1. Combien de march\u00e9s publics ont-ils \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s au groupe Cossi-Condotte et \u00e0 la LGV, qu'il contr\u00f4le\u00a0? Pour quels montants\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des affaires dans lesquelles le groupe a tremp\u00e9\u00a0?
3. Est-il admissible que des entreprises dont les dirigeants font l'objet d'enqu\u00eates ou de proc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tranger pour collusion mafieuse gagnent des march\u00e9s publics\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas que la loi sur les march\u00e9s publics devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une r\u00e8gle d'exclusion ou de r\u00e9vocation de l'adjudication applicable aux entreprises soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre infiltr\u00e9es par la mafia\u00a0?
","ReasonText":"Condotte est une multinationale italienne active dans le secteur des infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires. En 2008, elle a acquis 75\u00a0% de Cossi et a constitu\u00e9 le consortium Cossi-Condotte. En 2010, le consortium a acquis la LGV SA, sise \u00e0 Bellinzone, mettant ainsi un pied en Suisse, o\u00f9 il a remport\u00e9 diff\u00e9rents march\u00e9s publics\u00a0: creusement du tunnel de base du Ceneri (2009\u00a0; 1,071 milliard de francs); creusement du tunnel de l'Albula II (2015\u00a0: 255 millions de francs); march\u00e9 Armasuisse Ceneri (2017\u00a0: environ 10 millions de francs). En 2008, en plein appel d'offres pour Alptransit, Condotte s'est vu retirer son certificat antimafia en Italie. Quelques ann\u00e9es plus tard, cinq dirigeants de l'entreprise, soup\u00e7onn\u00e9s de collusion avec la mafia calabraise, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en Calabre \u00e0 la suite de l'\u00e9croulement d'un tunnel en construction sur l'autoroute Salerno-Reggio Calabria. Condotte a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e dans un scandale entourant des grands travaux \u00e0 Venise. Le proc\u00e8s est en cours. Le pr\u00e9sident du consortium fait l'objet d'une enqu\u00eate pour soumission concert\u00e9e dans le cadre d'un march\u00e9 de 68 millions d'euros, march\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 truqu\u00e9 pour favoriser sa soci\u00e9t\u00e9 selon l'accusation. Cette liste non exhaustive des scandales dans lesquels le consortium Cossi-Condotte a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 met en \u00e9vidence le probl\u00e8me de l'infiltration de la mafia dans les entreprises. En Suisse, que le march\u00e9 soit public ou priv\u00e9, c'est souvent le prix qui fait la diff\u00e9rence\u00a0: celui qui fait une offre au-dessous du prix du march\u00e9, parce qu'il \u00e9conomise sur le personnel ou sur le mat\u00e9riel (en utilisant du mat\u00e9riel de mauvaise qualit\u00e9 qu'il facture 10 fois plus cher) ou qu'il sous-traite de mani\u00e8re labyrinthique, emporte le march\u00e9 et ouvre ainsi la porte \u00e0 la mafia. Les entreprises saines et respectueuses des r\u00e8gles sont exclues des march\u00e9s au profit de celles qui sont li\u00e9es au crime organis\u00e9 et, comme si cela ne suffisait pas, les tunnels, les routes, etc., construits avec du mat\u00e9riel de mauvaise qualit\u00e9 pourraient devenir dangereux pour tous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les march\u00e9s publics d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur seuil de l'OMC sont publi\u00e9s sur la plateforme Internet simap.ch. Les march\u00e9s publics adjug\u00e9s au groupe Cossi-Condotte et \u00e0 LGV Impresa Costruzioni SA pendant les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2017 sont les suivants\u00a0:
- Cossi-Condotte a remport\u00e9 un march\u00e9 de quelque 20 millions de francs en 2015\u00a0;
- LGV Impresa Costruzioni SA s'est vu attribuer dix march\u00e9s d'un montant de presque 90 millions de francs\u00a0;
- LGV Impresa Costruzioni SA a remport\u00e9 quatre autres adjudications d'environ 15 millions de francs dans le cadre d'une communaut\u00e9 de soumissionnaires.
Concernant l'ann\u00e9e 2010, on notera que l'affirmation selon laquelle Cossi-Condotte a repris LGV Impresa Costruzioni S\u00c0 cette ann\u00e9e-l\u00e0 est inexacte. En effet, l'acquisition s'est faite en 2011. N\u00e9anmoins, si l'on prenait \u00e9galement en compte les march\u00e9s conclus en 2010, on noterait que LGV Impresa Costruzioni SA a remport\u00e9 deux autres march\u00e9s d'un montant avoisinant les 36 millions de francs dans le cadre d'une communaut\u00e9 de soumissionnaires.
2./3. Les m\u00e9dias publics ont relat\u00e9 la proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e contre le groupe Cossi-Condotte. Comme la proc\u00e9dure est en cours et qu'aucun jugement d\u00e9finitif n'a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, il convient de respecter le principe de la pr\u00e9somption d'innocence et de ne commenter l'affaire qu'avec la plus grande prudence. On soulignera que, selon le compte-rendu des m\u00e9dias, l'enqu\u00eate p\u00e9nale concerne uniquement l'entreprise Cossi-Condotte et que LGV Impresa Costruzioni SA n'est pas \u00e9voqu\u00e9e dans ce contexte. En outre, il s'agit uniquement de faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Italie. Or, l'Italie n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de demande d'entraide aupr\u00e8s de la Suisse.
4. Le projet de r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics du 15 f\u00e9vrier 2017 (FF 2017 1851) pr\u00e9voit l'introduction de normes permettant \u00e0 l'adjudicateur de prendre des mesures contre les conflits d'int\u00e9r\u00eats, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption (art. 11 let. b P-LMP) ainsi que d'exclure un soumissionnaire de la proc\u00e9dure d'adjudication ou de r\u00e9voquer une adjudication. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est la condamnation entr\u00e9e en force du soumissionnaire, d'un de ses organes, d'un tiers auquel il fait appel ou d'un organe de ce dernier pour avoir commis un d\u00e9lit au d\u00e9triment de l'adjudicateur ou un crime (art. 44 al. 1 let. c P-LMP) ou pour avoir enfreint les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre la corruption (art. 44 al. 1 let. e P-LMP). En outre, l'adjudicateur aura la possibilit\u00e9 d'exclure un soumissionnaire des futurs march\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans (art. 45 al. 1 P-LMP). L'exclusion prononc\u00e9e pour corruption vaut pour les march\u00e9s de tous les adjudicateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que l'exclusion prononc\u00e9e pour les autres actes ne vaut que pour les march\u00e9s de l'adjudicateur concern\u00e9 (art. 45 al. 1 P-LMP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518454570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}