Diff\u00e9rents services sociaux (AI, ORP, aide sociale, etc.) offrent la possibilit\u00e9 de suivre des formations (d'agent technicocommercial par ex.). La participation \u00e0 ces formations est financ\u00e9e par les pouvoirs publics. Or les exp\u00e9riences faites (notamment par les enseignants) montrent que les personnes suivant de telles formations ne sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas motiv\u00e9es et qu'elles n'obtiennent pas de certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 alors qu'il s'agit pr\u00e9cis\u00e9ment de l'objectif vis\u00e9. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour combien de personnes les institutions publiques de s\u00e9curit\u00e9 sociale ont-elles financ\u00e9 de telles formations de 2012 \u00e0 2016, et quelles ont \u00e9t\u00e9 les d\u00e9penses totales engag\u00e9es \u00e0 cet effet\u00a0?
2. Quelle est la part d'\u00e9trangers parmi les personnes participant \u00e0 ces formations financ\u00e9es par des deniers publics (en chiffres absolus et en\u00a0%)?
3. Combien des personnes suivant ces formations financ\u00e9es par des deniers publics ont-elles achev\u00e9 avec succ\u00e8s leur formation et obtenu un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (en chiffres absolus et en\u00a0%)?
4. Les personnes suivant de telles formations r\u00e9ussissent-elles sur le march\u00e9 du travail\u00a0? En d'autres termes, ces formations augmentent-elles de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e les chances des personnes concern\u00e9es de trouver un emploi au terme de leur formation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager la mise en place d'un test d'aptitude permettant d'\u00e9valuer les comp\u00e9tences linguistiques et personnelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es par une formation et de d\u00e9terminer si elles sont vraiment motiv\u00e9es pour suivre cette formation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-ch\u00f4mage (AC) n'a pas pour vocation de permettre aux assur\u00e9s d'acqu\u00e9rir une formation de base. Cependant, les mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) comportent des allocations de formation (art. 66a et 66c LACI) qui peuvent \u00eatre octroy\u00e9es lorsqu'un ensemble de conditions sont r\u00e9unies, en particulier li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge ainsi qu'\u00e0 une formation inachev\u00e9e ou \u00e0 une formation obsol\u00e8te. C'est la seule mesure propos\u00e9e par l'AC qui pr\u00e9voit l'obtention d'un dipl\u00f4me officiel reconnu sur le plan f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Cette allocation pr\u00e9suppose qu'un contrat de formation ait \u00e9t\u00e9 conclu avec un employeur et elle est accord\u00e9e par les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) selon des crit\u00e8res tr\u00e8s stricts.
En principe, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) ne pr\u00e9voit pas non plus de mesure d\u00e9bouchant sur une formation certifi\u00e9e. Toutefois, en cas de manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'invalidit\u00e9 d'au moins 20\u00a0%, l'assur\u00e9 a droit \u00e0 un reclassement (art. 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, LAI\u00a0; SR 831.20): l'AI prend alors en charge les frais de formation, de nourriture et d'h\u00e9bergement dans l'\u00e9tablissement de formation. De plus la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une formation professionnelle initiale. Cependant, l'AI ne finance pas la formation proprement dite, mais prend en charge, \u00e0 certaines conditions, les frais suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 l'invalidit\u00e9 (art. 16 LAI).
L'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et son organisation varie d'un canton \u00e0 l'autre. Mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce n'est qu'\u00e0 titre exceptionnel qu'elle soutient des mesures de formation. On ne dispose toutefois d'aucune information quant au type de soutien ou \u00e0 son ampleur, pas m\u00eame aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ou de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).
1. \u00c0 l'AC, entre 2012 et 2016, ce sont en moyenne 714 personnes par ann\u00e9e qui ont touch\u00e9 des allocations de formation. Les co\u00fbts annuels moyens se sont mont\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 14 millions de francs. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, l'AI a financ\u00e9 en moyenne le reclassement de 9569 personnes par ann\u00e9e, pour des co\u00fbts annuels moyens de 109 millions de francs.
2. \u00c0 l'AC, entre 2012 et 2016, ce sont en moyenne 357 ressortissants \u00e9trangers par ann\u00e9e qui ont touch\u00e9 des allocations de formation (soit 50\u00a0% de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires). Quant \u00e0 l'AI, elle a financ\u00e9 en moyenne le reclassement de 2372 ressortissants \u00e9trangers par ann\u00e9e (soit 25\u00a0% de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires).
3. Nous ne disposons actuellement d'aucune information sur le nombre de personnes qui ont suivi une formation financ\u00e9e par des deniers publics et obtenu un dipl\u00f4me reconnu sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie certes chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es relatives aux candidats aux examens de la formation professionnelle initiale, mais la statistique ne tient pas compte du mode de financement. Pour ce qui est de l'AC, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur la mesure de l'efficacit\u00e9 des MMT est attendue pour 2018. Quant \u00e0 l'AI, la recherche d'informations ne pourrait se faire qu'au prix d'une grande charge de travail aupr\u00e8s des prestataires de formation ou par l'analyse des dossiers dans les offices AI.
4. L'int\u00e9gration sur le march\u00e9 de l'emploi est toujours le r\u00e9sultat de toutes les prestations des services publics de placement, dont les MMT et, en particulier, le conseil, le placement et le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP). La quantification des effets d'une seule MMT sur l'int\u00e9gration d'une personne sur le march\u00e9 de l'emploi est, du point de vue m\u00e9thodologique, une op\u00e9ration d\u00e9licate. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude la plus r\u00e9cente de l'AC portant sur cette question, la fr\u00e9quentation d'un cours sp\u00e9cialis\u00e9 augmente l\u00e9g\u00e8rement les chances sur le march\u00e9 de l'emploi. Quant \u00e0 l'AI, sa mission premi\u00e8re est de favoriser l'employabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires et non de les placer sur le march\u00e9 de l'emploi. L'exp\u00e9rience montre toutefois qu'une formation certifi\u00e9e am\u00e9liore les chances d'insertion sur le march\u00e9 de l'emploi.
5. Aussi bien dans l'AC que dans l'AI, la loi pr\u00e9voit une obligation de coop\u00e9rer ainsi que des sanctions en cas de non-respect des exigences. Dans l'AC, les crit\u00e8res d'aptitude des candidats potentiels sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s en d\u00e9tail par l'ORP lors des entretiens de conseil personnels. Cela permet de garantir que seules des personnes aptes et motiv\u00e9es obtiennent des allocations de formation. De plus, les ORP ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des tests d'aptitude cibl\u00e9s avec des candidats potentiels. L'AI effectue \u00e9galement un examen minutieux de l'aptitude et des ressources de la personne concern\u00e9e avant de lui octroyer une mesure d'ordre professionnel. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'introduire des test d'aptitude.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518044513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Politique migratoire|Protection sociale"}}