Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une s\u00e9rie de mesures, assorties de leur base l\u00e9gale, qui permettront\u00a0:
1. de mieux dissocier en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers les responsabilit\u00e9s qui incombent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit le pilotage politique, la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie et l'activit\u00e9 r\u00e9glementaire, et celles qui appartiennent \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 savoir la surveillance op\u00e9rationnelle\u00a0;
2. de garantir une efficacit\u00e9 accrue dans le pilotage et le contr\u00f4le politiques des activit\u00e9s de la FINMA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, sans empi\u00e9ter sur l'ind\u00e9pendance qui revient \u00e0 celle-ci en mati\u00e8re de surveillance concr\u00e8te\u00a0;
3. de d\u00e9finir de mani\u00e8re optimale les r\u00f4les respectifs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et de la FINMA ainsi que les relations qui les unissent, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir atteindre au mieux les objectifs en mati\u00e8re de politique des march\u00e9s financiers, notamment en ce qui concerne la repr\u00e9sentation et la coop\u00e9ration internationales.
","ReasonText":"Une autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers forte et internationalement reconnue est indispensable pour notre place financi\u00e8re. Le 22 juin 2017, nous f\u00eaterons les dix ans de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers et donc de la cr\u00e9ation de la FINMA. Au cours de ces dix ann\u00e9es, le secteur financier, les banques centrales et les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation et de surveillance auront v\u00e9cu des moments difficiles. Le temps est aujourd'hui venu de repenser dans ce domaine les structures et les processus r\u00e9glementaires, notamment les r\u00f4les respectifs du DFF ou, si l'on pr\u00e9f\u00e8re, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que r\u00e9gulateur d'une part, de la FINMA en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance d'autre part. Il s'agira de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements dans l'organisation et la gouvernance, qu'il incombera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer et de soumettre au Parlement. Il pourra \u00e9ventuellement s'inspirer des solutions juridiques et institutionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l'\u00e9tranger. Bien entendu, il ne s'agit aucunement d'affaiblir la surveillance des march\u00e9s financiers ou l'ind\u00e9pendance de la FINMA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les acteurs de la place financi\u00e8re suisse \u00e9voluant dans un environnement complexe et propice aux changements, il est important que le travail des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes repose sur des bases optimales et que leurs t\u00e2ches respectives soient clairement d\u00e9finies et d\u00e9limit\u00e9es. On peut en particulier reconna\u00eetre un certain potentiel d'am\u00e9lioration au niveau de la r\u00e9glementation et de la coordination des travaux au sein des organismes internationaux de normalisation, sans pour autant remettre en question l'ind\u00e9pendance dont l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers a besoin pour exercer sa surveillance. Il s'agit l\u00e0 d'une des conditions permettant de mettre effectivement et efficacement en oeuvre la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers, fond\u00e9e sur une activit\u00e9 de r\u00e9glementation et de surveillance reconnue au niveau tant national qu'international, sur la repr\u00e9sentation convaincante des int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et sur une bonne coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809214153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}