 juillet 2016 une proc\u00e9dure de consultation sur une modification de la loi sur les langues. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 trois variantes visant \u00e0 compl\u00e9ter l'article 15 de la loi sur les langues.
Dans son rapport explicatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que la consultation devait mettre suffisamment t\u00f4t plusieurs solutions en discussion, \u00e9tant donn\u00e9 qu'un canton \u00e9tait sur le point de se prononcer sur l'abandon de l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Il avait \u00e9galement soulign\u00e9 que si les cantons appliquaient la strat\u00e9gie des langues adopt\u00e9e en commun et renon\u00e7aient \u00e0 prendre des d\u00e9cisions qui s'en \u00e9cartent, il ne serait alors pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur les langues.
2. En d\u00e9cembre 2016, apr\u00e8s que des votations populaires dans plusieurs cantons (Saint-Gall et Schaffhouse) ont confirm\u00e9 l'orientation vers l'harmonisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les conditions d'une r\u00e9glementation au plan f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9taient pas r\u00e9unies, mais qu'il faudrait continuer \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation.
La d\u00e9cision des cantons de Zurich et de Thurgovie de maintenir l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9cole primaire confirme cette d\u00e9claration. Ces prochains mois, des d\u00e9cisions sont toutefois attendues dans d'autres cantons (votations populaires dans les cantons de Lucerne, de B\u00e2le-Campagne et des Grisons). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de r\u00e9examiner la question, avec le concours des cantons, si un canton en venait \u00e0 d\u00e9cider par exemple de ne pas enseigner de seconde langue nationale de mani\u00e8re continue du niveau primaire jusqu'\u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution de la situation dans les cantons. La proc\u00e9dure de consultation sur une r\u00e9vision de la loi sur les langues qu'il a ouverte lui donne les bases n\u00e9cessaires pour r\u00e9agir en temps utile le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il est en contact r\u00e9gulier avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Comme annonc\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du 16 d\u00e9cembre 2016, le DFI et la CDIP se rencontreront \u00e0 nouveau, au plus tard dans le courant du deuxi\u00e8me semestre 2017, pour discuter de l'\u00e9volution de la situation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut renforcer les \u00e9changes entre les r\u00e9gions linguistiques et mieux exploiter le potentiel du plurilinguisme en Suisse. Les \u00e9changes scolaires sont un instrument efficace \u00e0 cet \u00e9gard. Pour ces raisons, la promotion des \u00e9changes est une priorit\u00e9 du message culture 2016 \u00e0 2020. Le Parlement a en outre adopt\u00e9 le postulat de la CSEC-N 14.3670 invitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer les lignes directrices d'un programme d'\u00e9changes linguistiques. Dans le cadre de son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, fera des propositions sur d'\u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre et sur la mani\u00e8re de les financer. Comme annonc\u00e9 dans le message culture, des mesures visant \u00e0 promouvoir l'italien (d\u00e8s 2016) et le romanche (d\u00e8s 2020) en dehors de leur aire linguistique sont mises en oeuvre pendant la p\u00e9riode de soutien actuelle (2016-2020).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518346043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Culture"}}