Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de l'article 105a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 garantir au moyen d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences que les assur\u00e9s qui sont partis sans laisser d'adresse et qui ne peuvent plus \u00eatre contact\u00e9s soient exclus de la compensation des risques.
","ReasonText":"Il arrive que des assureurs-maladie ne puissent encaisser des primes et des arri\u00e9r\u00e9s de participation aux co\u00fbts aupr\u00e8s d'assur\u00e9s parce que ceux-ci sont partis sans laisser d'adresse. Il s'agit le plus souvent de personnes disposant d'un passeport suisse ou europ\u00e9en qui partent \u00e0 l'\u00e9tranger sans aviser dans les r\u00e8gles leur commune de domicile.
Aux termes de l'art.\u00a05, al.\u00a03, LAMal, la couverture d'assurance obligatoire des soins ne prend fin que lorsque l'assur\u00e9 cesse d'\u00eatre soumis \u00e0 l'obligation de s'assurer. Lorsqu'une personne annonce son d\u00e9part, la commune doit contr\u00f4ler que l'assur\u00e9 a bien \u00e9tabli son nouveau domicile \u00e0 l'\u00e9tranger avant de remettre une attestation de sortie \u00e0 l'assureur. Or, souvent, l'assur\u00e9 n'avise pas la commune de son d\u00e9part. Aussi les communes sont-elles souvent dans l'impossibilit\u00e9 de remettre aux assureurs-maladie les attestations requises par la loi, m\u00eame quand la personne partie sans laisser d'adresse est introuvable pendant des ann\u00e9es.
\u00c9tant donn\u00e9 que la LAMal ne pr\u00e9voit aucune limite temporelle, les personnes doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es mortes avant que les assureurs puissent les supprimer de leurs listes d'assur\u00e9s. Or, ceux qui ne peuvent plus \u00eatre contact\u00e9s parce qu'ils sont partis sans laisser d'adresse sont rarement d\u00e9clar\u00e9s morts. D\u00e8s lors, les listes tenues par les assureurs s'allongent ind\u00e9finiment. Il peut m\u00eame arriver que les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces assur\u00e9s doivent \u00eatre mises \u00e0 jour lorsqu'ils r\u00e9apparaissent dans un autre canton ou aupr\u00e8s d'un nouvel assureur apr\u00e8s des ann\u00e9es pass\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. L'assur\u00e9 fant\u00f4me et l'assur\u00e9 r\u00e9el figurent alors tous deux dans les effectifs des assur\u00e9s de la LAMal.
Puisque les assur\u00e9s qui ont disparu doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s pour la compensation des risques, les assureurs sont tenus de verser ind\u00e9finiment les redevances de risque correspondantes sans pouvoir encaisser les primes. Par ailleurs, les indemnit\u00e9s usuelles que les cantons versent aux assureurs pour les primes non pay\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64a LAMal n'entrent pas en consid\u00e9ration dans ce cas de figure.
Il semble donc appropri\u00e9 de supprimer ces assur\u00e9s fant\u00f4mes de l'effectif des assur\u00e9s pris en compte pour la compensation des risques d\u00e8s lors que les tentatives d'entrer en contact avec eux ont suivi un sch\u00e9ma d\u00e9fini, \u00e0 moins qu'ils se manifestent et qu'ils r\u00e8glent leurs arri\u00e9r\u00e9s de primes.
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