Le village de Turbenthal dans l'Oberland zurichois abrite la caisse-maladie la meilleure march\u00e9 de Suisse. Elle g\u00e8re quelque 400 assur\u00e9s, \u00e0 leur enti\u00e8re satisfaction, avec un syst\u00e8me de fiches en carton et une machine \u00e0 \u00e9crire. Gr\u00e2ce une organisation simple et efficace, cette petite entreprise fait profiter ses assur\u00e9s des primes standard les plus basses de Suisse. La situation para\u00eet idyllique, sauf pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). L'exemple pr\u00e9cit\u00e9 montre qu'on peut parfaitement g\u00e9rer une caisse-maladie sans informatique. La question est cependant de savoir si on en a le droit du point de vue de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
A en croire les m\u00e9dias, l'OFSP critique la gestion d'une caisse-maladie sans informatique. \u00c0 son avis, il est indispensable de fournir les donn\u00e9es des assur\u00e9s sous forme \u00e9lectronique. Le mod\u00e8le d'affaires avec des fiches en carton appliqu\u00e9 dans la commune de Turbenthal ne rentre pas dans les cases de l'OFSP, m\u00eame s'il s'accompagne de la prime la plus basse de toute la Suisse pour l'assurance de base. L'affaire est d\u00e9sormais devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ce qui est absurde et peu proportionn\u00e9. On peut d\u00e8s lors l\u00e9gitimement se demander si l'OFSP, en sa qualit\u00e9 d'organe de surveillance, agit en l'occurrence vraiment dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s. Il est pr\u00e9occupant que la rigidit\u00e9 des prescriptions de l'OFSP soit susceptible d'entra\u00eener la liquidation de cette caisse-maladie. Et on ne saurait \u00e9carter d'un revers de main l'impression que l'OFSP a perdu tout sens de la mesure en se montrant aussi inflexible et technocrate envers la plus petite caisse-maladie de Suisse.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas disproportionn\u00e9 de tra\u00eener une caisse-maladie bon march\u00e9 et en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour de telles questions et de prendre le risque de la voir liquid\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que tout assur\u00e9 qui souhaite une carte d'assur\u00e9 ou une autre service informatique peut changer de caisse-maladie en tout temps\u00a0?
3. Est-il s\u00e9rieusement d'avis qu'il doit \u00eatre interdit de g\u00e9rer une caisse-maladie en Suisse en utilisant des fiches en carton et une machine \u00e0 \u00e9crire\u00a0?
4. \u00c9tant donn\u00e9 que le directeur de la caisse-maladie a 63 ans et qu'il devra bient\u00f4t remettre son entreprise, l'OFSP a-t-il seulement envisag\u00e9 de laisser le temps faire son oeuvre au lieu de prendre des mesures totalement disproportionn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. En vertu de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l'effet d\u00e9volutif du recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'exprimer sur un cas qui est pendant devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral depuis le mois de juin 2015. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 ce dernier, dans le cadre de la proc\u00e9dure juridictionnelle, de juger si la d\u00e9cision du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur est conforme aux dispositions l\u00e9gales.
L'autorit\u00e9 de surveillance a l'obligation de veiller \u00e0 ce que les assureurs respectent les dispositions adopt\u00e9es par le Parlement. De graves manquements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez l'assureur concern\u00e9. L'absence de syst\u00e8me informatique ne constitue pas \u00e0 elle seule la raison des mesures prises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). L'assureur est libre de choisir l'infrastructure avec laquelle il travaille. Celle-ci doit n\u00e9anmoins lui permettre de remplir ses obligations l\u00e9gales. Par ailleurs, lorsqu'elle ordonne une mesure afin de faire respecter la loi, l'autorit\u00e9 de surveillance doit veiller aux int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s, \u00e0 la solvabilit\u00e9 des assureurs, \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9, mais elle ne doit pas tenir compte de l'\u00e2ge des membres des organes dirigeants de l'assureur. Il n'est par cons\u00e9quent pas concevable que l'OFSP tol\u00e8re une situation ill\u00e9gale et tarde \u00e0 ordonner une mesure au motif qu'un membre d'un organe dirigeant serait proche de l'\u00e2ge de la retraite.
2. Le Parlement a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9cider qu'une carte soit remise \u00e0 chaque assur\u00e9 (art. 42a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; RS 832.10). Il ne l'a cependant pas habilit\u00e9 \u00e0 exon\u00e9rer certains assureurs de cette obligation. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'OFSP doit veiller \u00e0 ce que tous les assureurs respectent les dispositions l\u00e9gales. Aux termes de l'art.\u00a01, al.\u00a01, de l'ordonnance sur la carte d'assur\u00e9 pour l'assurance obligatoire des soins (OCA\u00a0; RS 832.105), les assureurs doivent d\u00e9livrer une carte d'assur\u00e9 \u00e0 toutes les personnes tenues de s'assurer. La personne assur\u00e9e doit pr\u00e9senter sa carte d'assur\u00e9 au fournisseur de prestations lors du recours \u00e0 des prestations (art. 10 al. 1 OCA). La remise d'une carte aux assur\u00e9s sert par cons\u00e9quent les int\u00e9r\u00eats de ces derniers puisqu'ils sont tenus de l'utiliser pour faire valoir leur droit au remboursement des prestations. Les difficult\u00e9s ainsi occasionn\u00e9es aux assur\u00e9s d\u00e9pourvus de carte conforme aux prescriptions l\u00e9gales pourraient d\u00e8s lors s'apparenter \u00e0 une s\u00e9lection des risques.
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