Les victimes de la traite des \u00eatres humains ont besoin d'une protection particuli\u00e8re et celle-ci doit \u00e9galement \u00eatre garantie dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment d\u00e9tecte-t-on les victimes de la traite des \u00eatres humains dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle pris des mesures permettant de d\u00e9tecter plus facilement les victimes de la traite des \u00eatres humains dans les proc\u00e9dures d'asile\u00a0?
3. Par quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle, dans le domaine de l'asile, garantir que, d\u00e8s qu'il y a un soup\u00e7on de traite des \u00eatres humains, les personnes concern\u00e9es puissent faire valoir les droits qui leur reviennent en vertu du droit national et du droit international\u00a0?
4. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des victimes de la traite des \u00eatres humains est-elle garantie (violations commises en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, droit des \u00e9trangers et droit d'asile)?
5. Comment s'assure-t-on que le d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion soit garanti et am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 l'article 13 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'encadrement et de protection des victimes de la traite des \u00eatres humains a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie de mani\u00e8re suffisante et le financement (prestations de tiers comprises) est-il assur\u00e9\u00a0?
7. Quelles mesures particuli\u00e8res a-t-on prises pour prot\u00e9ger les mineurs non accompagn\u00e9s victimes de la traite des \u00eatres humains et comment ceux-ci sont-ils encadr\u00e9s\u00a0?
8. De quelle mani\u00e8re les droits des victimes de la traite des \u00eatres humains sont-ils garantis lorsque ces derni\u00e8res se trouvent dans une proc\u00e9dure de Dublin\u00a0? Dans quels cas la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle d'examiner elle-m\u00eame la demande (prise en charge volontaire) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17 paragraphe 1 du r\u00e8glement (UE) no 604/2013, et comment examine-t-on, en cas de transfert, que rien ne s'y oppose dans le cas d'esp\u00e8ce\u00a0?
9. Comment garantit-on que les personnes ayant \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger puissent b\u00e9n\u00e9ficier des droits garantis par les articles 12 et suivants de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains\u00a0?
10. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile, s'assure-t-on, pour d\u00e9tecter les victimes et leur offrir la protection n\u00e9cessaire, le concours des organisations de protection des victimes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la traite des \u00eatres humains\u00a0?
11. Combien de victimes de la traite des \u00eatres humains a-t-on d\u00e9tect\u00e9es \u00e0 ce jour dans le cadre des proc\u00e9dures d'asile (sexe, provenance et \u00e2ge)?
12. Combien des victimes d\u00e9tect\u00e9es en 2016 ont-elles \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es selon la proc\u00e9dure de Dublin, dans combien de cas la Suisse s'est-elle d\u00e9clar\u00e9e responsable de l'examen de la demande (prise en charge volontaire), combien des personnes concern\u00e9es ont-elles obtenu l'asile, combien ont-elles \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es et combien ont-elles \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire\u00a0? Combien ont-elles \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par un service de protection des victimes et ont-elles pu b\u00e9n\u00e9ficier des droits garantis par les articles 12 et suivants de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les collaborateurs du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la probl\u00e9matique de la traite des \u00eatres humains dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile et form\u00e9s dans ce domaine. Le SEM a d\u00e9fini un processus d'information interne que ses collaborateurs doivent appliquer en cas d'all\u00e9gations ou de soup\u00e7ons de traite des \u00eatres humains lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'asile. S'agissant de l'identification des victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains, il collabore avec le Commissariat Traite d'\u00eatres humains et trafic de migrants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. Ce faisant, il recourt \u00e0 la liste des crit\u00e8res permettant d'identifier les victimes de la traite d'\u00eatres humains dress\u00e9e par le Service de coordination contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants.
2. Le SEM ne cesse d'am\u00e9liorer le processus suivi en cas d'indices de traite des \u00eatres humains au cours de la proc\u00e9dure d'asile (projet pilote \u00e0 partir de novembre 2017\u00a0: r\u00e9p\u00e9tition des formations pour ses collaborateurs et ses partenaires, am\u00e9lioration de l'information diffus\u00e9e aux requ\u00e9rants\u00a0; groupe de travail Traite des \u00eatres humains charg\u00e9 de traiter les questions selon le plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains 2017-2020).
3./5. La proc\u00e9dure d'asile permet de prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers (art. 35 et 36 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; RS 142.201), lors de la fixation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure, d'autant que les articles 35 et 36 ne sont pas directement applicables dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile (en raison de l'art. 14 de la loi sur l'asile). Les droits reconnus aux victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es en Suisse sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'artivle 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
4./9. Comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse 3, il est possible de prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion dans la proc\u00e9dure d'asile, lors de la fixation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Peut se voir accorder les droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 LAVI toute personne ayant subi, du fait d'une infraction commise en Suisse, une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle. Si l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9tranger, une aide ne sera accord\u00e9e que de mani\u00e8re restreinte (art. 3 al. 2 LAVI en relation avec l'art. 17 LAVI). Pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'octroi des droits aux victimes (qu'elles aient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger), une r\u00e9vision de la LAVI s'imposerait.
Il convient de tenir compte du fait que le contexte est diff\u00e9rent pour ce qui est du titre de s\u00e9jour et des droits qui en d\u00e9coulent, selon qu'il s'agit d'une personne qui r\u00e9side ill\u00e9galement en Suisse ou d'un requ\u00e9rant d'asile.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 LAVI, les cantons mettent \u00e0 disposition des centres de consultation charg\u00e9s de dispenser des conseils et de fournir une aide tant imm\u00e9diate qu'\u00e0 long terme. Ces prestations sont financ\u00e9es par les cantons, qui ont donc comp\u00e9tence pour encadrer les victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains et financer l'aide qui leur est octroy\u00e9e \u00e0 ce titre.
7. Le SEM traite en priorit\u00e9 les dossiers concernant des mineurs non accompagn\u00e9s (MNA): les int\u00e9ress\u00e9s sont r\u00e9partis plus rapidement entre les cantons et h\u00e9berg\u00e9s dans des logements, parfois dans des chambres individuelles, sp\u00e9cialement adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. En outre, le canton veille \u00e0 ce qu'une personne de confiance soit nomm\u00e9e d\u00e8s que le requ\u00e9rant lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Dans le cas des victimes de la traite des \u00eatres humains, on s'assurera, lors de l'attribution \u00e0 un canton, qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans un canton et que la victime n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas attribu\u00e9e au m\u00eame canton que celui dans lequel pourrait s\u00e9journer l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'infraction.
8. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 LAVI, les personnes faisant l'objet d'une proc\u00e9dure Dublin b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des droits reconnus aux victimes, pour autant qu'elles s\u00e9journent toujours en Suisse et qu'elles y aient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es. En cas de transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent, celui-ci sera inform\u00e9 pr\u00e9alablement du fait qu'il s'agit \u00e9ventuellement d'une victime de la traite des \u00eatres humains.
Le d\u00e9lai de r\u00e9tablissement et de r\u00e9flexion, g\u00e9n\u00e9ralement d'une dur\u00e9e minimale de trente jours, est pris en consid\u00e9ration en ce sens que l'on v\u00e9rifie si une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours au moment du transfert. Si tel devait \u00eatre le cas, le SEM et les cantons en tiendraient compte dans le sens o\u00f9 le transfert serait report\u00e9, dans le cadre du d\u00e9lai de transfert pr\u00e9vu par le R\u00e8glement Dublin, afin que les actes de proc\u00e9dure les plus importants puissent, dans le mesure du possible, \u00eatre effectu\u00e9s avant que la personne ne soit transf\u00e9r\u00e9e. La personne d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de revenir en Suisse munie d'un visa en vue de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour autant que sa participation soit requise.
Ce n'est pas parce qu'il peut s'agir d'une victime de la traite des \u00eatres humains que la Suisse va automatiquement faire usage de son droit d'entrer en mati\u00e8re. Le SEM examine chaque demande d'asile individuellement et minutieusement. Un \u00c9tat Dublin est tenu d'entrer en mati\u00e8re sur une demande dont l'examen ne lui incombe pas lorsqu'un transfert risque d'enfreindre des dispositions de droit international public. Il peut \u00e9galement faire usage de son droit d'entrer en mati\u00e8re pour des raisons humanitaires (art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure). Il en va ainsi pour les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, telles les MNA, les familles ou encore les personnes \u00e9levant seules leurs enfants ou souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 relativement graves. N\u00e9anmoins, m\u00eame les personnes appartenant \u00e0 ces cat\u00e9gories doivent concr\u00e8tement \u00eatre soumises \u00e0 un examen visant \u00e0 d\u00e9terminer si l'application de la clause de souverainet\u00e9 est ad\u00e9quate et si un transfert risquerait d'engendrer une situation de rigueur particuli\u00e8re.
10. En cas d'all\u00e9gations ou de soup\u00e7ons de traite des \u00eatres humains lors du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'asile, un d\u00e9pliant est remis au requ\u00e9rant, pour autant qu'il ait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 en Suisse. Ce document fournit les coordonn\u00e9es du bureau cantonal de conseil aux victimes auquel il peut s'adresser. Les cantons ayant comp\u00e9tence pour encadrer les victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains et financer l'aide qui leur est octroy\u00e9e \u00e0 ce titre, ils sont libres de collaborer avec des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la protection des victimes, comme le font les cantons de Zurich et de Vaud.
11. Entre 2014 et le 7 mai 2017, 176 femmes et 36 (version corrig\u00e9e) hommes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant des victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains. Leurs principaux pays de provenance \u00e9taient le Nigeria, l'\u00c9rythr\u00e9e, l'\u00c9thiopie et la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. La plupart des victimes appartiennent \u00e0 la tranche d'\u00e2ges allant de 18 \u00e0 39 ans.
12. En 2016, quatre personnes identifi\u00e9es comme \u00e9tant des victimes de la traite des \u00eatres humains ont obtenu l'asile, trois ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire et huit transf\u00e9r\u00e9es dans un autre \u00c9tat Dublin. Aucune victime n'a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e dans son pays d'origine. Il n'est pas possible d'\u00e9tablir une \u00e9valuation statistique des motifs concrets pour lesquels le droit d'entrer en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Le SEM ne tient aucune statistique concernant l'encadrement des victimes potentielles de la traite des \u00eatres humains par un bureau de protection des victimes.
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