Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme de lait industriel, pour 80\u00a0% de la production totale.
","ReasonText":"Depuis la sortie du contingentement laitier en 2009, les acteurs de la fili\u00e8re de production de lait industriel n'ont pas su mettre en place des outils efficaces pour maintenir et d\u00e9velopper une bonne valeur ajout\u00e9e, assurant un prix du lait d\u00e9cent aux producteurs de lait de centrale. Le d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre et la demande qui en r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e8re une pression sur les prix. La segmentation est inefficace, entra\u00eene une perte de substance financi\u00e8re de plusieurs centaines de millions de francs pour les producteurs de lait suisse. Comme la politique agricole le leur demandait, les producteurs ont fait de gros efforts pour rationaliser et adapter leurs outils de production, r\u00e9pondant aux nouvelles normes de production et de d\u00e9tention des animaux. Aujourd'hui, les producteurs de lait de centrale de notre pays se trouvent dans une situation catastrophique, sans perspectives d'avenir. Dans un pays herbager comme le n\u00f4tre o\u00f9 la production laiti\u00e8re est un pilier de notre agriculture, nous devons redonner espoir et confiance \u00e0 nos producteurs de lait. Dans ce sens et m'appuyant sur la loi sur l'agriculture et son article 5, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'introduction d'un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme de lait industriel pour une quantit\u00e9 minimale de 80\u00a0% de la production totale. Les producteurs de lait auront la garantie qu'au minimum les 80\u00a0% de leur production laiti\u00e8re seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 75 centimes au minimum. Ces quantit\u00e9s de lait seront affect\u00e9es au march\u00e9 national. Pour les 20\u00a0% suppl\u00e9mentaire destin\u00e9s au march\u00e9 de l'exportation, la quantit\u00e9 et le prix seront convenus d'entente entre les partenaires, par le truchement de l'IPLait. L'introduction du prix d'intervention ne co\u00fbtera rien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le m\u00e9canisme sera activ\u00e9 uniquement au cas o\u00f9 les conditions du prix d'intervention ne seraient pas respect\u00e9es. Dans ce cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra intervenir en ordonnant des mesures conditionnant le prix d'intervention \u00e0 un assainissement du march\u00e9. Afin d'avoir un contr\u00f4le permanent des quantit\u00e9s produites par les exploitations laiti\u00e8res, les organismes tels que TSM et IPLait collaboreront afin de fournir une totale transparence et une parfaite tra\u00e7abilit\u00e9 du lait produit en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire un prix d'intervention de 75 centimes par kilogramme pour le lait de centrale. Il lui demande d'intervenir sur le march\u00e9 d\u00e8s que le prix pay\u00e9 pour le lait de centrale est inf\u00e9rieur \u00e0 75 centimes par kilogramme, dans le but de garantir ce prix d'intervention aux producteurs de lait de centrale pour 80\u00a0% du volume de lait commercialis\u00e9.
Si l'on consid\u00e8re son \u00e9volution depuis 2009, le prix du lait de centrale est, en moyenne annuelle, nettement en dessous des 75 centimes par kilogramme demand\u00e9s. Cette moyenne annuelle a atteint en 2014 un pic (65,15 centimes par kilogramme) et, en 2016, son niveau le plus bas (60,64 centimes par kilogramme). En outre, le prix du lait en Suisse est fortement influenc\u00e9 par l'\u00e9volution des prix dans l'Union europ\u00e9enne et par d'autres facteurs exog\u00e8nes, tels que l'\u00e9volution des taux de change et certaines mesures politiques europ\u00e9ennes, comme la fin du r\u00e9gime des quotas europ\u00e9ens au 1er avril 2015. Or, pour pouvoir garantir ce prix d'intervention aux producteurs de lait, il faudrait intervenir en permanence sur le march\u00e9, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Qui plus est, le Parlement devrait d'abord cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires dans la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas actuellement, m\u00eame en vertu de l'article 5 LAgr, d'instruments permettant d'appliquer des mesures d'all\u00e8gement du march\u00e9 laitier d'une dur\u00e9e illimit\u00e9e.
L'introduction d'un m\u00e9canisme d'intervention serait par ailleurs clairement contraire \u00e0 l'\u00e9volution qu'ont connue jusqu'ici le march\u00e9 laitier suisse et la politique agricole. En effet, le prix de base uniforme et garanti du lait a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 1999, et le contingentement laitier \u00e9tatique a pris fin en 2009. Le soutien du march\u00e9 laitier en fonction du produit dont b\u00e9n\u00e9ficiaient le march\u00e9 indig\u00e8ne et le march\u00e9 d'exportation a aussi \u00e9t\u00e9 progressivement supprim\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9allou\u00e9 aux producteurs de lait sous la forme de paiements directs. Les r\u00e9formes op\u00e9r\u00e9es jusqu'ici ont \u00e9t\u00e9 capitales pour le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse. Une \u00e9volution favorable qui risquerait d'\u00eatre compromise par un m\u00e9canisme d'intervention permanent de l'\u00c9tat sous la forme d'un prix garanti. De plus, notons que, depuis la suppression du contingentement laitier, la consommation de lait et de produits laitiers en Suisse a plus fortement augment\u00e9 que l'offre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse a de bonnes perspectives d'avenir. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 15.3380 du 14 avril 2015 r\u00e9v\u00e8le qu'en comparaison d'autres pays, la fili\u00e8re laiti\u00e8re suisse poss\u00e8de quelques arguments cl\u00e9s de vente, comme les exploitations familiales, la position de leader mondial en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, la mise au p\u00e2turage des vaches (participation \u00e9lev\u00e9e au programme de sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air), l'alimentation \u00e0 base d'herbages des animaux, la production de fromage essentiellement artisanale (lait cru) et la grande r\u00e9putation de qualit\u00e9 de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faudra \u00e0 l'avenir mieux promouvoir ces plus-values sur le march\u00e9 et les utiliser dans la communication des fili\u00e8res laiti\u00e8re et fromag\u00e8re en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais, pour ce faire, il faut que tous les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re aient une vision commune et une strat\u00e9gie claire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1498608000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518266890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}